La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L4132-1 à L4132-7 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L612-3, R425-1 à R425-22 et D643-1 à D643-35-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,

Arrête :

1.

Est autorisée, à titre expérimental et pour la durée de formation de deux promotions à compter de la rentrée 2017, l'ouverture d'un partenariat liant le lycée professionnel Vauban à Brest, délivrant des enseignements conduisant à divers brevets de technicien supérieur, au Lycée naval, situé au sein du centre d'instruction naval de Brest, à des fins d'aide au recrutement dans les écoles de sous-officiers et d'officiers-mariniers des armées ou des formations rattachées, et particulièrement l'école de Maistrance.

Ce partenariat s'appuie sur un protocole établi entre le directeur du personnel militaire de la marine et le recteur de l'académie du lycée partenaire.

Ce protocole est complété par un protocole bilatéral d'application signé avec l'établissement partenaire. Ce protocole bilatéral fixe en particulier la liste des filières et spécialités des formations concernées par le partenariat.

2.

Ces formations s'inscrivent dans le cadre de la mission de l'aide au recrutement définie dans les articles R425-1 à R425-22 du code de l'éducation, étendue pour servir au ministère des armées en vue d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers-mariniers des armées ou des formations rattachées. L'admission dans ces écoles est subordonnée à l'obtention du diplôme préparé et à la satisfaction aux aptitudes physiques et psychologiques requises pour servir dans les armées ou les formations rattachées.

En cas de décision défavorable à servir en qualité de sous-officier ou d'officier marinier, l'étudiant peut se voir proposer un autre engagement au sein des armées ou des formations rattachées en qualité de militaire du rang ou quartier-maître de la flotte ou en qualité de volontaire des armées.

Au titre de l'aide au recrutement, l'élève signe le contrat d'éducation prévu à l'article R425-20 du code de l'éducation, établi suivant les modèles joints en annexes I. et II. Il bénéficie pendant sa scolarité de l'exonération provisoire des frais de pension et de trousseau prévue à l'article R425-20 du même code. L'exonération devient définitive selon les modalités prévues aux articles R425-21 et R425-22 du même code.

3.

En application de l'article D643-25 du même code, les formations de brevet de technicien supérieur en partenariat sont mises en œuvre au sein de l'établissement partenaire conformément aux règlements particuliers des spécialités concernées.

4.

Les modalités d'admission et de mise en œuvre de la scolarité des élèves au sein du partenariat sont précisées dans le protocole passé entre le rectorat d'académie et la marine nationale.

Une enquête de sécurité peut être conduite pour les élèves admis dans ces formations.

La qualité d'élève boursier peut être prise en compte mais sera exclusive du bénéfice de la solde spéciale.

5.

La ministre des armées peut mettre fin au contrat d'éducation de l'élève dans l'intérêt de la sécurité de la défense, ou pour inaptitude physique, insuffisance de résultats, sanction disciplinaire, non-respect de l'obligation de se présenter au recrutement au sein du ministère des armées, ou départ volontaire de l'élève majeur.

Le remboursement des frais de pension et de trousseau peut être exigé en cas d'interruption du contrat d'éducation, en application des articles R425-20 et R425-21 du code de l'éducation, précités.

6.

Un comité de pilotage est créé pour ce partenariat. Ce comité réunit le rectorat de l'académie de Rennes et la Marine nationale afin notamment de tirer le retour d'expérience du partenariat et de conduire ses éventuelles évolutions.

Le directeur du personnel militaire de la marine établit un bilan annuel de cette expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs, qu'il remet à la ministre des armées. Au vu des deux bilans annuels, la ministre des armées décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.

7.

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.