1. Contenu

PROTOCOLE D'ACCORD.

Entre la direction centrale du service des essences des armées,

Et la direction centrale du matériel de l'armée de terre,

il a été convenu ce qui suit :

2. Objet du protocole.

Le présent protocole d'accord a pour but de définir les modalités de participation de l'armée de terre (direction centrale du matériel) à l'équipement et au soutien logistique des matériels de la base pétrolière interarmées (BPIA) du service des essences des armées (SEA).

3. Généralités.

A compter du 1er janvier 1994 est constituée, à partir des groupements des essences de l'armée de terre, une unité interarmées relevant organiquement de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), la BPIA.

Cette base fournit à la mobilisation, les éléments constitutifs des unités essences de l'armée de terre. Compte tenu des modalités de création de cette unité, de sa mission et de ses conditions d'emploi, le matériel de l'armée de terre assure son soutien dans un esprit de continuité par rapport à la situation antérieure.

4. Champ d'application.

Ce protocole vise à organiser les relations entre les parties pour l'ensemble des opérations de maintenance de la compétence du matériel : réparation, approvisionnement, réalisation de matériels complets et de munitions, conseil, assistance technique, contrôle technique.

Sont concernés les matériels de la BPIA, dans la mesure où ils sont d'un modèle existant dans l'armée de terre (matériels dits « communs »).

5. Réparation.

La définition des niveaux techniques d'intervention est donnée en annexe I. Les opérations du niveau technique d'intervention n° 1 sont effectuées par le SEA.

Le matériel est responsable de l'exécution des opérations de niveaux techniques supérieurs qui lui sont confiées.

Le SEA se réserve la possibilité de conserver à sa charge et sous sa responsabilité une partie de ces interventions afin d'acquérir un savoir-faire opérationnel.

En cas de nécessité de sous-traitance dans le secteur privé, l'accord préalable du SEA est demandé.

6. Approvisionnements en rechanges.

Le matériel est responsable de la réalisation des rechanges des matériels communs au profit de la BPIA. Cette prestation s'effectue par cession à titre onéreux.

A la demande du SEA et dans des cas très particuliers, notamment dans le cas des opérations extérieures, des lots de pièces ou de sous-ensembles peuvent être constitués pour la BPIA suivant les mêmes conditions.

7. Réalisation de matériels complets.

La réalisation de matériels complets, en renouvellement ou constitution de dotations relève de la responsabilité du SEA.

Toutefois, le SEA peut bénéficier des marchés de la DCMAT pour les matériels communs aux deux organismes. Pour cela, il doit exprimer ses besoins en juillet de l'année N - 1, produire les contenus physico-financiers en décembre de l'année N - 1 et lancer ses commandes avec le financement dès le 1er trimestre de l'année N.

Des cessions à titre onéreux pourront être opérées au profit du SEA en fonction des stocks disponibles. Soumises à l'accord préalable de l'état-major de l'armée de terre elles font l'objet d'une autorisation de cession prise sous le timbre du service central de gestion (SCG).

8. Soutien de détachement opérationnels.

Les détachements opérationnels de la BPIA sont soutenus par les éléments du matériel participant aux opérations concernées. Ce soutien est effectué suivant les règles financières définies à l'article 12.

9. Soutien en temps de guerre.

Les formations constituées à partir de la BPIA intègrent organiquement les grandes unités de l'armée de terre et sont soutenues à ce titre, dans le cadre des procédures applicables à l'armée de terre.

10. Munitions, artifices et explosifs.

Temps de paix : munitions d'instruction et de sécurité.

La BPIA acquiert par cession onéreuse, les munitions d'instruction et de sécurité qu'elle gère, conserve et consomme sous sa propre responsabilité. Elle peut bénéficier sur sa demande de l'assistance technique du matériel.

En dehors des munitions d'instruction et de sécurité, sur demande du SEA et dans des cas très particuliers, notamment dans le cas des opérations extérieures, des stocks de munitions peuvent être constitués par la BPIA. Les modalités de mise à disposition et de gestion seront alors définies cas par cas.

Ces cessions à titre onéreux pourront être opérées au profit du SEA en fonction des ressources disponibles. Soumis à l'accord préalable de l'état-major de l'armée de terre, elles font l'objet d'une autorisation de cession sous le timbre du service central de gestion (SCG).

Temps de guerre.

L'armée de terre assure le ravitaillement en munitions des groupements des essences en temps de guerre. A ce titre, les besoins relatifs à la constitution de l'autonomie initiale (AI) et de la ressource d'entretien sont exprimés par le SEA et localisés en liaison avec la DCMAT qui assure la réalisation et la gestion des stocks guerre dans les dépôts de l'armée de terre.

11. Documentation technique.

La documentation technique éditée par le matériel est réalisée par la DCMAT au profit du SEA à titre onéreux.

12. Gestion et comptabilité.

Changement de service gestionnaire des matériels.

Au fur et à mesure de la constitution de la BPIA, les matériels des groupements « essence » sont cédés gratuitement au SEA, service gestionnaire.

Eliminations.

L'élimination des matériels détenus et gérés par le SEA appartient au SEA.

Lors des interventions techniques effectuées dans un organisme du matériel, celui-ci pourra proposer, s'il le juge nécessaire ou opportun, la réforme technique des matériels considérés par le SEA.

La participation du matériel peut être demandée par le SEA, dans le cadre de travaux remboursables, pour procéder à la destruction, la dénaturation ou la neutralisation de matériels soumis à des règles particulières d'élimination (armement, matières dangereuses, munitions…).

13. Dispositions financières.

Les cessions et travaux réalisés par le matériel sont facturés conformément aux dispositions de la circulaire annuelle, à paraître sous timbre de la DCMAT, fixant les taux horaires d'imputation et de facturation à utiliser pour le décompte des cessions et travaux effectués par les organismes du matériel de l'armée de terre.

Les rechanges sont facturés au prix dit de cession incluant un coefficient d'intervention. Lorsqu'un rechange réparable usagé est fourni par le cessionnaire, la valeur de ce rechange exprimé à son prix de reprise vient en déduction du prix d'inventaire.

Le prix de cession des matériels complets est :

• pour les matériels neufs : le prix inventaire ;

•  

• pour les autres matériels : le prix inventaire affecté du pourcentage fixé par la commission des prix, selon la catégorie du matériel (instruction n^o 75733/OMA/DAI/51/DR du 16 mars 1973 n.i. BO).

La facturation des travaux au bénéfice du SEA comprendra la seule quote-part « horaire fonctionnement » abondée le cas échéant des frais de déplacement engagés.

Les dépenses engagées par le matériel en cas de sous-traitance (RIP) ou d'achats directs de rechanges dans le secteur privé, sont intégralement refacturées.

Chaque prestation donne lieu, sur le plan local, à l'émission d'une facture remise à la BPIA.

Le règlement des cessions et travaux est effectué au niveau local au vu :

• des relevés trimestriels de prestations de maintien en condition (RVPMC) émis par les DIRMAT et centralisés par la DIRMAT/Metz ;

• des autorisations de cessions.

Conformément à la réglementation, les dépenses relatives à la procédure de règlement sur le plan local ne donnent pas lieu à la constitution de provision.

Le remboursement des dépenses par les formations du service des essences doit s'effectuer par l'émission d'un titre de perception émis par l'ordonnateur secondaire du matériel de l'armée de terre de la DIRMAT/Metz.

14. Modalités d'exécution des prestations.

Le SEA fournit au matériel, sur sa demande, toutes indications nécessaires permettant l'exécution du soutien :

• localisation ;

• composition ;

• dotations ;

• contraintes opérationnelles,

de la formation à soutenir et de ses détachements.

Le matériel désigne, pour chaque activité, les organismes chargés du soutien.

L'établissement de Besançon est désigné pour assurer les opérations de NTI 2 optique.

Pour toutes les autres spécialités y compris l'approvisionnement les formations de la BPIA sont rattachées à l'établissement de Dijon.

Les procédures de commande, de mise en réparation, de facturation, sont celles applicables à l'armée de terre. Cependant, des devis préalables peuvent être demandés par le SEA, au cas par cas, pour les interventions coûteuses.

En opérations extérieures les modalités de soutien des formations des essences seront précisées dans l'OAL et reprises dans l'ordre de la maintenance émis par la DCMAT.

Le matériel fournit au SEA les renseignements divers nécessaires à l'établissement de la comptabilité de gestion.

15. Transport.

L'enlèvement et le transport des matériels cédés ou réparés par le matériel sont à la charge du SEA.

16. Garanties et responsabilités.

Le niveau à maintenir de disponibilité technique des matériels de la BPIA est du ressort du SEA.

Le matériel assure la responsabilité des opérations de maintenance effectuées sous son contrôle ainsi que celle des matériels qui lui sont confiés. Toutefois, les pertes et détériorations éventuelles de matériels résultant d'événements fortuits ou imprévisibles ou d'actes subversifs sont laissés à la charge du cessionnaire.

Si nécessaire, le matériel peut prendre des mesures conservatoires imposées par les circonstances lorsque sa responsabilité en matière de sécurité peut être engagée.

17. Assistance et surveillance technique.

Le matériel peut effectuer, sur demande de la DCSEA, des visites d'assistance technique.

Il peut également, et par délégation, effectuer des visites de surveillance administrative et technique.

Ces deux types de prestations sont effectuées à titre onéreux.

18. Contrôle technique.

Des contrôles techniques peuvent être effectués sur demande du SEA et pour son compte selon la méthode utilisée au profit de l'armée de terre.

La programmation du contrôle est négociée et fixée entre la DCSEA et le CTMAT au cours de l'année N - 1 du contrôle.

19.

Ce protocole prend effet au 1er janvier 1994, sauf en ce qui concerne la facturation de la marge sur approvisionnement et de la quote-part fonctionnement qui prendront effet au 1er janvier 1995.

Sont considérées, au plan financier, comme en relevant, les prestations engagées après cette date.

Il est conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction.

Les demandes motivées d'adjonction et de modification peuvent être présentées à l'initiative de l'une ou de l'autre partie signataire. Leur date d'effet est précisée par l'avenant.