Préambule.

Le régime et les conditions générales de l'engagement dans les armées sont définis aux articles 87 à 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires [référence a)] complétés par les dispositions du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés [référence b)] et de l' arrêté du 01 avril 1980 relatif aux conditions d'engagement dans la marine [référence c)].

La présente instruction, prise en application des dispositions des textes précités, a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les engagements peuvent être, en temps de paix, souscrits, renouvelés, dénoncés, résiliés, prorogés ou modifiés.

Elle s'applique aux candidats à un engagement initial de longue durée, aux militaires engagés de longue durée (EILD) qui souhaitent renouveler leur engagement, ainsi qu'aux engagés initiaux de courte durée (EICD) et aux volontaires dans les armées (VLTA) en activité de service souhaitant souscrire un engagement assorti d'une admission à un certificat d'aptitude technique de spécialité (CAT). Elle s'applique également aux militaires de la disponibilité ou de la réserve ayant souscrit un ou plusieurs engagements dans l'armée d'active et qui souhaitent souscrire un nouveau contrat dans la marine nationale.

Des instructions particulières traitent des engagements initiaux de courte durée et des volontariats dans les armées ainsi que de leur renouvellement. L'engagement dans la marine de veuves de militaires décédés en service au titre de la spécialité des auxiliaires des services des ports bases fait également l'objet d'un texte particulier.

Certaines dispositions contenues dans la présente instruction ne sont pas du ressort de la direction du personnel militaire de la marine (allocations chômage, remboursement des primes d'engagement, frais de transports, indemnité de départ). Il convient donc dans ces domaines de se référer aux textes en vigueur.

La présente instruction comporte trois titres :

• les engagements initiaux de longue durée ;

• les engagements non initiaux ;

• les dispositions réglementaires communes.

1. Engagements initiaux de longue durée.

1.1. Dispositions générales.

1.1.1. Conditions d'engagement.

Tout français remplissant les conditions fixées à l'article 88 du statut général des militaires peut souscrire un engagement initial dans la marine nationale aux conditions suivantes :

• avoir 17 ans révolus et moins de 25 ans ; cette dernière limite d'âge n'est pas opposable aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi n^o 79-569 du 7 juillet 1979 (n.i. BO, JO du 8 p. 1666) ;

• être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;

• jouir de ses droits civiques ;

• ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ;

• ne pas appartenir au service actif ;

• ne pas avoir contracté d'engagement antérieur dans l'armée d'active y compris pour le personnel de la réserve militaire ;

• être reconnu apte physiquement au service à la mer et réunir les conditions d'aptitudes physiques et psychologiques, intellectuelles et, le cas échéant, professionnelles exigées pour la spécialité postulée ;

• être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient ; attestation de l'employeur pour un candidat pourvu d'un emploi) ;

• être en règle avec l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés à compter du 1er janvier 1980 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 conformément aux articles L-112.1 et L 114-6 de la loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 [référence e)].

Ces conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d'engagement.

Conformément à l' instruction 291 /DEF/DPMM/FORM du 03 juin 1994 (BOC, p. 2811) les candidats à l'école de maistrance doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au premier jour du mois de début de la session. Le personnel candidat pour un recrutement au titre d'élève officier pilote de l'aéronautique navale (EOPAN) doit réunir les conditions d'âge figurant dans l' instruction 497 /DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 (BOC p. 3335).

La souscription d'un engagement initial entraîne pour le personnel réserviste la résiliation de facto du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

1.1.2. Nature et date d'effet des engagements.

L'engagement est souscrit au titre d'une spécialité. Conformément à l'article 89 du statut général des militaires, l'engagement initial prend effet le jour de la signature. Les élèves inscrits sur une liste complémentaire doivent faire l'objet d'une décision différente du contingent auquel ils sont rattachés afin que la date de signature soit cohérente avec la date de ralliement dans la formation d'incorporation. La date de prise d'effet de l'engagement est indiquée dans la décision.

1.1.3. Durée de l'engagement.

• I.  La durée des engagements initiaux est fixée à dix ans.

• II.  L'engagé initial pourra demander à interrompre son contrat pour convenances personnelles à partir de :

  • six ans pour le personnel issu de l'école de maistrance et le personnel EOPAN réorienté vers une spécialité des équipages de la flotte ;

  • trois ans pour les autres EILD.

Une telle demande de résiliation de lien pour motif grave d'ordre personnel ou de modification dans le cadre de l'attribution d'une aide à la reconversion (avenant en diminution de durée) sera systématiquement agréée.

Ces durées de service minimum ne font pas obstacle à la résiliation de l'engagement dans les conditions rappelées dans le titre III de l'instruction.

L'attention des intéressés sera attirée sur le reversement de la fraction excédentaire de la prime d'engagement (voir article 37).

1.1.4. Période probatoire.

• I.  Tout contrat initial d'engagement est assorti d'une période probatoire de six mois. Durant cette période, l'engagement peut être dénoncé comme indiqué à l'article 30.

  La période probatoire est expressément mentionnée sur l'acte d'engagement signé par l'intéressé.

• II.  Cette période probatoire peut être renouvelée une fois (cf ANNEXE XI). Ce renouvellement est décidé par le commandant du centre d'instruction, de l'école de spécialité ou de la formation d'affectation. Il est notifié à l'intéressé avant la date d'expiration de la période initiale.

• III.  Le contrat devient définitif à l'issue de la période probatoire.

1.1.5. Personnels concernés et conditions à remplir.

  I. Cet engagement concerne :

• les militaires en activité de service, engagés de longue durée, engagés initiaux de courte durée et volontaires dans les armées servant dans la marine nationale candidats à un cours de certificat d'aptitude technique (CAT) ;

• les militaires dans la réserve militaire qui ont servi dans l'armée active.

  II. Les candidats à cet engagement doivent :

• posséder la nationalité française ;

• satisfaire aux conditions de connaissances générales et professionnelles, d'aptitudes physiques et médicales prévues par la réglementation en vigueur ;

• jouir de leurs droits civils et civiques ;

• ne pas avoir perdu leur grade par suite d'une condamnation non amnistiée ;

• ne pas avoir été condamné depuis la date de radiation des contrôles de l'activité à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ou ne pas être en instance de poursuites (ne concerne pas les militaires en activité de service) ;

• ne pas avoir eu d'engagement résilié par sanction statutaire (réduction de grade), conformément à l'article 23 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 [référence b)] ou n'avoir pas été radié des cadres par mesure disciplinaire ;

• ne pas avoir dépassé la limite de durée des services et la limite d'âge fixées par le statut général des militaires ;

• avoir été radié des contrôles de l'activité depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;

• être autorisé à changer d'armée pour les militaires n'appartenant pas à la marine nationale.

Le personnel candidat à une admission à l'école de maistrance ou à un recrutement au titre de la filière EOPAN doit en outre satisfaire aux conditions prévues par des instructions particulières (cf art. 1er).

1.1.6. Date de début d'engagement.

La date de début d'engagement est :

• pour les militaires engagés initiaux de courte durée et les volontaires servant dans les armées en activité de service candidats à un cours de CAT, le jour de la signature de l'engagement ; cette signature entraîne ipso facto la résiliation de leur lien en cours ;

• pour les engagés de longue durée en activité de service, la date de fin de l'engagement précédent ;

• pour les militaires dans la disponibilité ou la réserve, le jour de la signature du contrat.

En cas de prorogation, l'engagement prend effet à l'issue de la période de prorogation.

1.1.7. Durée des engagements.

  I. Les militaires en activité de service, dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à servir par voie d'engagements d'une durée de six mois à dix ans, jusqu'à la limite d'âge de leur grade ou la limite de la durée des services fixées par l'annexe de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [référence a)] portant statut général des militaires.

Les militaires engagés ne peuvent en aucun cas être autorisés à servir au-delà de la limite de durée des services ni à servir au-delà de la limite d'âge du grade fixée par le statut général des militaires.

La durée de l'engagement est calculée afin que la durée totale des services atteigne l'échéance intermédiaire la plus proche (10, 15 ou 19 ans de services) fixée par la DPMM.

  II. II. Les militaires en activité de service dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

- soit de la limite d'âge de leur grade ou de la limite de durée des services ;

- soit de la date de fin d'une aide à la reconversion,

sont autorisés à souscrire un engagement les maintenant au service dans les limites précitées.

1.1.8. Dispositions propres à l'engagement du personnel de la réserve militaire.

  I. Période probatoire.

Si la souscription d'un engagement intervient après une interruption de service de plus d'une année, le contrat doit prévoir une période probatoire de six mois éventuellement renouvelable une fois.

  II. Grade avec lequel sont souscrits les engagements.

Les engagements sont souscrits avec le grade indiqué dans la décision. Conformément à l'article 89 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [référence a)] l'engagement peut être autorisé avec un grade inférieur au grade détenu. L'ancienneté dans le grade attribué est fixée par la DPMM.

  III. Notes et points.

Le personnel se voit attribuer un niveau de notation et un compte de points établis dans les conditions fixées par les instructions relatives à la notation et à l'avancement des officiers mariniers, quartiers maîtres et matelots.

  IV. Engagement des titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réforme.

Les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite basée sur la durée des services ou d'une solde de réforme peuvent être autorisés à contracter un engagement ; les dispositions des articles L. 77 à L.81 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.

Les officiers mariniers de maistrance et les sous-officiers de carrière peuvent être autorisés à servir en qualité d'engagés sous réserve de ne pas avoir déjà dépassé la limite d'âge du grade ou la limite de durée des services (en tenant compte des services antérieurs) fixées par le statut général des militaires, au moment de l'engagement.

Le service des pensions des armées, le service de la solde du port de Toulon sont immédiatement informés de la date de reprise des services.

1.2. Instruction des demandes.

1.2.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes d'engagement initial.

  I. Bureau d'information sur les carrières de la marine.

Les bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) ainsi que les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de BICM sont habilités à recevoir et à instruire les demandes d'engagement initial.

  II. Service d'information sur les carrières de la marine.

Le service d'information sur les carrières de la marine (SICM), organisme extérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), dont la mission et les attributions font l'objet d'une instruction particulière, est chargé d'effectuer la sélection sur dossier des candidats à l'engagement. Le commandant du SICM a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour autoriser les engagements initiaux en fonction des besoins de la marine nationale.

  III. École d'initiation au pilotage.

Les candidats à l'engagement au titre de la filière EOPAN sont présélectionnés par l'école d'initiation au pilotage (EIP), qui adresse ses propositions au commandant du SICM pour décision d'engagement, conformément à l'article 16.

  IV. Bataillon des marins pompiers de Marseille.

Les candidats à l'engagement au titre de la spécialité de marin pompier de Marseille (MAPOM) sont présélectionnés par le bataillon des marins pompiers de Marseille qui adresse ses propositions au commandant du SICM pour décision d'engagement, conformément à l'article 16.

1.2.2. Dépôt des demandes d'engagement.

Les demandes d'engagements initiaux sont reçues, en principe, à toute époque de l'année par le SICM qui fixe les dates limites de transmission des dossiers en fonction du calendrier des incorporations.

1.2.3. Composition et constitution du dossier d'engagement.

Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe I. Il permet de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions requises par la législation et la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter un engagement initial.

Il est constitué dans les meilleurs délais et ne peut être adressé au SICM (section « recrutement équipage ») que lorsqu'il comprend toutes les pièces exigées.

1.2.4. Présélection des candidats.

  I. Dispositions communes à toutes les spécialités.

Les demandes d'engagements initiaux sont instruites par les BICM. Après avoir été contacté par un candidat à l'engagement soit directement, soit par correspondance, le chef du BICM ou son représentant lui remet ou lui adresse un dossier de demande d'engagement qui doit faire retour au BICM dans les plus brefs délais. Les conditions détaillées d'établissement des dossiers de candidatures font l'objet d'une fiche technique établie par le SICM.

  II. Examens médicaux, psychologiques et psychotechniques d'aptitude à l'engagement.

Tous les candidats à l'engagement dans la marine sont convoqués dans un centre de sélection et d'orientation des armées ou un centre médical des armées pour y subir des examens médicaux et, éventuellement, dans un service de psychologie appliquée pour des examens psychologiques et psychotechniques. Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature et l'orientation demandée ou envisagée vers une ou plusieurs spécialités. Le candidat peut être soumis à des visites complémentaires sur demande du BICM, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre de sélection et d'orientation ou si le candidat postule pour des spécialités exigeant une aptitude médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire. Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'engagement.

Les candidats aux spécialités navigantes de l'aéronautique navale ou à celle de contrôleur d'aéronautique sont en outre systématiquement convoqués selon le cas par les soins de l'EIP ou du SICM au centre d'examen médical du personnel navigant de Toulon (CEMPN Toulon) et au service de psychologique appliquée de l'aéronautique navale (SLPA/AERO) pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l'aéronautique navale.

Les candidats à un engagement au titre de la spécialité d'infirmier font l'objet d'une double sélection :

• une présélection militaire, effectuée par la commission de sélection « maistrance » ;

• puis, pour les candidats présélectionnés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier (JO du 25, p. 4123, n.i BO) modifié par l'arrêté du 16 février 1998 (JO du 25, p. 2917, n.i BO), une sélection technique permettant l'accès au cursus de formation au diplôme d'État d'infirmier (DEI) à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA), organisée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), qui comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A l'issue, la commission de sélection « maistrance », retient les candidats en fonction des résultats obtenus lors des épreuves militaires et techniques, dans la limite des places offertes.

  III. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.

Conformément à la note n^o 201600/SGA/DFP/FM/1 du 8 octobre 2001 (n.i BO) la révélation lors de l'examen initial d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au passage des épreuves sportives mais ne s'oppose pas à ce que les candidates ayant déclaré leur état de grossesse passent les autres épreuves. Cependant, les recrutements étant effectués tout au long de l'année, il est possible de reporter la candidature pour une session ultérieure.

Dans tous les cas, une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à la session de recrutement suivant la fin de sa grossesse, y compris lorsqu'elle a dépassé la limite d'âge maximale pour le recrutement du fait de cette inaptitude temporaire.

Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d'incorporation a pour effet de différer l'engagement jusqu'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu'à l'incorporation effective.

  IV Immatriculation des candidats.

Tous les candidats à l'engagement sont normalement immatriculés par les bureaux du service national (BSN) à l'exception des jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983 qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès du BSN de leur domicile.

Les conditions dans lesquelles les BICM provoquent l'immatriculation des candidats font l'objet d'une fiche technique rédigée par le SICM.

  V. Entretien d'orientation avec le candidat.

Une instruction du SICM fixe les seuils requis de niveau de formation initiale (NFI) pour l'accès aux différentes spécialités. Ces données sont complétées par des exigences particulières propres à chaque spécialité.

Dès qu'il est en possession des résultats des examens médicaux, si le candidat est apte à l'engagement, le chef du BICM ou un des orienteurs l'invite, en fonction des besoins de la marine, à faire un choix de spécialités (maximum trois) au titre desquelles il accepte de s'engager. Il l'informe que l'engagement souscrit sera dénoncé en cas d'échec aux tests d'aptitude physique minimale passés lors de la phase d'incorporation. Il lui fait remplir et signer l'accusé de réception de la demande d'engagement.

Un compte rendu est établi à l'issue de cet entretien. Le dossier complet est adressé au SICM.

Lorsque les résultats obtenus aux tests sont en dessous des seuils requis, le chef du BICM peut ajourner la demande d'engagement sur instruction du SICM. L'ajournement peut également être décidé par le chef du BICM, en cas d'inaptitude physique à l'engagement dans la ou les spécialités demandées par le candidat, si une autre orientation n'est pas envisagée.

1.2.5. Dispositions spécifiques à certaines spécialités.

  I. Musicien de la flotte.

Une circulaire est adressée par la DPMM aux conservatoires nationaux.

Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent au chef de musique des armées commandant la musique des équipages de la flotte concernée par le recrutement (Brest ou Toulon).

Les candidats sont convoqués devant le chef de la musique concernée pour y subir les épreuves musicales mentionnées par la circulaire relative au recrutement du poste à pourvoir.

Les dossiers de candidature, complétés des résultats des épreuves musicales, sont adressés au SICM pour décision.

  II. Marin pompier.

  II.1 Candidats marin pompier de la flotte.

Les candidats à la spécialité de marin pompier de la flotte sont soumis à des épreuves sportives et spécifiques.

Les BICM transmettent les dossiers à la compagnie la plus proche du lieu de résidence des candidats chargée de les convoquer aux tests sportifs et à l'épreuve spécifique.

Les dossiers complétés des résultats des épreuves sportives et spécifiques sont ensuite transmis au SICM pour décision.

  II.2 Candidats au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP).

Le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP) possède les attributions d'un BICM vis-à-vis des candidats provenant des zones de compétence des BICM de Marseille et de Toulon.

Les autres BICM adressent au BMP, pour présélection, les dossiers de candidature à la spécialité de marin pompier de Marseille.

Le service de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée apporte son concours à la section « présélection » du BMP.

Le commandant du BMP adresse au SICM un procès-verbal de réunion de la commission de présélection. Il y joint les dossiers des candidats retenus constitués comme indiqué à l'article 7 et complétés des résultats des épreuves sportives.

Pour les candidats dont les résultats obtenus aux tests font apparaître une inaptitude physique, psychologique ou une insuffisance du niveau d'instruction, le commandant du BMP adresse au SICM un état mentionnant les raisons qui motivent l'avis défavorable : « niveau scolaire insuffisant », « inaptitude physique », « inaptitude psychologique », « ne réunit pas les conditions », etc.

  III. Spécialiste d'atelier naval.

Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent à la section « engagements » du SICM. Les candidats présélectionnés sont convoqués et mis en route par les BICM vers l'atelier militaire de la flotte chargé d'organiser l'examen professionnel. Cet atelier adresse ensuite le procès-verbal des résultats des essais professionnels au SICM pour décision.

  IV. Fusilier.

Les BICM adressent les dossiers des candidats à la spécialité de fusilier à la section « engagements » du SICM. Les candidats sont ensuite convoqués en stage d'évaluation (visite médicale, entretien psychologique et tests sportifs) à l'école des fusiliers marins. Une commission d'évaluation se réunit à l'issue de chaque stage pour émettre un avis « favorable », « favorable-limite » ou « défavorable » en fonction des résultats obtenus par chaque candidat.

Le procès-verbal de la commission est adressé au SICM pour décision.

  V. Plongeur démineur.

Les BICM adressent les dossiers des candidats à la spécialité de plongeur démineur à la section « engagements » du SICM. Les candidats sont ensuite convoqués en stage d'évaluation (visite médicale, entretien psychologique et tests sportifs) à l'école de plongée. Une commission d'évaluation se réunit à l'issue de chaque stage pour émettre un avis « favorable », « favorable-limite » ou « défavorable » en fonction des résultats obtenus par chaque candidat.

Le procès-verbal de la commission est adressé au SICM pour décision.

1.2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou un territoire d'outre-mer.

  I. Généralités.

Les Français résidant dans les départements et territoires d'outre-mer et désireux de s'engager doivent adresser leur demande ou se présenter dans les bureaux d'information sur les carrières de la marine locaux (cf. ANNEXE III) ou à l'autorité maritime locale lorsqu'un BICM n'est pas implanté sur le territoire.

Le choix d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leur desiderata intervient à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats à l'admission à l'école de maistrance, y compris pour la spécialité d'infirmier, et les spécialités navigantes de l'aéronautique navale, ainsi que pour les spécialités de musicien de la flotte, marin pompier, fusilier, plongeur démineur et spécialiste d'atelier naval, doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains ; à cet effet, ils sont éventuellement invités à se rendre à leurs frais en métropole par les soins du SICM, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ou de l'EIP.

  II. Procédure.

Le dossier d'engagement doit comporter toutes les pièces fixées à l'annexe I de la présente instruction.

Les examens d'aptitude médicale et de niveau de formation initiale des candidats sont subis localement. Il appartient au chef du BICM de demander à l'autorité maritime ou, à défaut, à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

Les examens psychotechniques et l'entretien psychologique obligatoires pour l'admission à l'école de maistrance sont réalisés dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l'antenne mobile de psychologie appliquée suivant les directives du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale (SPAHMM).

1.2.7. Dispositions spécifiques pour les Français résidant à l'étranger.

  I. Les dispositions de cet article ne concernent pas :

• les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale d'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le BICM métropolitain le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le BICM au consulat de France compétent ;

• les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.

  II. Généralités.

Les Français résidant à l'étranger qui désirent s'engager dans la marine nationale doivent, outre les conditions générales fixées à l'article premier de la présente instruction, posséder au minimum le niveau scolaire d'une classe de seconde des lycées français. Les candidats à l'engagement initial au titre de l'école de maistrance doivent avoir suivi le programme complet d'une classe de terminale.

Le choix d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats à l'admission à l'école de maistrance, y compris pour la spécialité d'infirmier, et les spécialités navigantes de l'aéronautique navale, ainsi que pour les spécialités de musicien de la flotte, marin pompier, fusilier, plongeur démineur et spécialiste d'atelier naval, doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains ; à cet effet, ils sont éventuellement invités à se rendre à leurs frais en France par les soins du SICM, de la DCSSA ou de l'EIP.

  III. Procédure.

Les candidats résidant à l'étranger, à l'exception de ceux domiciliés dans l'un des pays limitrophes de la France ou qui sont considérés comme tels énumérés à l'article 11.I ci-dessus, adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, degré d'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.

L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale auprès d'un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, est adressée par l'autorité consulaire à la section « recrutement équipage » du SICM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, le SICM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

1.2.8. Sélection des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats, la section « engagements » du SICM propose aux candidats une spécialité.

Le SICM retourne au BICM ou au consulat les dossiers des candidats dont les desiderata n'ont pas pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée. Les dossiers des candidats non retenus par l'EIP sont retournés au BICM par l'intermédiaire du SICM.

1.3. Décision. Notification. Mise en route.

1.3.1. Autorisation d'engagement.

  I. Décision.

La décision d'autorisation d'engagement est prononcée par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

  II. Notification.

L'autorisation d'engagement est notifiée aux candidats par le chef du BICM qui précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. A cette occasion, le chef du BICM informe en outre les candidats d'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d'autre part, que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

Pour les candidats résidant à l'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification aux candidats.

  III. Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité des candidats.

  IV. Transport, Modalités de remboursement des frais de transport.

Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ou admis dans la marine et devant rallier la formation d'incorporation font l'objet de l'annexe II.

  V. Immatriculation.

Le commandant du SICM adresse :

• a).  La décision d'autorisation d'engagement, à l'école de maistrance ou à la formation d'incorporation.

• b).  Les dossiers d'engagement, au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH) ; cet organisme est chargé de l'immatriculation « marine » des engagés qui fait l'objet de l' instruction 162 /DEF/DPMM/EG du 19 juillet 1999 (BOC, p. 3642) modifiée.

• c).  Une copie de la décision d'autorisation d'engagement à chaque BICM ayant instruit les dossiers.

1.3.2. Refus d'engagement.

Le commandant du SICM adresse aux candidats dont la demande d'engagement a été refusée une lettre les informant de la décision. Ce document ayant valeur de décision doit obligatoirement indiquer in fine les délais et voies de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Le dossier complet accompagné d'une copie de la lettre de rejet est retourné pour archivage au BICM qui a instruit la demande. Ce dossier est conservé une année puis détruit.

Les jeunes gens dont la candidature à l'engagement a été refusée ne peuvent normalement faire à nouveau acte de candidature que six mois après la date de passage des tests de niveau de formation initiale au BICM, sauf s'ils postulent pour une autre spécialité.

1.3.3. Candidats défaillants.

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé leur volonté de ne pas donner suite à leur demande d'engagement, définitivement ou provisoirement ou ne se sont pas présentés dans la formation d'incorporation à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure, connue du BICM, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

• soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les quarante-huit heures ;

• soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées (sauf école de maistrance).

Dans les deux cas ci-dessus, le BICM ne peut autoriser les intéressés à rallier la formation d'incorporation qu'après accord du commandant du SICM.

L'unité d'incorporation adresse à la DPMM (PM/2 et PM/FORM), au CTIRH, au SICM, et aux BICM ayant instruit la demande d'engagement la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.

La décision visée à l'article 13.I portant autorisation d'engagement et au présent article dans le cas d'une autorisation de report d'incorporation est rapportée, par décision du commandant du SICM titulaire d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

1.4. Incorporation. Signature des contrats d'engagement.

1.4.1. Incorporation.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon le cas :

• à l'école de maistrance ;

• à l'EIP ;

• dans les centres d'instruction naval ou en école de spécialité.

1.4.2. Signature des actes d'engagement.

  I. La signature de l'engagement doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'incorporation.

  II. Les futurs engagés sont reçus par un officier de la formation d'incorporation désigné à cet effet par le commandant. Avant la signature du contrat, celui-ci constate l'identité des candidats, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives et réglementaires qui y sont visées (cf ANNEXE VI). Il les avertit notamment que leur contrat pourra être dénoncé à tout moment pendant la période probatoire, soit sur simple demande de leur part, soit sur décision de l'autorité militaire. A l'issue de cette période le contrat qui n'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite, les engagés seront alors tenus d'honorer l'engagement souscrit comme indiqué à l'article 4, sauf dans les cas de résiliations prévus à l'article 3 de la présente instruction et à l'article 21 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 [référence b)].

  III. Les actes d'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis comme suit :

• CTIRH/bureau maritime des matricules (BMM), (dossier individuel de l'engagé exemplaire original) ;

• intéressé ;

• bureau du service national compétent ;

• unité d'incorporation.

  IV. Les candidats ne souhaitant pas signer le contrat d'engagement sont renvoyés immédiatement dans leurs foyers. Pour les mineurs, le représentant légal doit être informé par la brigade de gendarmerie du domicile avant la mise en route. Le commandant de la formation d'incorporation confirme la décision de l'intéressé par écrit dans les plus brefs délais.

  V. Les modalités relatives aux remboursements des frais de transport figurent en annexe II.

2. Engagements non initiaux.

2.1. Procédure. Instruction des demandes du personnel en activité de service.

2.1.1. Procédure de renouvellement d'engagement du personnel engagé de longue durée en activité de service.

  I. Prise en compte des demandes.

Les demandes sont recueillies sur le « bulletin de notes, propositions et candidatures » (BNPC) conformément aux dispositions de l'instruction relative à la notation du personnel non officier de la marine (hors major).

  II. Le personnel engagé concerné est convoqué par le capitaine de compagnie qui l'invite à faire son choix sur son intention ou non de demander le renouvellement de son lien et sur la durée de celui-ci.

  III. Le conseil d'unité constitué selon les dispositions prévues par l' arrêté du 24 juin 1976 (BOC, p. 2603), modifié, est réuni pour émettre un avis sur la demande d'engagement considérée, sous la forme d'une des quatre appréciations suivantes :

- « TF » : tout particulièrement favorable ;

- « F » : favorable ;

- « D » : défavorable ;

- « TD » : tout particulièrement défavorable.

Dans tous les cas, l'avis émis par le conseil d'unité doit faire l'objet d'appréciations littérales sur le BNPC.

Un rapport circonstancié doit en outre être rédigé quand la demande fait suite à un engagement accordé pour une durée d'un an à titre d'épreuve. Ce rapport fera notamment ressortir l'évolution des services rendus et les efforts consentis afin d'améliorer le potentiel.

  IV. Le personnel qui ne souhaite pas demander le renouvellement de son contrat devra signer une déclaration de renonciation d'engagement en trois exemplaires (ANNEXE VIII) dont l'exemplaire original est inséré dans le dossier individuel détenu par le CTIRH (BMM), le second remis à l'intéressé et le troisième transmis à la DPMM. Cette déclaration est contresignée par le capitaine de compagnie.

Le CTIRH procède cependant systématiquement à l'édition d'une demande de renouvellement de lien (imprimé FP 116) un an avant la date de fin de l'engagement en cours. Le personnel concerné confirme sur cet imprimé FP 116 son intention en apposant manuellement la mention « je renonce à m'engager » au-dessus de sa signature. A ce stade, la renonciation d'engagement est considérée comme définitive.

Cet imprimé est contresigné par le commandant de formation.

2.1.2. Procédure de demande d'engagement avec admission à un certificat d'aptitude technique des engagés initiaux de courte durée.

  I. Les EICD qui ont accompli au moins seize mois de service peuvent postuler pour une admission à un cours du certificat d'aptitude technique dans les spécialités suivantes :

• fusilier (FUSIL) pour les EICD protection défense (PRODE) ;

• manœuvrier (MANEU) pour les EICD manutention aéronautique (MANAE) et service général (SERGE) ;

• maître d'hôtel (MOTEL) pour les EICD SERGE

• marin pompier (MARPO) pour les EICD SERGE et pompier (MAPOP).

Aucune admission ne sera prononcée pour des EICD totalisant plus de six ans de services à la date de début du cours.

  II. Les dossiers d'admission à un CAT comprennent :

• un acte de candidature (FP 116) avec avis du conseil d'unité ;

• un rapport détaillé du commandant sur la manière de servir de l'intéressé et la valeur de la candidature ;

• un certificat médical d'aptitude ;

• un avis du service local de psychologie appliquée (y compris pour le personnel PRODE ayant fait l'objet d'un avis SLPA à l'incorporation).

Ces dossiers doivent être transmis à la DPMM (PM/2/E) au plus tard dix mois avant le terme de l'engagement en cours.

Pour les EICD affectés dans une formation hors métropole ne possédant pas de SLPA, la consultation s'effectuera soit auprès de l'antenne mobile de psychologie appliquée soit auprès d'un SLPA dès l'arrivée du candidat en métropole. Il appartient à la formation instruisant le dossier de prévoir le rendez-vous. L'avis est adressé directement par le SLPA à la DPMM.

  III. Les EICD ainsi sélectionnés sont admis à suivre une préparation aux tests d'aptitude de spécialité sous réserve de réunir les conditions d'aptitude médicale. Dans le même temps, les procédures d'habilitation sont lancées.

Les candidats sélectionnés ayant satisfait aux tests d'aptitude de spécialité, déclarés apte physiquement et médicalement pourront être autorisés à suivre un cours de CAT et, le cas échéant à souscrire un engagement les conduisant à l'échéance de six ou neuf ans.

  IV. A l'obtention du CAT, ce personnel peut demander la modification de son lien par avenant pour totaliser, à l'échéance, dix ans de service. Cette demande est effectuée sur l'imprimé FP 116 avec avis du commandant de formation. En cas d'échec, l'EICD peut continuer à servir dans la marine en qualité d'engagé de courte durée.

2.1.3. Procédure de demande d'engagement avec admission à un certificat d'aptitude technique des volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, à l'issue de la période probatoire, peuvent se porter candidat à l'école de maistrance ou demander à contracter un engagement avec une admission à un cours du certificat d'aptitude technique. La durée de cet engagement est calculée afin que la durée des services de l'intéressé soit de dix ans de services, à l'échéance de ce lien.

Le dossier de demande est constitué comme suit :

• un acte de candidature (imprimé 327/7) avec avis chiffré du commandant, un rapport détaillé du commandant sur la manière de servir de l'intéressé et la valeur de la candidature ;

• un certificat médical d'aptitude ;

• une photocopie de la fiche individuelle du marin (FIM) ;

• une photocopie des diplômes obtenus ;

• photocopie des bulletins scolaires de la classe de terminale validée pour les candidats à l'école de maistrance.

Ce dossier est transmis au BICM le plus proche de la formation d'affectation qui se charge de convoquer l'intéressé afin de lui faire passer les tests de niveau de formation initiale (NFI), l'entretien d'orientation et de l'adresser au SLPA pour les tests psychotechniques et l'entretien psychologique. Le dossier est ensuite transmis par le BICM au SICM.

Pour les volontaires affectés dans une formation hors métropole ne possédant pas de SLPA, la consultation s'effectuera soit auprès de l'antenne mobile de psychologie appliquée soit auprès d'un SLPA dès l'arrivée du candidat en métropole.

Un volontaire dans les armées dont la candidature n'aura pas reçu de réponse au moment du renvoi dans ses foyers pourra demander à renouveler son contrat de volontariat. Celui-ci pourra ensuite être résilié sur demande de l'intéressé en cas de refus ou s'il décide de ne plus signer son engagement ; cette demande sera alors systématiquement agréée.

Les volontaires candidats à la spécialité de fusilier, marin pompier, plongeur démineur, musicien ou spécialiste des ateliers de la flotte devront subir les tests prévus à l'article 9 de la présente instruction.

2.1.4. Décision portant autorisation d'engagement.

  I. La décision est prononcée :

• par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour les marins engagés et engagés initiaux de courte durée en activité ou dans la réserve militaire ;

• par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :

  • les militaires appelés dans la réserve militaire ;

  • les militaires engagés d'une autre armée en activité ou dans la réserve militaire ;

  • les volontaires dans les armées en activité ou dans la réserve militaire.

  II. La décision portant autorisation d'engagement fixe la nature et la durée de l'engagement accordé, qui peut être inférieure à celle demandée par l'intéressé. Elle est prise sous réserve des aptitudes médicales, physiques et professionnelles requises par la réglementation en vigueur. La détention des ces aptitudes doit être vérifiée au moment de la signature du contrat par l'autorité chargée de la réception des actes d'engagement. La décision précise également la formation chargée de l'incorporation du personnel de la réserve militaire.

Certaines décisions d'autorisation peuvent prévoir une durée minimum ou maximum des engagements. Le contrat doit alors être souscrit au titre d'une de ces deux valeurs.

  III. En cas de mutation du marin, la décision doit être transmise à la nouvelle formation.

  IV. Les autorisations d'engagement sont accordées :

• à titre normal en fonction des échéances fixées à l'article 20 ou des limites de durée des services ou d'âge imposées par le statut général des militaires ;

• à titre d'épreuve lorsqu'il est estimé que le candidat ne présente pas les garanties requises. La durée accordée est alors d'une année. A l'issue, un engagement à titre normal pourra être accordé au marin dont le comportement, attesté par un rapport circonstancié de son commandant, se sera amélioré ;

• pour admission à un cours ou pour une mutation outre-mer : cet engagement est accordé pour réunir les conditions de temps de service exigées. L'admission au cours ou la mutation concernée implique l'acceptation et la souscription du lien accordé par la décision ;

• à titre de dernier engagement autorisé en fonction des besoins de la marine et de la manière de servir des intéressés. A l'issue d'un tel contrat le militaire est rayé des contrôles de l'activité.

2.1.5. Décision portant refus d'engagement.

Le personnel dont la valeur de la candidature en fonction des besoins de la marine ou dont la manière de servir est jugée insuffisante ou ne réunissant pas les conditions d'aptitudes requises n'est pas autorisé à renouveler son engagement.

Conformément à l'article 93 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [référence a)], le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.

Ces décisions doivent être transmises à la nouvelle formation en cas de mutation du marin.

2.1.6. Notification.

  I. Les décisions d'autorisation ou de refus d'engagement sont notifiées aux intéressés contre signature d'un récépissé (imprimé n^o 327/6) dont l'original est transmis au CTIRH/BMM pour insertion dans le dossier de l'intéressé. Un exemplaire de ce récépissé est remis à l'intéressé.

  II. Si le personnel concerné ne veut ou ne peut pas signer, l'autorité chargée de la notification établit un compte rendu conformément aux directives de l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, qui sera adressé au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel de l'intéressé.

  III. Les décisions portant refus d'engagement ou attribuant un dernier engagement sont notifiées aux intéressés dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus par le commandant de formation ou le chef du centre de rattachement au cours d'un entretien.

A cette occasion, les intéressés reçoivent une information sur les différentes possibilités offertes en matière d'aide à la reconversion et sur leurs droits éventuels en matière d'allocation chômage ou de l'indemnité de départ.

2.1.7. Réception des actes d'engagement.

Le commandant de formation désigne l'officier qui reçoit personnellement la signature de l'engagement (commandant ou officier en second, commandant adjoint équipage, commandant adjoint personnel, commissaire). Cette fonction peut également être assurée par le chef du centre administratif de rattachement.

Lors de la signature, celui-ci doit obligatoirement :

- s'assurer que le marin réunit toutes les conditions requises par la réglementation en vigueur ;

- préciser la durée et la nature de l'engagement accordé et éventuellement inviter l'intéressé à choisir lorsque la décision prévoit une durée minimum ou maximum ;

- indiquer les conditions de rupture du contrat.

L'acte d'engagement (imprimé n^o 327/2) est établi en deux exemplaires qui sont contresignés par l'officier désigné. Le volet B est remis à l'intéressé.

La mise à jour informatique du dossier de l'intéressé est effectuée sans délai.

La mise à jour informatique du dossier de l'intéressé est effectuée sans délai par le bureau militaire de gestion qui transmet le volet A au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel.

La signature du contrat doit intervenir au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement en cours. Le personnel ne souhaitant pas signer le contrat accordé doit remplir une renonciation d'engagement (ANNEXE VII) en trois exemplaires qui sont transmis au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel, à la DPMM (3/PM/2/A), et à l'intéressé.

2.2. Procédure. Instruction des demandes du personnel de la réserve militaire.

2.2.1. Dispositions pratiques.

L'ensemble des procédures décrites aux articles 5 à 20 est applicable aux militaires de la réserve militaire ayant effectué des services antérieurs en qualité d'engagé.

Le candidat réserviste de la marine s'adresse au BICM le plus proche de son domicile. Le BICM demande au CTIRH (BMM) de lui adresser un mémoire des états de services, un relevé d'appréciations et de punitions ainsi qu'une copie du livret médical. Ces pièces sont insérées dans le dossier de demande d'engagement constitué conformément à l'annexe I.

Pour le candidat réserviste d'une autre armée, le dossier est constitué par l'armée d'origine conformément à l' instruction 155490-DN /G/PM/7/AE du 27 septembre 1955 (BOC/M, p. 3348), modifiée, et adressé au SICM accompagné d'une autorisation de changement d'armée.

Après examen de son dossier par le SICM, le candidat est convoqué par le BICM du lieu de résidence pour subir les tests de niveau de formation initiale (NFI), la visite d'aptitude médicale et l'examen psychologique.

La décision d'engagement est prononcée par les autorités définies à l'article 25 de la présente instruction.

3. Dispositions communes.

3.1. Rupture et modification des contrats d'engagement.

3.1.1. Dénonciation.

  I. Au cours de la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire s'il est constaté que l'engagé :

• a été condamné définitivement à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis ;

• n'est pas de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;

• n'a pas 17 ans révolus ;

• pour le mineur non émancipé, n'est pas pourvu du consentement du représentant légal.

Le commandant de la formation d'incorporation établit un dossier comportant toutes les pièces utiles à la constatation de l'irrégularité et l'adresse à la direction du personnel militaire de la marine pour décision.

  II. Au cours de la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire ayant délégation de pouvoirs dans les conditions suivantes :

• sur simple demande de l'engagé (elle est accueillie dans tous les cas) ;

• pour inaptitude à l'emploi ;

• pour inaptitude à acquérir la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi au titre duquel l'engagement a été souscrit ;

• pour inadaptation psychologique à l'engagement ;

• pour inaptitude à suivre les cours ;

• pour inaptitude médicale liée à une cause préexistante à l'engagement.

L'échec aux épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) constitue un motif d'inaptitude à l'emploi.

Si le fait générateur de l'inaptitude médicale est survenu après la signature de l'engagement, le contrat n'est pas dénoncé mais résilié à l'issue des congés liés à l'état de santé auxquels l'engagé peut prétendre et après avis d'une commission de réforme.

Le personnel classé inapte médical dans sa spécialité peut demander son admission dans une autre spécialité sous réserve de présenter les aptitudes requises et en fonction des besoins de la marine dans la spécialité demandée.

Le personnel reconnu inapte à suivre un cours doit être présenté devant le conseil d'instruction dans les conditions prévues par l'instruction relative à l'organisation générale de la formation dans les écoles dépendant de la direction du personnel militaire de la marine.

L'engagé reconnu inapte à l'emploi dans sa spécialité devra faire l'objet d'un rapport circonstancié du commandant de formation. L'avis du SLPA est obligatoirement requis sauf dans le cas d'un échec aux épreuves de l'APM.

  III. La décision de dénonciation est prise par les commandants des centres d'instruction, des écoles de spécialité pour les engagés qui sont en cours d'incorporation ou de formation et par les commandants d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris. Pour le personnel affecté outre-mer la décision est prise par les commandants de la marine outre-mer. La décision quand elle fait suite à la demande de l'intéressé doit intervenir dans les vingt-quatre heures. Néanmoins, ce délai peut être supérieur quand notamment le commandant de l'affectation n'a pas de délégation de pouvoir pour prononcer la décision. L'intéressé est alors, sauf contraintes opérationnelles (cas d'un bâtiment à la mer), renvoyé dans ses foyers au plus tôt. La dénonciation prend effet vingt-quatre heures après notification ou à une date qui tient compte des délais de rapatriement (affectation outre-mer par exemple).

La proposition de dénonciation est établie sur une fiche (cf imprimé n^o 327/5) à laquelle sont joints tous les certificats et rapports utiles ainsi qu'éventuellement l'avis SLPA.

Une copie des décisions, conforme au modèle donné en annexe X, est adressée à la direction du personnel militaire de la marine.

3.1.2. Rupture du contrat pour convenances personnelles.

L'engagé initial peut demander à interrompre son contrat pour convenances personnelles à partir de :

• six ans pour le personnel issu de l'école de maistrance et le personnel EOPAN réorienté vers une spécialité des équipages de la flotte ;

• trois ans pour les autres EILD.

Une telle demande de résiliation de lien pour motif grave d'ordre personnel ou de modification dans le cadre de l'attribution d'une aide à la reconversion (avenant en diminution de durée) sera systématiquement agréée.

Ces durées de service minimum ne font pas obstacle à la résiliation de l'engagement dans les conditions rappelées dans le titre III de l'instruction.

L'attention des intéressés sera attirée sur le reversant de la fraction excédentaire de la prime d'engagement (voir article 37).

3.1.3. Modification.

La durée de l'engagement peut être modifiée en cours de contrat sur demande de l'engagé pour des motifs exceptionnels. La décision est prise par le directeur du personnel militaire de la marine. La demande de modification est établie sous la forme définie à l'annexe IX.

Toute modification de la durée de l'engagement accordé donne lieu à l'établissement d'un avenant (imprimés n^o 327/8-9) en deux exemplaires. Le volet A est adressé au CTIRH (BMM) et le volet B est remis à l'intéressé. La mise à jour du dossier informatique est effectuée sans délai.

3.1.4. Résiliation.

Le contrat d'engagement peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées aux articles 21 à 24 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 [référence b)].

  I. Résiliation de plein droit.

La résiliation de plein droit intervient dans les cas suivants :

• admission à l'état de militaire de carrière (corps des officiers mariniers de maistrance) ;

• souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours (cas des changements d'armée) ;

• perte de la nationalité française.

La date de résiliation de l'engagement est la date à laquelle intervient l'un des faits cités ci-dessus.

La résiliation de plein droit intervient également dans le cas d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

La résiliation prend effet le jour où la condamnation devient définitive. Les résiliations de plein droit sont constatées au vu de l'acte exécutoire du jugement par le commandant de la formation qui établit l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.

  II. Résiliation pour raisons de santé.

Le contrat d'engagement est résilié d'office pour raisons de santé, deux mois après la notification d'une décision de mise en réforme définitive ou, le cas échéant, à la date choisie par l'engagé au cours des deux mois suivant cette notification.

Toutefois, si une décision de mise en réforme définitive est notifiée à l'intéressé moins de deux mois avant le terme du contrat en cours, l'engagement prend fin à la date normale d'expiration du contrat.

La décision est prononcée par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine).

  III. Résiliation sur demande de l'engagé.

L'engagement peut être résilié à tout moment sur demande de l'engagé dans les conditions suivantes :

Pour motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement.

Une enquête sociale peut être demandée par l'autorité chargée de prononcer la décision.

En cas d'inaptitude à l'emploi.

Cas d'un engagé inapte à sa spécialité et ne souhaitant pas être réorienté.

La demande de l'intéressé est accompagnée :

• de l'avis SLPA ;

• éventuellement d'un certificat médical indiquant les différentes inaptitudes ;

• de l'avis du conseil d'instruction de l'école en cas d'inaptitude à suivre le cours.

En cas de réduction de grade entre la date de signature du nouvel engagement et sa date de prise d'effet.

En cas de non promotion au grade de quartier-maître de deuxième classe à l'issue de trois ans de service dans l'engagement initial.

Dans les cas précités, les demandes sont transmises par le commandant de formation avec avis aux autorités suivantes pour décision :

• au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour les officiers mariniers et les quartiers-maîtres possédant un degré de qualification ouvrant droit à l'échelle de solde n^o 4 ;

• aux commandants d'arrondissement maritime, officiers généraux commandants supérieurs, commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert ou au commandant de la marine à Paris pour les autres officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.

En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation.

Ce cas concerne les engagés qui ne sont pas admis à un cours ou en sont éliminés ou qui ne reçoivent pas une affectation qu'ils postulent alors qu'ils ont souscrit spécialement un engagement, en général complémentaire, pour être admis à ce cours ou pour recevoir cette affectation (outre-mer par exemple). La demande est adressée pour décision aux commandants d'arrondissement maritime ou au commandant de la marine à Paris.

En cas de demande formulée par l'engagé au cours des trente jours qui suivent son dix-huitième anniversaire.

Cette demande est adressée aux commandants d'arrondissement maritime, officiers généraux commandants supérieurs, commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris.

La décision est immédiatement notifiée par le commandant de formation :

• à l'intéressé ;

• au représentant légal qui avait donné son consentement à l'engagement.

En cas de placement en congé de réforme temporaire.

L'engagé à la possibilité de demander la résiliation de son engagement tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue. La résiliation de l'engagement est prononcée par le commandant de formation administrative.

La demande de résiliation est établie sous la forme définie à l'annexe VIII.

  IV. Résiliation à titre de sanction statutaire.

La résiliation de l'engagement peut être prononcée au titre d'une sanction statutaire appliquée au personnel engagé conformément à l'article 91 du statut général des militaires pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation n'entraînant pas la perte du grade.

Cette résiliation ne peut être prononcée qu'après consultation d'un conseil d'enquête dont la composition et le fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.

La décision est prononcée :

• par le chef d'état-major de la marine ou le directeur du personnel militaire de la marine, agissant par délégation du ministre, pour les officiers mariniers ainsi que pour les quartiers-maîtres et matelots décorés de la Légion d'honneur ;

• par les commandants d'arrondissement maritime, les officiers généraux commandants supérieurs, les commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris pour les autres quartiers maîtres et matelots.

3.1.5. Prorogation d'engagement.

La prorogation d'engagement modifie la durée du contrat en autorisant sa prolongation au-delà de la date d'échéance initialement fixée.

Les engagements qui arrivent à expiration sont prorogés en cas :

• d'indisponibilité pour raisons de santé jusqu'à l'intervention d'une décision réglant la situation de l'intéressé ;

• de congé de maladie ;

• de congé de réforme temporaire ;

• de congé de longue durée pour maladie ;

• de congé de maternité ou d'adoption ;

• de congé parental ;

• de congé de fin de campagne ;

• de congé de fin de service ;

• de congé exceptionnel ;

• de congé de reconversion.

Les marins originaires d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou éventuellement d'un pays étranger dont l'engagement expire avant qu'ils aient pu être rapatriés vers leur département, territoire ou pays d'origine, peuvent demander leur maintien au service par prorogation de leur dernier contrat jusqu'à la date prévue d'arrivée dans leur foyer.

Les décisions de prorogation sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM). Le CTIRH reçoit copie de cette décision. La mise à jour du dossier informatique de l'intéressé doit être effectuée sans délai. Une prorogation d'engagement ne peut avoir pour effet de maintenir au service un engagé au delà de la limite d'âge du grade ou de la limite de durée des services et au delà de quinze ans de service un marin placé en congé de réforme temporaire.

La demande est transmise conjointement avec la demande de placement dans les congés énumérés ci-dessus.

3.1.6. Notification des décisions de dénonciation, de résiliation, de prorogation et de modification.

Toutes ces décisions doivent être impérativement notifiées aux intéressés par un officier de leur formation qui leur fait signer un récépissé (imprimé 327/6). L'original du récépissé est transmis au CTIRH (BMM) pour insertion dans le dossier individuel, le deuxième exemplaire étant remis à l'intéressé.

3.2. Dispositions diverses.

3.2.1. Rectification.

Le CTIRH (BMM), chargé de la conservation des dossiers authentiques du personnel, reçoit à ce titre copie de l'ensemble des décisions prises concernant les engagements des marins ainsi que l'ensemble des actes rédigés.

Il lui appartient de rectifier les incohérences entre la rédaction de l'acte d'engagement et les dispositions de la décision qu'il aurait décelées ou qui lui auraient été signalées. Le BMM adresse alors une copie de l'acte corrigé au marin concerné.

Si une erreur de fond est inhérente à la décision, il appartient à l'autorité l'ayant prononcée de la corriger.

3.2.2. Remboursement de la prime d'engagement.

Si l'engagement souscrit est résilié ou réduit pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et celle de sa résiliation ou réduction. La fraction payée en excédent doit donner lieu à un reversement.

L'attention des engagés qui formulent une demande de résiliation ou de réduction de leur contrat devra être attirée sur ce point.

3.2.3. Indemnisation du chômage.

L' instruction 201100 /DEF/DFP/FM/4 du 14 juin 1993 (BOC, p. 3676), modifiée, énonce les conditions dans lesquelles l'engagé peut prétendre à l'indemnisation du chômage. Sans se substituer à la réglementation en vigueur, l'annexe XIII donne une information synthétique sur les conditions dans lesquelles peut avoir lieu cette indemnisation.

L'engagé qui formule une demande de résiliation ou de modification de lien doit être invité à contacter le bureau allocations chômage du centre administratif du commissariat de la marine à Brest.

3.2.4. Indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.

Une indemnité de départ est attribuée dans les conditions fixés par le décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 2461) aux officiers mariniers et quartiers- maîtres de première classe rayés des contrôles de l'activité au terme de leur contrat et qui ont effectué la durée de service stipulée par le décret précité.

Elle n'est pas versée aux militaires dont le contrat a été résilié, quel qu'en soit le motif.

3.2.5. Recours.

Pour contester une décision concernant un refus de renouvellement d'engagement, les militaires doivent former un recours administratif préalable obligatoire qui doit être présenté devant la commission des recours des militaires instituée par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 .

En effet, la saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du ministre de la défense, dans un délai de quatre mois à compter de cette saisine. La notification de cette décision fait mention de la faculté d'exercer un recours en annulation devant la juridiction administrative. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours.

Les recours sont formés directement par les militaires auprès de la commission, sans cheminement hiérarchique. La lettre de saisine de la commission mentionne tout argument de réformation. Elle est accompagnée de la copie de l'acte contesté et doit être adressée à la commission sise 14, rue Saint-Dominique, 00450 ARMÉES, dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l'acte contesté ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet.

Le militaire n'a aucune obligation d'avertir sa formation qu'il saisit la commission des recours des militaires.

Une fois saisie, la commission adresse une copie du recours à l'autorité ayant pris la décision et une autre au chef d'état-major de la marine (CEMM).

3.2.6. Calcul de la durée des engagements.

En matière de calcul de durée d'engagement, la règle en vigueur est le calcul administratif. Tout mois est réputé compter 30 jours. Créée sans autre but que de simplifier les formalités administratives, elle est sans incidence ou préjudice sur les droits des intéressés.

3.2.7. Détermination des dates.

  I. Date de début de l'engagement.

C'est la date de prise d'effet de l'engagement figurant sur l'acte d'engagement ou le terme de l'engagement précédent. Elle est comprise dans le temps de service. Elle est toujours mentionnée dans la décision accordant l'engagement.

  II. Terme de l'engagement.

La date normale d'expiration de l'engagement est celle prévue par l'acte d'engagement (imprimé 327/2) ou l'avenant à un acte d'engagement (imprimé 327/8).

Cette date n'est pas incluse dans le temps de service. Elle est obtenue en ajoutant la durée du contrat à la date de prise d'effet de l'engagement. En cas d'incompatibilité entre la date obtenue et les réalités calendaires (ex. : 30 février) la durée du lien est alors modulée pour obtenir une date cohérente.

Lorsqu'une date de fin de lien s'impose (fin d'une aide à la reconversion, résiliation de lien…) la durée du contrat est calculée en assurant la soustraction entre la date de fin de lien et la date de début du lien.

  III. Date de radiation des contrôles de l'activité.

La date de radiation des contrôles de l'activité (RCA) coïncide avec la date normale d'expiration de l'engagement au terme duquel le marin retourne à la vie civile.

  IV. Date de renvoi dans ses foyers.

La date de renvoi dans ses foyers (RDSF) est la date à laquelle le militaire quitte la formation. Elle est toujours antérieure à la date de RCA puisque l'intéressé doit être arrivé dans ses foyers au plus tard la veille de la date de fin de l'engagement.

3.2.8. Texte abrogé.

L' instruction 32 /DEF/DPMM/2/A du 22 juin 1992 , relative aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier, est abrogée.