1. Contenu

La présente circulaire a pour but de préciser les modalités d'octroi du congé parental, les procédures de replacement en position d'activité ainsi que les autorités habilitées à accorder ce congé ou à l'interrompre et à procéder aux éventuelles réintégrations.

2. Généralités.

Le congé parental est accordé de droit par le ministre de la défense ou les autorités délégataires sur demande de l'intéressé.

Ce droit peut être exercé à n'importe quel moment après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour lequel il est sollicité. Il est donc possible d'intercaler entre le congé de maternité ou d'adoption et le congé parental, une permission, un congé de maladie ou une période d'activité. Dans ce cas, la durée du congé parental est réduite pour que son terme ne soit pas postérieur au troisième anniversaire de l'enfant.

Le congé parental doit être utilisé en une seule fois, par périodes de six mois sans interruption entre les périodes.

L'interruption d'un congé parental avant le troisième anniversaire de l'enfant épuise définitivement ce droit. L'intéressé ne peut demander un nouveau congé au titre de ce même enfant.

3. Mise en congé parental.

  2.1. Autorités de décision.

Les commandants de corps d'armée, le commandant de la force d'action rapide (FAR), le commandant militaire de l'Ile-de-France (CMIDF), les commandants de circonscription militaire de défense (CMD), le commandant des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), les directeurs locaux des servies, les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer (COMSUP), le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ont reçu délégation du ministre chargé des armées ⁽²⁾ pour accorder les congés parentaux aux militaires en activité de l'armée de terre ⁽³⁾.

  2.2. Procédure.

La procédure de mise en congé parental fait l'objet du paragraphe 32.2 de l'instruction de référence. Elle implique une mutation sans changement de résidence dans l'organisme d'administration du lieu du congé [groupement administratif des personnels isolés/compagnie administrative régionale (GAPI/CAR) pour le CMIDF, régiment de soutien de CMD ou formation de soutien outre-mer ou à l'étranger] ⁽⁴⁾. Cette mutation est prononcée par l'autorité qui accorde le congé parental.

Une copie de l'ordre de mutation et une copie de la décision de mise en congé doivent être adressées à la direction de personnel concernée (bureau d'arme ou de fonction pour la DPMAT).

4. Renouvellement des périodes de congé.

Le renouvellement du congé parental est accordé par l'autorité déléguée dont relève la formation dans laquelle l'intéressé a été affecté comme passager pour la durée de son congé.

La direction de personnel concernée (bureau d'arme ou de fonction pour la DPMAT) doit être tenue informée dans les meilleurs délais, des décisions de renouvellement des périodes de congé parental, le cas échéant par message et, au plus tard, un mois avant l'expiration de la période en cours.

5. Reprise du service à la cessation d'un congé parental.

  4.1. Reprise du service à l'échéance normale.

A la fin du congé parental, soit au troisième anniversaire de l'enfant, soit au terme d'une période de congé, la réintégration est de droit. La direction de personnel concernée ⁽⁵⁾ prononce la mutation de l'intéressé, le cas échéant avec changement de résidence.

  4.2. Réintégration sur demande en cours de congé.

La reprise du service actif est décidée, sur demande de l'intéressé, par la direction de personnel (bureau coordination administrative, après avis du bureau d'arme, pour la DPMAT). La mutation est prononcée par la direction de personnel (5), éventuellement avec changement de résidence.

  4.3. Réintégration d'office en cours de congé.

Les autorités énumérées à l'article 2 constatent que les conditions de maintien en congé ne sont plus remplies et prononcent la réintégration d'office. La direction de personnel concernée (5) est informée de cette décision et procède à la mutation de l'intéressé.

6. Texte abrogé.

La lettre n^o 6081/DEF/PMAT/EG/B du 14 novembre 1988 (n.i. BO) est abrogée.