1.

Les militaires placés en service détaché sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à condition :

• que le détachement ait été prononcé d'office ;

• ou, lorsqu'il l'a été sur demande des intéressés, que les fonctions exercées soient réputées « de même nature » au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et de l'article 14 du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901), modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

Ceux qui, étant titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant (ou étant admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel brevet), étaient affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique avant leur détachement, conservent le bénéfice de cette affiliation sous réserve :

• qu'ils justifient de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;

• qu'ils accomplissent effectivement des services aériens dans leur nouvelle position statutaire.

Dans les deux cas, les intéressés doivent s'acquitter eux-mêmes de leur cotisation, celle-ci ne pouvant pas être précomptée sur leur rémunération, qui ne leur est plus servie par l'administration militaire.

Le recueil des cotisations auprès du personnel concerné et leur reversement à la caisse des dépôts et consignations sont assurés selon les modalités qui suivent.

2.

La direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) notifie les taux de cotisation aux directions gestionnaires de personnel.

Ces dernières en informent les intéressés et leur indiquent la procédure à suivre pour s'en acquitter, à l'aide des lettres du modèle ci-joint qu'elles leur adressent :

• au début de leur détachement puis au début de chaque année, s'il s'agit d'assujettis au fonds de prévoyance militaire (annexe I) ;

• au début de leur détachement puis au début de chaque trimestre, s'il s'agit d'assujettis au fonds de prévoyance de l'aéronautique (annexe II).

3.

Les intéressés versent leurs cotisations au centre administratif de la marine à Paris (CAM Paris) ⁽²⁾ dès le début de leur détachement, pour la période allant du premier jour de cette nouvelle position au dernier jour du trimestre en cours, puis ensuite :

• le 1er janvier pour les cotisations du 1er trimestre ;

• le 1er avril pour les cotisations du 2e trimestre ;

• le 1er juillet pour les cotisations du 3e trimestre ;

• le 1er octobre pour les cotisations du 4e trimestre.

4.

Le CAM Paris prend en charge le montant des cotisations aux fonds privés au fur et à mesure de leur encaissement.

Dans le courant des mois de février, mai, août et novembre, il établit à l'ordre de la caisse des dépôts et consignations ⁽³⁾ deux chèques de versement des cotisations recueillies au titre du trimestre en cours.

Le premier, concernant les cotisations du fonds de prévoyance militaire porte la mention « cotisations au F.P.M. c./32009 du personnel de la marine en position de service détaché, …e trimestre 19 ».

Le second, concernant les cotisations du fonds de prévoyance de l'aéronautique porte la mention « cotisations au F.P.A. c./32048 du personnel de la marine en position de service détaché, …e trimestre 19  ».

Après chaque versement trimestriel le CAM Paris établit à l'intention de chacune des directions gestionnaires de personnel concernées une liste du personnel qui s'est acquitté de sa cotisation.

5.

En cas de décès — ou d'accident ou maladie lié au service aérien — d'un militaire en service détaché, le CAM Paris est chargé d'établir l'attestation certifiant que l'intéressé était, lors de son décès, à jour de sa cotisation au fonds de prévoyance.

Il rend compte sous le présent timbre de toute difficulté d'application de cette disposition.