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direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

DÉLÉGATION DE GESTION N° 3253/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.

Du 11 juillet 2017
NOR A R M E 1 7 5 1 4 7 8 X

Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) à Tours, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 1er., 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294. ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Vu l'instruction n° 451/DEF/DRH-AA/CERHAA du 9 juin 2011 relative à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 (1) du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air à Tours, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2. pour les indus, l'exécution de la notification au personnel militaire de l'armée de l'air, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHAA à Tours, la signature des décisions de notification des trop-versés et d'engagement de procédure de recouvrement de solde et indemnités, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU à Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à sept mille euros.

S'agissant des trop-versés inférieurs à trente euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU.

Il est précisé que le seuil de trente euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU à Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son (ou ses) remplaçant(s) chargé(s) de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERHAA.

En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

A la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.


4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par les services du délégataire.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Abrogation.

La présente délégation de gestion abroge la délégation de gestion n° 6974/DEF/DCSCA/SESU du 1er septembre 2015 relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus, à compter du 11 juillet 2017.

7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 11 juillet 2017 pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le délégant :

Le directeur du service exécutant de la solde unique,

Didier TOUSSAINT.

 

Le délégataire :

Le commissaire en chef de 1re classe,
directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air,

Isabelle PRUD'HOMME.