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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement

INSTRUCTION N° 22010/DEF/DAG/DECL/DOM/URB/35 relative aux immeubles inutilisés par les armées.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 13 juillet 1993
NOR D E F D 9 3 5 3 0 0 9 J

Référence(s) : Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales.

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Note n° 30541/DEF/DAJ/MDE du 12 juillet 1978 (BOC, 1981, p. 2429) et son modificatif du 20 juillet 1981 (BOC, p. 3578).

Note n° 31083/DEF/DAG/MDE/30 du 20 juillet 1981 (BOC, p. 3578).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.2.5.

Référence de publication : BOC, p. 4599.

Le ministre de la défense a prescrit à plusieurs reprises (1) que les immeubles inutilisés ou amodiés à des fins non militaires depuis plus de cinq ans fassent l'objet d'une étude sur l'opportunité de leur maintien sous la main des armées.

Cette règle, qui couvre l'ensemble des immeubles militaires, a conduit jusqu'alors les organismes attributaires du domaine militaire à établir annuellement, pour les immeubles inutilisés par les armées, bien que sous leur main, deux listes destinées au recueil de l'accord du ministre :

  • celle des immeubles qui seront amodiés depuis plus de cinq ans au cours de l'année suivante. Il s'agit, dans ce cas, de justifier la non-remise aux domaines pour aliénation, en même temps que l'intérêt pour les armées de la reconduction de l'amodiation. Il en est de même pour les immeubles nouvellement amodiés ;

  • celle des immeubles inutilisés ou devenant inutiles, amodiés ou non, et que les armées proposent, au contraire, de remettre au service des domaines.

Tout en confirmant la nécessité d'un examen systématique de la situation des immeubles inutilisés (2) ou amodiés à des fins non militaires, il a paru nécessaire d'aller plus avant dans la politique visant à alléger les procédures applicables aux opérations domaniales, à renforcer les responsabilités des échelons subordonnés et à éviter la remontée jusqu'au niveau du ministre d'affaires mineures.

C'est pourquoi, il est prescrit aux destinataires de la présente instruction de mettre en œuvre, dès maintenant, les dispositions suivantes :

1. Examen systématique de la situation des immeubles que les armées n'utilisent pas ou qui sont amodiés à des fins non militaires.

Le tableau d'étude systématique, joint en annexe I, fixe la conduite à tenir pour cet examen annuel qui doit être maintenu et qui est du ressort des attributaires.

Ce même tableau précise :

  • la procédure à adopter pour recueillir l'agrément préalable des opérations projetées par, selon le cas, le ministre ou l'autorité centrale de l'organisme attributaire ;

  • la procédure permettant de rendre compte au ministre, des opérations réalisées sans avoir nécessité son agrément préalable.

1.1. Procédure à suivre en matière d'amodiations.

L'agrément du ministre est remplacé par celui de l'autorité centrale [délégation générale pour l'armement (DGA), état-major de l'armée de terre (EMAT), état-major de la marine (EMM), état-major de l'armée de l'air (EMAA), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN), direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), direction de l'administration générale (DAG)] attributaire de l'immeuble faisant l'objet de l'opération domaniale en question pour :

  • les amodiations susceptibles de compromettre la libre disposition des immeubles concernés ;

  • les amodiations nouvelles ou les renouvellements d'amodiations dont la durée totale est supérieure à cinq ans.

Pour chacun des immeubles entrant dans ces catégories est établi à l'échelon local une fiche immobilière selon le modèle indiqué en annexe II. Complétée à l'occasion de l'établissement ou du renouvellement d'une amodiation, elle est adressée aux services fiscaux locaux afin d'obtenir l'évaluation du montant annuel de la redevance.

Au vu des renseignements recueillis sur cette fiche immobilière, l'autorité centrale attributaire donne son agrément sous la forme d'une décision (modèle en annexe III) dont une copie est adressée à la DAG.

1.2. Procédure à suivre en matière d'aliénations et d'échanges.

Les bénéficiaires de délégations de pouvoirs ou de signature du ministre de la défense doivent recueillir l'agrément de ce dernier préalablement à la remise au service des domaines, dans le cadre d'opérations d'aliénation ou d'échange domanial, de tout immeuble devenu inutile aux armées.

Ces opérations donnent lieu à l'établissement, par immeuble ou fraction immobilière, d'un dossier d'aliénation du modèle figurant à l'annexe IV et comprenant, notamment, le résultat de la consultation interservices préalable, à la charge des directions immobilières.

Chaque dossier doit être adressé à la DAG au fur et à mesure de son établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis à l'agrément préalable du ministre les opérations suivantes, visant à réduire le domaine militaire :

  • aliénations de parcelles pour des opérations de voirie ou de rectification de limites dont la réalisation ne compromet pas l'utilisation du potentiel immobilier conservé par les armées ;

  • aliénations de logements inoccupés pour lesquels les armées supportent, de ce fait, inutilement des charges ;

  • aliénations qui constituent la régularisation de situations anciennes ou un préalable à d'autres opérations immobilières déjà autorisées par le ministre ;

  • aliénations d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire, d'une valeur vénale inférieure ou égale à 70 000 francs.

A la suite de chacune de ces opérations, une copie de la décision (annexe V) est adressée à la DAG. Un compte rendu d'ensemble, établi selon le modèle indiqué en annexe VI, lui est également adressé en fin d'année.

2. Dispositions communes.

2.1.

Sont abrogées :

  • la note no 30541/DEF/DAJ/MDE du 12 juillet 1978 modifiée relative au maintien sous la main des armées des immeubles inutilisés ou amodiés à des fins non militaires ;

  • la note no 31083/DEF/DAJ/MDE/30 du 20 juillet 1981 relative aux immeubles inutilisés par les armées.

2.2.

L' instruction 19946 /DEF/CAB du 04 juin 1987 modifiée, relative à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1993 est modifiée comme suit :

Remplacer le troisième alinéa du paragraphe 21 par le suivant :

« Le dossier d'aliénation conforme au modèle annexé à l' instruction 22010 /DEF/DAG/DECL/DOM/URB/35 du 13 juillet 1993 est adressé, pour les immeubles dont la valeur vénale est supérieure à 70 000 francs, sous le timbre de la DAG dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant la fin du troisième mois suivant la consultation interservices. »

Il sera rendu compte à la direction de l'administration générale des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application des dispositions de la présente instruction.

Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

François ROUSSELY.

Annexes

ANNEXE I. Cadre d'étude systématique de la situation des immeubles inutilisés ou amodiés à des fins non militaires depuis plus de 5 ans.

Hypothèses et variantes.

Suite à donner par les attributaires.

Consultation ou information du ministre.

H.1

H.1.1

L'attributaire engage la procédure de remise au domaine. A noter que cette procédure commence par la consultation des autres états-majors et directions et que la décision de remise au domaine n'intervient que si aucune demande d'attribution n'est présentée.

Les bénéficiaires de délégation de pouvoirs ou de signature du ministre de la défense doivent recueillir l'accord de ce dernier (sous couvert de la DAG) préalablement à toute opération d'aliénation ou d'échange domanial portant sur l'immeuble devenu inutile aux armées.

Sont toutefois dispensées de l'agrément préalable les remises au service des domaines en vue :

— d'aliénations de parcelles pour des opérations de voirie ou de rectification de limites dont la réalisation ne compromet pas l'utilisation du potentiel immobilier conservé dans le domaine militaire ;

— d'aliénations de logements occupés pour lesquels les armées supportent inutilement des charges ;

— d'aliénations constituant une simple régularisation de situations anciennes ou un préalable à d'autres opérations immobilières autorisées par le ministre ;

— d'aliénations d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 70000 francs.

Les copies des décisions de remise au service des domaines sont systématiquement adressées à la DAG (annexe V) ainsi qu'un compte rendu général en fin d'année (annexe VI).

L'étude conclut à la remise au domaine pour aliénation.

L'immeuble est libre de toute amodiation.

 

 

H.1.2.

L'attributaire étudie avec les services fiscaux les conditions les plus favorables pour résilier la location. Selon les clauses du bail, il peut être indiqué d'attendre son échéance normale. Le cas échéant, le locataire est avisé de la décision de ne pas reconduire le bail à sa prochaine échéance.

La procédure de remise au domaine est engagée dès la libération des lieux (H.1.1).

 

L'immeuble est loué en totalité pour une durée déterminée.

 

H.1.3.

L'attributaire apprécie, en liaison avec les services fiscaux, s'il y a lieu de hâter la fin de la location pour pouvoir remettre au domaine l'ensemble de l'immeuble, ou si la fraction non louée peut être dissociée et remise immédiatement.

 

L'immeuble n'est loué qu'en partie.

 

H.1.4

Avant d'engager la procédure de remise au domaine, et si les titres d'occupation le permettent, l'attributaire résilie les COPR ou AOT en accordant aux bénéficiaires des délais raisonnables pour évacuer les lieux.

Dans le cas du domaine public, il constitue simultanément le dossier relatif au déclassement de l'immeuble.

 

L'immeuble est grevé en tout ou partie de convention d'occupation précaire et révocable (COPR), domaine privé, ou d'autorisation d'occupation temporaire (AOT), domaine public.

H.2

H.2.1

Les autorités, ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre, peuvent accorder des amodiations sous forme de location, de COPR ou d'AOT pour une durée de 5 ans. L'agrément préalable de l'autorité centrale responsable de l'organisme attributaire est à recueillir dans les cas suivants :

— amodiations susceptibles de compromettre la libre disposition des immeubles concernés ;

— amodiations ou renouvellements d'amodiations dont la durée totale est supérieure à 5 ans.

Pour les immeubles entrant dans ces catégories, est établi, par immeuble ou fraction immobilière, une fiche du modèle en annexe II adressée par l'organisme attributaire aux services fiscaux locaux qui évaluent le montant annuel de la redevance.

Au vu des renseignements recueillis sur la fiche, l'autorité centrale responsable de l'organisme attributaire délivre sa décision (modèle en annexe III) dont une copie est adressée à la DAG.

L'étude conclut au maintien de l'immeuble dans le domaine militaire.

L'immeuble est libre de toute amodiation.

H.2 (suite)

H.2.2

Les titres d'occupation déjà établis sont révisés si nécessaire.

L'agrément préalable de l'autorité centrale responsable de l'organisme attributaire est à recueillir dans les mêmes cas que ci-dessus.

 

 

L'immeuble est déjà amodié en tout ou partie par location, COPR ou AOT.

 

ANNEXE II. Fiche d'immeuble amodié.

Figure 1.  

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ANNEXE III. Décision.

Figure 2.  

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ANNEXE IV. Dossier d'immeuble proposé pour l'aliénation (1)

  • 1. Cadre dans lequel, pour les armées, se situe l'opération, éventuellement dans le cadre du plan de stationnement des unités.

  • 2. Désignation de l'immeuble.

    Emplacement géographique.

    Superficie bâtie, superficie bâtie développée, et superficie totale de l'immeuble (dans le cas d'une opération partielle, indications portant sur la partie à céder).

    Consistance des bâtiments et état des constructions.

    Contenance (capacité d'hébergement, garages, bureaux).

    Plan de situation sur carte au 1/50 000 ou au 1/20 000 (ces plans devront éventuellement être complétés par une note descriptive des lieux lorsque ceux-ci ont subi des modifications importantes depuis l'établissement du document cartographique de référence).

    Plan de masse, l'exemplaire du petit atlas pour les opérations partielles.

    Une copie de la fiche relative à l'immeuble, de l'inventaire des propriétés de l'Etat, sera jointe à l'envoi.

    Un jeu de photographies permettant une bonne visualisation de l'immeuble et de son environnement.

  • 3. Indications relatives à l'immeuble figurant aux plans d'aménagement et d'urbanisme.

  • 4. Situation juridique de l'immeuble.

    Appartenance au domaine privé, éventuellement décisions d'affectation : origine, date, objet.

    Appartenance au domaine public (militaire ou autre).

    Textes ayant prononcé le classement.

    Textes ayant prononcé le classement aéronautique.

    Exercice d'un droit d'usufruit.

    Privilèges ou servitudes divers dont bénéficie ou est grevé l'immeuble en cause.

    Origine de propriété des armées lorsqu'elle date de moins de trente ans :

    • acquisition amiable ;

    • acquisition amiable après DUP ;

    • ordonnance d'expropriation.

  • 5. Utilisation actuelle de l'immeuble.

    Occupation actuelle.

    Régime juridique sous lequel a lieu cette occupation.

    Unités ou services occupants.

    Modalités d'évacuation des parties occupées, relogement des occupants.

  • 6. Utilisation possible de l'immeuble.

    Demandes de changement d'utilisation ou d'affectation émanant d'autres autorités (en indiquer la nature, l'objet et l'origine) :

    • directions ou services des armées ;

    • bureau du logement (de la DAG) ;

    • autres administrations.

  • 7. Procédure à suivre en vue de parvenir à la réalisation de l'opération projetée.

    • a).  Immeubles incorporés au domaine public :

      • déclassement du domaine public (militaire ou autre) ;

      • déclassement aéronautique ;

      • à l'initiative de qui ces opérations seront-elles poursuivies ?

      • les opérations de déclassement ont-elles reçu un commencement d'exécution ? Etat d'avancement de la procédure.

    • b).  Immeubles dépendant du domaine privé : remise pure et simple aux domaines.

    • c).  Nota : éventuellement transmission simultanée du projet de déclassement.

  • 8. Valeur estimée de l'immeuble.

    • a).  De préférence par le représentant local du service des domaines (joindre la copie du rapport d'évaluation).

    • b).  Par les services gestionnaires militaires attributaires sur le plan local, accompagnée de l'avis des autorités hiérarchiques.

  • 9. Observations diverses, notamment particularités de nature à influer sur la valeur de l'immeuble ou de son utilisation.

    Présence d'anciennes tranchées, d'abris ou de pistes bétonnées.

    Existence de bâtiments ou constructions : donner une estimation sommaire du coût de la démolition ou du nivellement.

    Renseignements concernant les mesures prises ou à prendre dans le cadre des dispositions du décret 76-225 du 04 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.

    Lorsqu'il s'agira d'établissements industriels, magasins, centres de stockage ou de réparation, etc. :

    • indications sur la valeur industrielle, le plan de charge, la vétusté des machines, la nature et la qualification de la main-d'œuvre, les perspectives de satisfaction des besoins des armées après suppression, etc. ;

    • insertion dans le plan national concernant l'ensemble du domaine industriel des armées.

  • 10. Récapitulation des pièces à joindre à la présente fiche.

    Un plan de situation au 1/20 000 ou au 1/50 000.

    Un plan de masse avec délimitation précise de l'immeuble à aliéner.

    Une fiche TGPE.

    Une estimation du service des affaires foncières et domaniales (dans toute la mesure du possible).

    Eventuellement un exemplaire du petit atlas si l'opération porte sur une partie d'immeuble.

    Dans toute la mesure du possible, un jeu de photographies.

  • 11. Lorsque la décision est du ressort du ministre, le projet de décision sera joint au dossier.

Notes

    1Ne porter que les mentions utiles pour chaque rubrique.

ANNEXE V. Décision.

Figure 3.  

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ANNEXE VI. État des immeubles sortis du domaine militaire en cours d'année sans agrément préalable du ministre.

Département.

Commune.

Désignation immeuble.

TGPE.

N° au fichier des armées (SAGRI).

Cat. au PED

Surface totale.

Surface aliénée.

Bénéficiaire.

Observations (*).

 

 

 

8 chiffres.

9 chiffres + 1 lettre.

 

 

 

 

 

(*) Notamment utilisation par l'acquéreur.