La ministre des armées,

Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60, L211-1, L300-2, L331-7, L443-2 et L480-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L521-1 à L521-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret ministériel n° DEF D0700038D du 1^er février 2007 ⁽¹⁾ autorisant DGA EM à exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement du site Gironde ;

Vu le décret ministériel n° DEF P1421665D du 14 octobre 2014 ⁽¹⁾ autorisant DGA EM à exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement du site de Candale :

Vu le décret du 5 mars 2015 ^(A) portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(B) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 ⁽¹⁾ portant nomination de la commission de suivi des sites exploités à Saint-Médard-en-Jalles et Sainte-Hélène (Gironde) par les sociétés Herakles, ROXEL et la DGA ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V., titre 1^er du livre V. du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2014 modifié, portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Herakles, sur parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2015 modifié, de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Herakles sur parties du territoire des communes de Saint-Médard- en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde) ;

Vu la consultation des personnes et organismes associés qui s'est déroulée du 24 mai au 24 juillet 2016 ⁽¹⁾ concernant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Herakles, sur parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde) ;

Vu les avis des personnes et organismes associés rendus dans les conditions prévues par l'article R515-43 du code de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ⁽¹⁾ ;

Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Airbus Safran Launchers, visant à limiter l'exposition des populations susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux, résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Considérant que, en raison d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et que les mesures d'information et de consultation ne sont pas effectuées ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Airbus Safran Launchers, associé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• un règlement comportant notamment, pour chaque zone concernée, les mesures d'interdiction et de prescription ainsi que les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16-2 du code de l'environnement ;

• un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées dans le règlement ;

• des recommandations tendant à renforcer la protection des populations potentiellement exposées.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L515-23 de code de l'environnement. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.

Art. 4.

 

Les fiches synthétiques d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs annexées à l'arrêté du 20 novembre 2012 ⁽¹⁾ sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Martignas-sur-Jalle (Gironde) sont modifiées.

Art. 5.

 

Conformément à l'article R515-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.

Le présent arrêté sera, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège de ces établissements publics.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Sous réserve des impératifs liés à la protection du secret de la défense nationale, le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent :

• soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. ;

• soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Le préfet de la Gironde, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, les maires de Saint-Médard-en-Jalles et de Martignas-sur-Jalle, le directeur de DGA Essais de missiles, le directeur des sites girondins d'Airbus Safran Launchers et de Saint Médard-en-Jalles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.