LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n^o 49-1149 du 2 août 1949 ⁽¹⁾ portant suppression de services et création d'emplois au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n^o 49-1150 du 2 août 1949 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions d'intégration dans les cadres des préfectures des personnels des cadres administratifs des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n^o 51-611 du 24 mai 1951 ⁽³⁾ portant règlement d'administration publique relatif à l'institution et aux attributions des inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire ;

Vu le décret 60-516 du 02 juin 1960  ⁽⁴⁾ portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics en date du 16 février 1971 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Les centres administratifs et techniques interdépartementaux prennent le nom de secrétariats généraux pour l'administration de la police.

2.

(Nouvelle rédaction : décret du 18 mars 1993 .)

Le siège des secrétariats généraux pour l'administration de la police est situé au chef-lieu des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loiret, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines. Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.

3.

(Nouvelle rédaction : décret du 18 mars 1993 .)

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont placés sous l'autorité du préfet de zone et, pour les attribution relevant de sa compétence, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné. Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration et la police reçoivent du ministre de l'intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles est placé sous l'autorité du préfet des Yvelines qui reçoit du ministre de l'intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.

4.

Un fonctionnaire du corps préfectoral ou un administrateur civil est chargé des fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police. Le personnel des secrétariats généraux appartient au cadre des préfectures et aux cadres technique et ouvrier du ministère de l'intérieur.

5.

Dans la limite des délégations de pouvoirs consenties en vertu de l'article 3 ci-dessus, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :

• de la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, à l'exclusion de leur emploi et de leur notation ;

• de la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale. A ce titre, ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police.

Le ministre de l'intérieur peut en outre les charger de tout ou partie de la gestion administrative et financière des personnels du service du matériel, du service des transmissions et du service de la protection civile ainsi que de toutes questions relevant de l'administration générale.

6.

Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général et, pour le cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à des fonctionnaires de catégorie A placés sous leurs ordres.

7.

Sont abrogés :

• l'article 2 du décret n^o 49-1149 du 2 août 1949 susvisé ;

• l'article premier du décret n^o 49-1150 du 2 août 1949 susvisé ;

• les articles 5 et 6 du décret n^o 51-611 du 24 mai 1951 susvisé ainsi que, en tant qu'elles sont contraires au présent décret, les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret précité du 24 mai 1951 et de l'article 20 du décret n^o 64-251 du 14 mars 1964 ⁽⁵⁾ relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.

8.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.