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Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

DÉCRET N° 84-403 fixant, en application de la loi n o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées.

Abrogé le 20 août 2014 par : DÉCRET N° 2014-949 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Du 29 mai 1984
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 94-394 du 17 mai 1994 (BOC, 1995, p. 698) NOR INDD94000490. , Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 (BOC, 1995, p. 701) NOR PRMX9400068D.

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 82-324 du 6 avril 1982 (BOC, p. 1505) et son erratum du 18 avril 1982 (BOC, p. 1679).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  108.1.2.1.

Référence de publication : BOC, 1992, p. 3543.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 (1) ;

Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 (2) relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu l'article 31 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 (3) relative aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret 52-49 du 11 janvier 1952 (4) relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes ;

Vu les décret 72-208 du 20 mars 1972 , décret no 72-209 du 20 mars 1972 (5) et décret no 75-653 du 22 juillet 1975 (6) relatifs aux dirigeants et administrateurs des entreprises nationalisées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson SA, de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Art. 2.

 

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.

Art. 3.

 

(Abrogé : Décret no 94-582 du 12/07/1994.)

Art. 4.

 

Le décret no 82-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.

Art. 5.

 

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1984.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Laurent FABIUS.