Art. 1er.

 

La commission spéciale du personnel navigant, antérieurement dénommée « commission des trois membres », est compétente pour traiter les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale définies pour le personnel navigant d'active appartenant à l'armée de l'air.

Art. 2.

 

En cas d'inaptitude médicale à l'emploi tenu dans sa spécialité (ou sous-spécialité), le personnel intéressé peut, par dérogation aux normes médicales, formuler une demande de maintien dans le personnel navigant, dans sa spécialité (ou sous-spécialité), ou dans une autre spécialité (ou sous-spécialité).

La commission spéciale du personnel navigant a pour attribution d'examiner ces demandes et de proposer :

• soit le maintien de l'intéressé dans sa spécialité ou sa sous-spécialité ;

• soit un reclassement dans une autre spécialité ou sous-spécialité ;

• soit un changement de corps.

La commission n'est appelée à donner son avis qu'en cas d'avis défavorable émis par la commission médicale supérieure du personnel navigant des armées (CMSPNA) dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par l' instruction 3710 /DEF/DCSSA/E/AS du 27 octobre 1981 .

Art. 3.

 

La composition de la commission est la suivante :

• l'inspecteur des armées (air) : président ;

• le chef du bureau « emplois » de l'état-major de l'armée de l'air, officier supérieur du corps des officiers de l'air : membre ;

• le conseiller du personnel navigant à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), officier supérieur du corps des officiers de l'air : membre ;

• le directeur du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) à titre d'expert médical ;

• un officier supérieur du corps des officiers de l'air de l'inspection générale des armées (air) : rapporteur.

Art. 4.

 

La commission se réunit sur convocation de l'inspecteur général des armées (air), chaque fois que cela est nécessaire. Tous les éléments des dossiers des demandes de maintien dans le personnel navigant sont communiqués, à titre confidentiel, aux membres de la commission. À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et adressé à la DPMAA pour attribution.

Art. 5.

 

Par délégation du ministre de la défense, le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air prend la décision relative à la demande.