Préambule.

La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle au titre de l'année 2018.

Selon les termes de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire, actualisée par la loi 2015-917 du 28 juillet 2015 ^(A), les officiers et sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent postuler pour une promotion fonctionnelle (PF) qui pourra intervenir en 2018.

La promotion fonctionnelle consiste à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers au vu de leurs mérites et de leurs compétences afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres.

1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ.

Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, le militaire concerné doit avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle il formule la demande écrite afférente.

La promotion fonctionnelle est dérogatoire aux dispositions des articles L.4136-1. et suivants du code de la défense et par conséquent aux dispositions d'avancement statutaires. Ainsi, seules les conditions définies dans le tableau figurant en annexe I. s'appliquent et doivent être réunies à la date effective de la promotion. L'intéressé peut donc ne pas satisfaire aux conditions lors du dépôt de sa candidature.

Il devra également se trouver en position d'activité pendant la totalité de la période considérée avant la radiation des cadres.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Chaque année un arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre chargé du budget fixe par corps et par grade, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle.

Ce nombre ne peut excéder, par corps et par grade, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement d'une même année.

La radiation des cadres intervient entre vingt-quatre mois (24) et quarante-huit mois (48) après la promotion.

Les candidats à la promotion fonctionnelle s'engagent à exercer une fonction déterminée en concertation avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).

En règle générale, le changement de grade au titre de la promotion fonctionnelle implique un changement de poste.

Un tableau d'avancement spécial (TAS) est établi au moins une fois par an, par corps et par grade.

Les promotions ont lieu dans l'ordre du TAS qui est établi sur proposition de la commission d'avancement après analyse des candidatures exprimées par écrit. Le TAS paraît, au plus tôt, en même temps que le tableau d'avancement (TA) normal.

3. COMPATIBILITÉ AVEC LE BÉNÉFICE D'AUTRES MESURES D'AIDE AU DÉPART.

3.1. Exclusions.

La promotion fonctionnelle est incompatible avec les dispositifs de départ suivants :

• la disponibilité au titre du L.4139-9 ;

• la pension afférente au grade supérieur ;

• le pécule modulable d'incitation au départ.

3.2. Aide à la reconversion.

La promotion fonctionnelle n'est pas exclusive du bénéfice de l'aide à la reconversion dès lors que celle-ci maintient l'intéressé en position d'activité. Ainsi, le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (positions de la non-activité) ne sont pas compatibles avec ce dispositif.

En outre, compte tenu des caractéristiques propres à cette mesure, le cumul promotion fonctionnelle et congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas envisagé.

Le bénéfice du congé de reconversion devra être apprécié au cas par cas en fonction des contraintes de gestion. L'avis préalable au départ lié à une reconversion (APDR) donnera systématiquement lieu à transmission pour avis final à la DRH-AA.

En tout état de cause, la date de fin de congé devra coïncider avec la veille de la date de radiation des cadres prévue par la promotion fonctionnelle. 

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4. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

4.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 juillet 2017.

Les candidatures sont déposées au sein du service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ou du groupement de soutien des personnels isolés (GSPI), qui s'assure de l'éligibilité des candidats en se référant à l'annexe I. de la présente circulaire. Un calculateur dédié est disponible sur le site de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et permet également de vérifier l'éligibilité des candidats.

4.2. Composition du dossier.

Le formulaire joint en annexe II. constitue l'acte de candidature.

4.3. Avis hiérarchiques.

4.3.1. Niveau notateur au second degré.

Seul l'avis du notateur au second degré (NSD) doit figurer sur l'acte de candidature. Les avis défavorables doivent être systématiquement motivés.

Il est demandé aux NSD d'attacher une attention particulière aux éléments suivants :

• manière de servir ;

• situation critique des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2017 ;

• nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité ;

• date de limite d'âge.

4.3.2. Niveau autorité fusionnant au niveau intermédiaire.

Les chancelleries des autorités fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI) seront sollicitées par la DRH-AA en cas de besoin.

4.4. Modalités de traitement des candidatures.

4.4.1. Niveau du service administration du personnel ou du groupement de soutien des personnels isolés.

À la clôture des candidatures, les SAP ou le GSPI transmettront par courriel à la DRH-AA pour le 31 juillet 2017 terme de rigueur, avec copie aux AFNI, une version électronique des actes de candidature revêtus de l'avis du NSD et du bulletin de notation annuelle ou du bulletin de notation officier signés par le NSD et si possible notifié à l'intéressé.

Adresses fonctionnelles :

Candidats sous-officiers : drhaa-bga.dans-noff-avanc.fct@intradef.gouv.fr

Candidats officiers : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr

Dans le cadre de la simplification administrative, l'original des actes de candidature est conservé par le SAP ou le GSPI.

Dès la parution de la décision de promotion, les SAP ou le GSPI sont chargés d'établir les arrêtés portant radiation des cadres et d'en transmettre, dans les meilleurs délais, une copie notifiée à la DRH-AA.

4.4.2. Niveau administration centrale.

À l'issue des commissions d'avancement, la DRH-AA fait une proposition écrite à l'intéressé faisant apparaître le lieu géographique d'affectation, la date de promotion, la durée retenue pour servir dans le nouveau grade et la date de radiation des cadres qui en découle.

En cas d'acceptation de la proposition, au terme d'un éventuel dialogue entre la DRH-AA et l'intéressé, la DRH-AA édite un ordre de mutation. Les candidats sélectionnés pour une promotion fonctionnelle sont alors inscrits au TAS.

5. ABROGATION.

La circulaire n° 6855/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE du 13 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle pour l'année 2017 est abrogée.