CIRCULAIRE N° 274/DEF/DCSSA/EPG/CG relative aux demandes de ressources financières pouvant être formulées auprès du service de santé des armées par certaines formations des armées.
Abrogé le 02 juillet 2015 par : CIRCULAIRE N° 510267/DEF/DCSSA portant abrogation de textes. Du 15 avril 1993NOR D E F E 9 3 5 4 0 3 6 C
Certaines unités des armées sont autorisées, compte tenu de leur importance ou de leur implantation, à demander au service de santé des armées, des ressources financières pour effectuer un certain nombre de prestations que le compte en valeur ne permet pas d'assurer.
La présente circulaire définit les modalités d'expression des besoins et de notification des ressources financières.
1. Demandes de ressources.
Les demandes de ressources financières sont exprimées sur l'imprimé « Demande de ressources financières propres », N° 620-9*/1000.
Elles sont récapitulées, dans le cas où plusieurs bureaux administrateurs de crédits sont concernés, sur l'imprimé « Récapitulation des demandes de ressources financières propres », N° 620-9*/1002.
Lorsque les demandes particulières ne peuvent être financées par les différents taux d'augmentation consentis, les demandes sont justifiées par un rapport d'accompagnement « Budget de gestion, rapport d'accompagnement », N° 620-9*/1009.
2. Examen et notification des ressources financières.
L'examen et la notification des ressources financières s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 20 de l'instruction de référence.
3. Calendrier budgétaire.
Les demandes de ressources financières pour l'exercice suivant doivent parvenir exclusivement à la sous-direction études, planification, gestion pour le 15 septembre.
4. Révision budgétaire.
Des demandes de ressources financières supplémentaires peuvent être effectuées conformément aux dispositions des articles 7 et 21 de l'instruction de référence.
5. Mise en application.
La présente circulaire s'appliquera pour la préparation du budget 1994.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-direction études, planification, gestion,
François BLIN.
Annexe
ANNEXE. Liste des unités des armées autorisées à demander des ressources financières au service de santé des armées.
6e bataillon d'infanterie de marine.
43e bataillon d'infanterie de marine.
Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre.
Eléments français d'assistance opérationnelle.
Centre médical de la marine à Paris.