DÉCRET N° 2017-1051 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Du 10 mai 2017
NOR R D F F 1 7 0 8 0 6 2 D

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 252-3.1.1.2.