1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions de notation des aspirants et des sous-lieutenants de réserve de l'armée de l'air effectuant leurs obligations légales d'activité du service national ou un volontariat service long.

Elle définit également la procédure à appliquer lorsqu'il y a lieu de recourir au sursis à nomination pour le grade de sous-lieutenant de réserve, en application de l'article R. 146 du code du service national. La décision incombe au général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, sauf en ce qui concerne les élèves polytechniciens et les élèves de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA).

2. Personnel concerné.

Aspirants de réserve assujettis à dix mois de service militaire actif.

Aspirants de réserve assujettis à douze ou seize mois de service militaire actif (art. L. 9 et L. 12 du code du service national) au titre des services de l'aide technique ou de la coopération.

Aspirants et sous-lieutenants de réserve volontaires service long (VSL) (art. L. 72-1 du code du service national).

Aspirants élèves de l'école polytechnique effectuant leurs obligations légales d'activité dans les unités de l'armée de l'air.

Aspirants élèves de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement effectuant leurs obligations légales d'activité.

3. Imprimé utilisé.

La notation du personnel précité s'effectue à l'aide du bulletin annuel de notes (BAN) n^o 333/1NC décrit en annexe.

4. Procédure applicable aux aspirants du contingent. ( Erratum du 07 avril 1994 .)

4.1. Généralités.

Tous les aspirants sont notés au moins une fois. La procédure de notation débute deux mois avant la date de fin des obligations légales d'activité (10, 12 ou 16 mois, VSL ou non).

Les VSL font l'objet d'une seconde notation comme indiqué au paragraphe 5 ci-après.

4.2. Rôle du centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées.

Chaque mois, cet organisme édite les listes des aspirants devant faire l'objet d'une notation :

• une liste par base aérienne chargée de la notation « premier et deuxième noteurs », transmise à la base aérienne d'affectation ⁽¹⁾ ;

• une liste par commandement organique chargé de la notation « dernier noteur » (1), transmise au commandement organique ;

• une liste globale des aspirants à noter adressée à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, bureau du contingent et de la réserve (DPMAA/BCR).

4.3. Rôle de la base aérienne.

4.3.1.

Préalablement aux opérations de notation, la base aérienne :

Vérifie les listes nominatives et signale, par message urgent à la DPMAA/BCR, avec copie aux commandements organiques les anomalies ou omissions constatées.

Adresse par message (pour action à la DPMAA/BCR, pour information au commandement organique), dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 1er jour du 10e mois de service les nom, prénoms, numéro d'immatriculation air, numéro matricule au recrutement, bureau du service national de rattachement :

• des aspirants assujettis à douze ou seize mois de service militaire actif en vertu des articles L. 9 et L. 12 du code du service national ;

• des aspirants réformés définitifs, avec référence de la décision de réforme. Une copie de cette décision est jointe au bulletin annuel de notes transmis à la DPMAA ;

• des aspirants déclarés inaptes au grade de sous-lieutenant de réserve en fonction des dispositions de l'article R. 146 du code du service national.

Établit le BAN N^o 333/1NC.

Renseigne les rubriques I à III.2 de ce document.

4.3.2. Notation.

Les rubriques III.1 et III.2 du BAN n^o 333/1NC doivent expressément faire ressortir l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions d'officier.

Toute note caractéristique attribuée au niveau « Insuffisant » entraîne une proposition de sursis de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve. Un rapport motivé, faisant ressortir les lacunes et insuffisances présentées, est établi et adressé à la DPMAA/BCR.

En aucun cas, les sanctions disciplinaires ou les condamnations encourues ne doivent être mentionnées. Elles doivent faire l'objet d'un relevé séparé joint à l'exemplaire destiné à la DPMAA/BCR.

Après notation aux échelons « premier et deuxième noteurs » (commandant d'unité, commandant de base), la notation est communiquée à l'intéressé qui appose sa signature en rubrique III.2 du BAN 333/1NC.

Le commandant de base transmet aux commandements organiques les BAN n^o 333/1NC et les rapports circonstanciés éventuels dans les plus brefs délais et au plus tard le premier jour du mois de fin des obligations légales d'activité.

4.4. Rôle du commandement organique.

Le commandement organique :

S'assure qu'une note caractéristique cohérente avec l'aptitude ou l'inaptitude a été attribuée à chaque aspirant noté, et la confirme ou l'infirme.

Toute attribution de note caractéristique d'un niveau « Insuffisant » traduit l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions d'officier.

Prend position sur l'opportunité d'un sursis à nomination en émettant un avis dûment motivé (rubrique III.3 du BAN n^o 333/1NC).

Nota.

Les aspirants proposés pour un sursis à nomination ne pourront accéder au grade de sous-lieutenant de réserve que dans le cadre de l'avancement annuel des officiers de réserve. Ils devront alors réunir les conditions fixées par les circulaires annuelles. Les candidatures seront examinées par la commission d'avancement réunie chaque année, en application des dispositions de l'article 15 du décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 modifié (BOC, p. 3251).

Diffuse les bulletins de notes aux destinataires ci-après :

• Exemplaire n^o 1 : DPMAA/BCR pour tous les aspirants notés. Les BAN n^o 333/1NC des personnels proposés pour un sursis à nomination seront accompagnés des relevés de punitions éventuels et des rapports circonstanciés.

• Exemplaire n^o 2 : centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air (CARAA) pour les aspirants déclarés aptes au grade de sous-lieutenant de réserve.

• Exemplaire n^o 3 : base aérienne d'affectation (personnels proposés pour un sursis à nomination) pour notification des appréciations du général titulaire du commandement organique à l'intéressé. Après notification, cet exemplaire est transmis au CARAA. Le récépissé de notification est également transmis à cet organisme.

5. Procédure applicable aux aspirants et sous-lieutenants de réserve visés à l'article L. 72.1 du code du service national.

5.1. Généralités.

Cette procédure ne concerne que les aspirants et sous-lieutenants ayant servi au-delà de la durée légale d'activité en qualité de volontaire service long.

Les volontaires service long sont notés une seconde fois, le premier jour du mois précédant leur libération.

5.2. La base aérienne.

Établit un nouveau BAN n^o 333/1NC aux fins de notation. Celle-ci sanctionne le comportement de l'intéressé, apprécié depuis sa première notation jusqu'à sa libération.

Les services notés sont ceux effectués pendant une période active du service national. Ils n'ouvrent pas droit aux bonifications susceptibles d'être attribuées aux personnels de réserve.

Ce bulletin est ensuite diffusé :

• Exemplaire n^o 1 : centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air (CARAA).

• Exemplaire n^o 2 : bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (ou direction centrale du commissariat de l'air pour les commissaires de l'air).

• Exemplaire n^o 3 : exemplaire de travail.

6. Procédure applicable aux aspirants élèves de l'école polytechnique ou de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA), effectuant leur service national dans les unités de l'armée de l'air.

6.1. Polytechniciens.

Cette procédure concerne les élèves polytechniciens effectuant leurs obligations légales d'activité dans l'armée de l'air et incorporés le 1er octobre de chaque année. Ils sont nommés aspirants de réserve le 1er février suivant et font également l'objet d'une notation leur permettant d'accéder au grade de sous-lieutenant de réserve.

La notation des intéressés est effectuée dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-dessus. Seuls les destinataires des BAN n^o 333/1NC diffèrent :

• Exemplaire n^o 1 : école polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex.

• Exemplaire n^o 2 : DPMAA/BCR.

• Exemplaire n^o 3 : exemplaire de travail.

6.2. Élèves de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.

La notation des intéressés est effectuée dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-dessus. Les trois exemplaires des BAN n^o 333/1NC sont transmis par le commandement organique directement à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, rue François-Verny, 29200 Brest.

7. Date de mise en application.

La présente instruction sera appliquée à compter du 1er octobre 1994.