1. Objet de l'instruction.

Lors des interventions qui imposent l'utilisation des chantiers civils à l'étranger, et en fonction de l'importance des travaux, un représentant de la direction des constructions navales (DCN) peut être désigné pour préparer et suivre sur place l'opération. La présente instruction porte sur l'organisation de ces interventions ; elle précise les responsabilités respectives de la DCN et de la marine. Elle ne s'applique qu'aux opérations dont les dépenses sont supportées par le compte de commerce de la DCN.

2. Cadre général des interventions.

Les interventions dans les chantiers civils à l'étranger sont effectuées dans les circonstances, et selon les modalités de rattachement technique et financier ci-après.

2.1. Contrats. Cadres. Circonstances des interventions.

Sur demande de la marine, la DCN, après une évaluation des chantiers et après accord de l'état-major de la marine (EMM), passe des contrats cadres avec les chantiers susceptibles de recevoir régulièrement, ou avec une forte probabilité, des bâtiments français. Ces contrats, en nombre limité, sont suivis par la DCN compétente en fonction de l'implantation géographique des chantiers ; dans un souci d'harmonisation industrielle, cette DCN doit, en dehors d'impératifs opérationnels, être consultée lors du choix du chantier avant une intervention. Les commandants de zone maritime sont tenus informés des contrats cadres passés.

Les interventions dans les chantiers extérieurs peuvent être de 2 types :

• programmées : elles sont prévues dans le cadre du plan à deux ans et exécutées normalement dans un chantier pour lequel il existe un contrat cadre ;

• non programmées : le choix du lieu d'intervention dépend des circonstances, mais il faut autant que faire se peut privilégier les chantiers avec lesquels il existe un contrat cadre.

2.2. Rattachement technique et financier.

Le rattachement technique et financier de l'intervention est normalement fait au service ou établissement de la DCN associé au commandant de zone maritime quand il existe, sinon associé à l'autorité organique du port de base.

Concrètement il y a lieu de distinguer les cas suivants :

• s'il existe un service de constructions navales (SCN) sur zone (la Réunion, Dakar et Fort-de-France), l'interlocuteur DCN est le chef du SCN, par délégation de DCN Toulon ;

• s'il n'existe pas de SCN sur zone mais qu'une DCN est chargée de la couverture de cette zone [cas du Pacifique couvert par DCN Papeete et du nord de la zone maritime de l'océan Indien (ZMOI) rattaché à DCN Toulon] l'interlocuteur DCN est l'ingénieur chargé désigné dans ces DCN ;

• s'il n'existe pas de DCN chargée de couvrir la zone, l'interlocuteur DCN est normalement l'ingénieur chargé désigné par la DCN du port base.

2.3. Modalités de financement.

Les dépenses relatives à des travaux ou des achats au profit des bâtiments de la flotte sont, si elles sont supportées par le compte de commerce, en général rattachées à une commande dont la responsabilité de gestion incombe à la DCN.

Ces dépenses sont mandatées et ordonnées sur le compte de commerce selon les procédures décrites dans l'instruction n^o 61764/CN/CC du 13 février 1968 (n.i. BO). Les modalités pratiques font l'objet d'une insertion au Bulletin officiel chapitre 6.4 de la réglementation financière et comptable du ministre de la défense.

Trois cas peuvent se présenter :

• il existe dans le pays considéré un service d'attaché d'armement (SAA) relevant de la délégation générale pour l'armement ou un organisme assimilé : les procédures en vigueur sont régies par l'instruction n^o 59734/CN/CC du 29 décembre 1967 (n.i. BO) relative aux dépenses à l'étranger. Cette procédure nécessite la mise en place préalable de devises. Dans le cas particulier où un contrat cadre existe avec le chantier étranger concerné (cf. 2.3), on applique ces mêmes procédures ;

• Il n'existe pas dans le pays considéré de SAA ni d'organisme assimilé, mais il existe un représentant diplomatique ou consulaire français : les paiements peuvent être dans ce cas réglés soit avec l'avance consulaire demandée par la DCN spécialement pour l'intervention, soit avec l'avance consulaire sollicitée par le bâtiment, à l'occasion de son escale :

  • sur avance consulaire spéciale, le service du compte de commerce met en place, à la demande du service responsable, une DAPE (demande d'autorisation de paiement à l'étranger) et une LIP (lettre d'instruction de paiement) auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) qui les notifie au trésorier payeur général pour l'étranger (TPGE). Le paiement en devises est fait sur place par le représentant précité, qui adresse les pièces justificatives au TPGE, lequel les renvoie à l'ACSIA ;

  • sur l'avance consulaire liée à l'escale du bâtiment, avec l'autorisation préalable de la direction des services financiers (DSF/2/M), les factures sont réglées par le représentant diplomatique ou consulaire ; celui-ci les fait parvenir ensuite à son payeur qui les transmet à la DSF/2/M pour remboursement. Puis la DSF/2/M vérifie le dossier (notamment à l'aide de la copie des factures acquittées expédiées par l'unité) et le remet à l'ECN Paris pour liquidation et ordonnancement avant transmission à l'ACSIA, pour imputation sur le compte de commerce ;

• il n'existe dans le pays considéré ni SAA, ni organisme assimilé, ni représentant diplomatique ou consulaire français, ou bien les circonstances ne permettent pas la délivrance des fonds à ce dernier dans les délais nécessaires : les paiements se font par traites émises par le commandant. Celles-ci peuvent être émises à l'ordre d'un particulier (banquier, industriel, commerçant…). Le commandant adresse les pièces justificatives des dépenses à la direction des services financiers (DSF/2/M) qui liquide les dossiers. Ces derniers sont transmis au payeur général du trésor qui émet un bordereau de transfert de dépense en vue de remboursement par l'ACSIA.

3. Prise de décision.

Conformément à l'instruction DISAC (DC/D/030/B), toute intervention dans des chantiers civils à l'étranger, engageant des dépenses sur le compte de commerce, est subordonnée à l'accord de l'EMM (EMM/OPL/STN) et de la DCN (sous-direction « flotte en service ») qui tiennent compte des contraintes opérationnelles exprimées par le commandant de zone maritime.

En dehors des cas d'urgence opérationnelle ou des opérations entrant dans le cadre de l'entretien programmé, la décision d'intervention fait l'objet d'un message du département qui précise :

• les conditions générales de l'intervention ;

• le choix du chantier ;

• la date et la culture de l'intervention ;

• le responsable des travaux (bord ou DCN) et les concours fournis (expert, travaux, approvisionnements…) ;

• le mode de financement.

En cas d'avarie accidentelle, lorsque l'urgence opérationnelle l'exige, le commandant de zone maritime propose le choix du chantier et, le cas échéant, les dates limites d'indisponibilité de l'unité concernée. Cette proposition tient lieu de décision, le département n'agissant alors que par veto ; le message précisant les modalités d'exécution de l'opération est établi ultérieurement pour régularisation.

4. Responsabilité des travaux.

Le responsable désigné assure la maîtrise complète (coût, qualité, délai) de l'opération, et rend compte au département des difficultés éventuelles (copies aux autorités organiques et opérationnelles dont dépend l'unité) ; dans le cas où la responsabilité incombe au représentant de la DCN, et pour analyse des incidences éventuelles au plan opérationnel, le compte rendu est rédigé en commun avec le commandant de l'unité.

Le responsable désigné :

• prépare et signe les documents nécessaires pour permettre l'engagement, la certification des travaux et la liquidation des factures ;

• s'assure de la qualité du diagnostic, de la qualité des travaux et du bon résultat de l'intervention. Le commandant reste toutefois seul juge du recouvrement des capacités opérationnelles de son unité ;

• supervise et coordonne les tâches de préparation, les travaux et les prestations nécessaires au bon déroulement de l'intervention dans les délais concernés ;

• s'assure que l'intervention se déroule dans des conditions de sécurité pour le bâtiment (en particulier mise en bassin).

S'agissant du personnel d'exécution (personnel de la DCN et intervenants étrangers), il fait appliquer et contrôle, en relation avec le commandant, les mesures prises en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT).

5. Modalités pratiques.

Il convient de distinguer le cas où la DCN est responsable de l'intervention, et à ce titre détache un représentant, de celui où elle n'intervient pas, ou limite son intervention à un concours déterminé.

5.1. La DCN est responsable de l'intervention.

Une bonne coordination doit être assurée entre le commandant responsable de l'activité du bâtiment et de l'information du commandement, et le représentant de la DCN pour l'intervention.

Pour cela, les règles suivantes doivent être appliquées :

• le représentant DCN est l'interlocuteur privilégié entre le chantier et le bâtiment pour ce qui relève des modalités d'exécution de l'opération ;

• le commandant du bâtiment impose les mesures de sécurité et de sûreté, suit le bon déroulement des travaux et en approuve l'exécution à l'issue des essais, informe de l'évolution de l'opération les commandants opérationnel et organique dont il relève ;

• le bâtiment et les autorités organique et opérationnelle dont il relève sont destinataires des messages et correspondances échangés entre la DCN et le chantier dès la préparation de l'opération ; réciproquement, la DCN est tenue informée par ces autorités dans les mêmes conditions ;

• dans le but de faciliter les conditions d'intervention, l'unité met si possible à la disposition du représentant DCN les moyens de communication nécessaires et un local. Elle s'efforce, sur demande de la DCN, d'assurer tout ou partie de l'hébergement du personnel détachée à cette occasion ;

• le commandant ou son représentant participe, avec le responsable DCN, aux réunions organisées par le chantier concernant les travaux exécutés à bord ;

• le commandant est tenu personnellement informé par le représentant DCN du déroulement des principales opérations et des événements pouvant influer sur les délais de réalisation des travaux ;

• le commandant organise quotidiennement une réunion d'information et de coordination avec le représentant DCN, qui peut être confondue avec la réunion « chantier » ;

• à l'issue de l'opération, un message conjoint du commandant et du représentant DCN rend compte du déroulement de l'opération. Par la suite, le bord et la DCN sont respectivement destinataires, pour information, des rapports et comptes rendus techniques établis en la circonstance.

5.2. Le commandant est responsable de l'intervention.

Ce cas se présente lorsque la DCN n'intervient pas ou qu'elle fournit un concours de spécialiste ne supervisant pas l'ensemble de l'opération ; ce personnel est alors placé sous la responsabilité du commandant.

La responsabilité DCN est limitée à la stricte intervention des spécialistes concernés par le concours donné.

Le commandant est l'interlocuteur du chantier. Il est responsable de la préparation de l'intervention, du contrôle et de l'exécution des travaux, de la qualité des fournitures et de l'exactitude des facturations.

6.

L'instruction n^o 20/DEF/EMM/LOG/EF du 7 mai 1993 est abrogée.