ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires Nedex.
Abrogé le 30 octobre 2017 par : ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage. Du 28 janvier 1991NOR D E F T 9 1 6 1 3 6 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES,ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET,
Vu le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires Nedex,
ARRÊTENT :
1.
Le nombre de militaires susceptibles de percevoir l'indemnité mensuelle prévue à l'article premier du décret susvisé ne pourra excéder 195.
2.
L'arrêté du 5 mai 1988 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires Nedex est abrogé.
3.
Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Pierre CHAMPEY.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Didier BARGAS.
Pour le ministre délégué au budget et par délégation :
Le sous-directeur,
Christophe BLANCHARD DIGNAC.