La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination (administration centrale) ^(A) ;

Vu la convention de partenariat signée le 16 décembre 2016 ⁽¹⁾ entre le ministère de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu l'attestation n° 506351/ESID-REN/DIVGP/BAD du 23 juin 2017 ⁽¹⁾ relative à la situation pyrotechnique de l'île de Cézembre,

Décide :

Art. 1er.

 

D'abroger la décision ministérielle n° 1579/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD du 21 septembre 2012 ⁽¹⁾ autorisant le changement d'utilisation, à titre gratuit, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'immeuble dénommé « île de Cézembre » situé sur le territoire de la commune de Saint-Malo (35).

Art. 2.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble dénommé « île de Cézembre », cadastré sections AE n° 2, 3, 4 et 5 sur le territoire de la commune de Saint-Malo (35), désignées ci-après :

« ile de Cézembre »	;
située sur la commune de Saint-Malo (35)	;
d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage)	:	105 911 m2 ;
immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	350 288 501 R ;
immatriculé à CHORUS sous le n°	:	157286.

Art. 3.

 

De donner son accord au changement d'utilisation, à titre gracieux, au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'immeuble ci-avant désigné, hors domaine public maritime naturel et artificiel.

Art. 4.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur du service d'infrastructure de la défense à assister le directeur du service local du domaine de la direction départementale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.