ARRÊTÉ pris en application des articles R. 151-12-1 et R. 151-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Du 18 mai 2017
NOR A R M H 1 7 1 4 8 6 6 A

Pièce(s) jointe(s) : Cinq annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 263-0.1.

Référence de publication : BOC n°25 du 15/6/2017