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ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau planification des ressources humaines

INSTRUCTION N° 684/ARM/RH-AT/EP/PRH/OFF relative au diplôme militaire supérieur.

Du 04 juillet 2017
NOR A R M T 1 7 5 1 3 1 1 J

1. Dispositions générales.

Le diplôme militaire supérieur (DMS) sanctionne l'expérience et les connaissances approfondies acquises au cours de leur première partie de carrière par les officiers de l'armée de terre non titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire du premier degré de l'enseignement militaire supérieur, à l'exception du diplôme de qualification militaire (DQM), et détermine l'aptitude à servir en état-major.

Ce diplôme est attribué à ces officiers à l'issue d'un examen.

2. Candidatures.

2.1. Conditions de candidature.

Tout candidat à l'examen du DMS doit réunir les conditions suivantes :

  • être officier de l'armée de terre en position d'activité et réunir dix-huit ans de service au moins au 1er janvier de l'année de l'examen ;

  • détenir le grade de lieutenant-colonel, commandant ou capitaine, et pour les capitaines, posséder au moins trois ans de grade au 1er janvier de l'année de l'examen ;

  • ne pas être titulaire du diplôme d'état-major (DEM), du diplôme technique (DT) ou du diplôme technique de spécialité (DTS) et ne pas être candidat à l'un de ces diplômes ;

  • ne pas avoir échoué deux fois aux épreuves du DMS (sauf mesures dérogatoires précisées au point 5.3.). 


2.2. Dossier de candidature.

L'intéressé s'inscrit par formulaire unique de demande (FUD) - info-type 9524 - sous-type DMS - dans CONCERTO.

2.3. Acheminement des dossiers.

2.3.1. Première candidature.

Les FUD doivent être verrouillés par les formations d'emploi pour le 1er avril de l'année précédant l'examen.

L'établissement du FUD vaut inscription à la préparation gratuite pour les candidats en première présentation.

2.3.2. Réinscriptions.

Les officiers en première candidature ayant échoué aux épreuves de l'examen de l'année en cours doivent impérativement faire connaître par message, dans les quinze jours suivant la diffusion des résultats, s'ils souhaitent ou non se réinscrire pour l'année suivante. Dans ce cas, il n'est pas demandé de reconstituer un dossier. Dans le cas d'une candidature pour une année ultérieure, un nouveau dossier est demandé.

2.4. Autorisation de présentation.

La liste des candidats autorisés à se présenter en première et deuxième candidature est diffusée sous le timbre de la sous-direction de la gestion du personnel (SDG) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) pour le 15 juin de l'année précédant l'examen.

2.5. Désistements.

À compter du 1er juin, tout désistement entraîne un décompte de la candidature, sauf raison grave ayant fait l'objet d'une demande motivée manuscrite, accompagnée des avis hiérarchiques, et adressée à la DRHAT pour décision.

3. Organisation de l'examen.

L'examen DMS comprend uniquement des épreuves écrites.

Le programme et la description complète des épreuves du DMS sont précisés par la circulaire annuelle paraissant sous timbre DRHAT/sous-direction de la formation (SDF).

3.1. Préparation à l'examen.

La préparation aux épreuves du DMS est assurée par un organisme agréé par l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique du centre de doctrine et d'enseignement du commandement (CDEC/EMSST). Les cours de préparation aux épreuves commencent à partir du mois de juin de l'année A-1. La gratuité de ces cours par correspondance (CPC) n'est assurée que pour les candidats en première candidature.

La liste des officiers inscrits à l'examen est diffusée par le bureau de la coordination des carrières et de la mobilité de la sous direction gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDG/BCCM) pour le 15 juin de l'année A-1. Cette liste vaut inscription aux CPC pour les candidats en première candidature.

Le suivi de la préparation, ainsi que l'assiduité des candidats aux cours par correspondance (CPC), est assurée par le CDEC/EMSST. Tout manquement pourra entraîner la radiation aux CPC.


3.2. Nature des épreuves.

Les épreuves comprennent :

  • l'analyse d'un texte traitant d'un sujet d'actualité d'intérêt général ou militaire (durée : 2 h) ;

  • l'établissement d'une fiche de synthèse relative à une question d'intérêt militaire. Une documentation, d'un volume maximal de 40 pages, est fournie (durée : 4 h) ;

  • l'épreuve de connaissances générales et militaires, sous la forme d'un questionnaire portant sur l'actualité nationale et internationale, civile et militaire ainsi que sur la connaissance de l'armée de terre (durée : 1 h).

3.3. Déroulement des épreuves.

Les épreuves se déroulent généralement en mars. Elles sont organisées par le bureau concours de la sous-direction recrutement de la DRHAT (DRHAT/SDR/BC), qui fixe, par circulaire annuelle, les modalités de déroulement.

3.4. Barème.

3.4.1. Notation.

Les épreuves sont notées de zéro (0) à vingt (20).

3.4.2. Coefficients.

Les notes attribuées sont affectées des coefficients suivants :

  • analyse de texte : 3 ;

  • connaissances générales et militaires : 3 ;

  • établissement d'une fiche de synthèse : 4.

3.4.3. Notes éliminatoires.

Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) à l'une quelconque des épreuves sont éliminés.

3.4.4. Points de majoration pour certificat militaire de langue.

Les candidats titulaires d'un profil linguistique standardisé (PLS) en langue anglaise, bénéficient d'une bonification correspondant au PLS le plus élevé détenu :

  • 8 points pour un PLS 2222 ;

  • 12 points pour un PLS 3333 ;

  • 20 points pour un PLS 4444.

Ces points viennent s'ajouter au total des points obtenus à l'issue des épreuves et avant calcul de la moyenne. Ils ne sont affectés d'aucun coefficient. 


4. Jury de l'examen.

4.1. Composition du jury.

Le jury comprend :

  • un officier supérieur du grade de colonel, président ;

  • un officier supérieur, vice-président ;

  • une commission comprenant plusieurs officiers correcteurs.

Ce jury dispose d'un secrétariat comprenant un officier et un sous-officier secrétaire, désignés par le bureau concours (BC) de la sous-direction recrutement (SDR) de la DRHAT.

4.2. Désignation du jury.

Le président du jury, le vice-président du jury ainsi que les correcteurs sont désignés par le général adjoint du DRHAT commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.

Les correcteurs doivent être des officiers du grade minimum de capitaine et titulaires du brevet d'études militaires supérieures (BEMS), du diplôme technique (DT) ou du diplôme d'état-major (DEM).

Le bureau concours de la sous-direction du recrutement est chargé d'informer les membres du jury de leur désignation.

4.3. Élaboration des sujets.

L'élaboration des sujets est à la charge du jury qui se réunit à cet effet à l'initiative du président. La diffusion des sujets est assurée par le secrétariat du jury.

4.4. Correction des copies.

L'organisation de la correction des copies est du ressort du président du jury.

Les copies sont remises aux correcteurs, revêtues d'un numéro d'identification et sans aucune indication de nom et d'arme.

Toutes les épreuves sont soumises à double correction.

Chaque correcteur note successivement toutes les copies. Aucune observation ni aucune note ne doivent figurer sur la copie elle-même.

4.5. Établissement de la liste d'admission.

Pour effectuer le total des points comptant pour l'admission, seuls sont pris en considération :

  • les notes des épreuves affectées de leurs coefficients respectifs ;

  • les points de majoration pour PLS, le cas échéant.

La liste des officiers ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20) et n'ayant pas de note éliminatoire est établie par le président du jury, après délibération du jury. L'anonymat est levé après les délibérations du jury.

La liste nominative des officiers remplissant les conditions de d'obtention du diplôme est transmise au directeur des ressources humaines de l'armée de terre qui attribue le DMS à ces officiers.

4.6. Attribution du diplôme.

La liste alphabétique des candidats ayant obtenu le DMS est diffusée par message et publiée au Bulletin officiel des armées sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT). L'attribution du DMS prend effet le 1er juillet suivant les épreuves.

Les candidats reçoivent, sous pli personnel, communication des notes qu'ils ont obtenues dans les différentes épreuves sans indication de classement.

5. Divers.

5.1. Circulaires.

Deux circulaires relatives au DMS paraissent annuellement :

  • une circulaire sous timbre DRHAT/SDF précisant les domaines d'étude, la composition des épreuves et le déroulement général de l'examen ;

  • une circulaire sous timbre DRHAT/SDR/BC précisant l'organisation des épreuves du concours.

5.2. Mise en application.

La présente instruction entrera en vigueur pour l'attribution du DMS en 2018.

5.3. Mesures dérogatoires.

Les officiers ayant échoué deux fois au DMS (exercice 2017 inclus) sont autorisés, à titre dérogatoire, à se présenter une troisième et dernière fois à l'examen du DMS. Les officiers ayant échoué deux fois au DMS et deux fois au DTS sont exclus de cette dérogation.

Cette mesure est valable pour l'exercice 2018 du DMS uniquement.

5.4. Texte abrogé.

L'instruction n° 684/DEF/RH-AT/PRH/OFF du 10 mars 2014 relative au diplôme militaire supérieur est abrogée à compter du 1er août 2017.

5.5. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Jean-Pierre PERRIN.