La présente instruction, prise en application des textes de référence, a pour objet d'expliciter les modalités de désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales dans les formations du service de santé des armées.

1. Membres des instances de représentation du personnel militaire.

1.1. Organisation de la représentation des présidents et vice-présidents de catégories.

Dans les établissements et organismes du service de santé des armées, les militaires sont représentés par les présidents et vice-présidents :

• des officiers,

• des sous-officiers,

• et des militaires du rang.

Le mandat des représentants du personnel militaire est de deux ans.

Les présidents et vice-présidents de catégorie doivent remplir les conditions fixées à l'article 1^er de l'arrêté référencé et être affectés ou mis pour emploi au sein de la formation administrative.

Lorsque les effectifs des militaires du rang de la formation administrative considérée sont inférieurs à vingt, les fonctions de présidents et vice-présidents de la catégorie militaires du rang sont attribuées aux présidents et vice-présidents des sous-officiers. Les présidents et vice-présidents prennent alors l'appellation de présidents et vice-président du personnel non officier.

1.2. Formations et organismes du service de santé des armées au sein desquels sont élus des présidents et vice-présidents de catégories.

Les présidents et vice-présidents de catégories sont élus dans les formations et organismes suivants :

• direction centrale du service de santé des armées ;

• directions régionales du service de santé des armées ;

• directions interarmées du service de santé des armées ;

• direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) ;

• centres médicaux des armées ;

• centre médicaux interarmées ;

• hôpitaux d'instruction des armées ;

• écoles du service de santé des armées ;

• institut de recherche biomédicale des armées ;

• établissements rattachés à la DAPSA ;

• autres formations du service de santé des armées.

Dans le cas de formations ou d'organismes comportant un faible effectif, le directeur central du service de santé des armées peut procéder à un regroupement permettant aux présidents et vice-présidents de catégories de représenter un effectif suffisant.

Dans le cas de formations ou d'organismes répartis sur plusieurs sites, le commandant de la formation administrative ou le chef de l'organisme procède à la mise en place de bureaux de votes délocalisés.

1.3. Moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat.

Les présidents de catégories doivent, dans la mesure du possible, pouvoir disposer chacun, d'un bureau (permettant le respect de la confidentialité des échanges) équipé de moyens informatiques dont un disque dur de sauvegarde, d'un téléphone, et d'une armoire fermant à clef. Ils y reçoivent les militaires de la formation ou de l'organisme et y conservent l'ensemble de la documentation en leur possession qu'ils peuvent ainsi consulter facilement.

Les présidents de catégories doivent être informés de toute décision ou correspondance concernant leur catégorie (note de service, directives, plans d'action, bulletins officiels etc.) indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, le commandant de la formation ou le chef de l'organisme doit veiller à faciliter l'exercice de leur mandat et leurs déplacements :

• les présidents de catégorie peuvent, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, bénéficier d'un temps dédié à l'exercice de leur fonction. Ce temps dédié est normalement de quatre heures par semaine minimum pour chacun des présidents de catégorie ;

• le commandement doit s'efforcer de mettre à leur disposition, chaque fois que nécessaire, un véhicule.

En fonction de la charge de représentation et des moyens disponibles, certaines facilités mentionnées au présent paragraphe peuvent être étendues au vice-président de catégorie.

2. Membres des commissions participatives.

Une commission participative doit être mise en place par le chef de la formation administrative ou de l'organisme dès lors que les conditions fixées à l'article 7. de l'arrêté référencé sont réunies.

Doivent également disposer d'une commission participative les formations citées au point 2.4. de la présente instruction.

2.1. La présidence de la commission participative.

La commission participative est présidée par le chef de la formation administrative ou de l'organisme concerné ou, à défaut, par son adjoint.

2.2. Les membres de droit.

Sont membres de droit des commissions participatives, les militaires désignés à l'article 8. de l'arrêté de référence ainsi que l'assistant de service social.

2.3. Les membres élus.

Selon l'importance de l'organisme ou de la formation, les membres élus sont les suivants :

• deux officiers, plus un officier supplémentaire par tranche de deux cents officiers au-dessus de cinquante ;

• trois sous-officiers, plus un sous-officier supplémentaire par tranche de deux cents sous-officiers au-dessus de cinquante ;

• un militaire du rang, plus un militaire du rang supplémentaire par tranche de cinquante militaires du rang au-dessus de dix ;

• un élève de chaque compagnie dans les écoles.

Le commandant de la formation administrative ou le chef de l'organisme détermine les unités et services appelés à choisir leurs représentants à la commission participative.

2.4. Formations du service de santé des armées devant disposer d'une commission participative.

• direction centrale du service de santé des armées ;

• directions régionales du service de santé des armées ;

• directions interarmées du service de santé des armées ;

• direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) ;

• centres médicaux des armées ;

• centre médicaux interarmées ;

• hôpitaux d'instruction des armées ;

• écoles du service de santé des armées ;

• institut de recherche biomédicale des armées ;

• établissements rattachés à la DAPSA ;

• autres formations du service de santé des armées dont les effectifs sont supérieurs à cinquante.

Dans le cas de formations comportant un faible effectif, le directeur central du service de santé des armées peut procéder à un regroupement permettant une représentation plus complète, en tenant compte de leur proximité géographique ; il désigne alors celui des chefs de formation ou d'organisme qui assure la présidence de la commission.

3. Dispositions particulières et transitoires.

3.1. Date d'entrée en vigueur et mesures transitoires.

La présente instruction entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Les militaires désignés antérieurement à la date de publication de la présente instruction continuent d'exercer leurs attributions jusqu'au terme des mandats en cours.

3.2. Dispositions diverses.

Toutes les dispositions d'instructions antérieures contraires à la présente instruction sont abrogées.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.