La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'établissement des listes à l'air sur lesquelles est inscrit le personnel navigant des forces aériennes de la gendarmerie nationale (FAGN) et d'en fixer les conditions d'inscription et de radiation.

Ces listes sont arrêtées annuellement.

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1. Classement du personnel dans les listes à l'air.

1.1. Définitions.

1.1.1. Liste à l'air n° 1.

La liste à l'air n° 1 classe le personnel navigant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ainsi que certains militaires de la gendarmerie nationale brevetés observateurs-pilotes, pilotes ou mécaniciens de bord treuilliste ⁽¹⁾ affectés à un poste ouvrant droit à l'indemnité pour service aérien (ISA) au taux n° 1.

1.1.2. Liste à l'air n° 2.

La liste à l'air n° 2 classe le personnel élève, observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste pendant la durée de sa période de formation aéronautique initiale précédant l'obtention du brevet et avant qu'il ne soit affecté au sein d'une unité du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN). Elle ouvre droit à l'ISA au taux n° 2.

2. Conditions d'inscription sur les listes à l'air.

2.1. Liste à l'air n° 1.

La liste à l'air n° 1 regroupe le personnel éligible à la solde à l'air au taux n° 1 (Cf. décret de 2^e référence).

2.1.1. Personnel concerné.

Le personnel breveté observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste est inscrit sur la liste à l'air n° 1 à dater du jour où il remplit une des conditions suivantes :

• affectation au sein d'une unité du CFAGN ;

• en stage de formation aéronautique initiale après l'obtention du brevet (observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste) ou en formation complémentaire, et avant son affectation au sein d'une unité du CFAGN  ;

• affectation au conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale (CPSAGN) ou dans certains organismes interarmées (OIA) ou à vocation interarmées (OVIA) (Cf. annexe).

2.1.2. Conditions techniques particulières.

Le personnel navigant affecté à l'État-Major du CFAGN, au CPSAGN, dans un OIA ou un OVIA mentionné en annexe doit, à compter de son inscription sur la liste à l'air n° 1, effectuer un minimum de 30 heures de vol dans l'année d'entraînement aérien dont 10 heures aux commandes pour les pilotes et 10 hélitreuillages pour les mécaniciens de bord treuillistes.

Le personnel mécanicien de bord treuilliste affecté au groupement de maintien en condition opérationnelle est tenu d'effectuer un minimum de 6 heures de vol dans l'année et 10 hélitreuillages.

2.1.3. Modalités d'élaboration de la liste à l'air n° 1.

2.1.3.1. Concernant les officiers.

La liste à l'air n° 1 est élaborée annuellement par le bureau personnel officier (BPO) de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) après avis du CFAGN.

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2.1.3.2. Concernant les sous-officiers.

La liste à l'air n° 1 est élaborée par le CFAGN.

2.2. Liste à l'air n° 2.

La liste à l'air n° 2 regroupe le personnel éligible à la solde à l'air au taux n° 2 (Cf. décret de 2^e référence).

2.2.1. Personnel concerné.

Le personnel élève, observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste est inscrit sur la liste à l'air n° 2 à dater du premier vol en école de formation interarmées ou au centre de formation de la gendarmerie nationale et pour la totalité des périodes de formation aéronautique suivies avant l'obtention du brevet (observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste).

2.2.2. Modalités d'élaboration de la liste à l'air n° 2.

2.2.2.1. Concernant les officiers.

La liste à l'air n° 2 est élaborée annuellement par le BPO de la DGGN, sur proposition du CFAGN, après vérification par le bureau de la formation (B/FORM) de la DGGN.

2.2.2.2. Concernant les sous-officiers.

La liste à l'air n° 2 est élaborée par le CFAGN, après vérification par le B/FORM de la DGGN.

3. Radiation des listes à l'air.

La radiation des listes à l'air est prononcée par le BPO de la DGGN pour les officiers et le CFAGN pour les sous-officiers. Elle précise, le cas échéant, la durée pour laquelle est prise la mesure de radiation.

3.1. Liste à l'air n° 1.

Le personnel breveté observateur-pilote, pilote ou mécanicien de bord treuilliste est radié de la liste à l'air n° 1 dans les conditions suivantes :

• lorsqu'au terme de l'année d'entraînement aérien, il n'a pas effectué le minimum des services aériens requis pour justifier d'une inscription à la liste à l'air n° 1 (Cf. arrêté de 4^e référence) ;

• lorsqu'au terme de l'année d'entraînement aérien, il n'a pas subi les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien ou, le cas échéant, n'en a pas été régulièrement dispensé (Cf. arrêté de 4^e référence) ;

•  lorsqu'il quitte, à la date fixée par un ordre de mutation, un poste ouvrant droit à l'ISA.

3.2. Liste à l'air n° 2.

Le personnel élève est radié de la liste à l'air n° 2 dans les conditions suivantes :

• le jour suivant l'obtention du brevet d'observateur-pilote, de pilote ou de mécanicien de bord treuilliste ;

• le jour suivant la reconnaissance en cours de formation d'une inaptitude médicale ou technique.

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3.3. Autres situations donnant lieu à la radiation ou au retrait temporaire de la liste à l'air.

Le personnel peut être radié ou retiré temporairement de la liste à l'air (n° 1 ou n° 2) pour l'un des motifs suivants :

• congé de la position d'activité ou de non activité l'affectant pour administration hors d'un poste ouvrant droit à l'ISA ;

• inaptitude physique résultant des dispositions de l'arrêté de 6^e référence ^(A) ;

• retrait total ou partiel, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle décidé par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels ;

• suspension de fonctions.

4. Dispositions administratives.

Les listes à l'air n° 1 et n° 2 constituent des documents justificatifs jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour le droit ouvert à l'ISA, (taux n° 1 et taux n° 2).

Les dates d'ouverture et de cessation du droit à l'ISA sont mentionnées sur le livret de solde.

Une saisie administrative sur le portail AGORHA sera effectuée par l'autorité qui établit les listes à l'air et les radiations. Toute situation visée au 3. entraînant radiation des listes à l'air n°1 ou 2, fera l'objet dans les meilleurs délais d'une décision de nature à entraîner cessation du droit à l'ISA.

Les dispositions de la présente circulaire prendront effet à compter de sa publication au Bulletin officiel des armées.

5. ABROGATION.

La circulaire n° 69100/DEF/GEND/RH/PSOCA/SPE du 22 mai 2006 ⁽²⁾ modifiée, relative à l'établissement des listes à l'air portant classement du personnel naviguant des formations aériennes de la gendarmerie est abrogée.