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PREMIER MINISTRE :

LOI N° 2017-1154 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1).

Du 11 juillet 2017
 NOR I N T X 1 7 1 6 3 6 6 L

Texte(s) modifié(s) : Loi N° 55-385 du 03 avril 1955 relatif à état d'urgence.

Référence de publication : BOC n°31 du 27/7/2017

JORF n° 162 du 12 juillet 2017, texte n° 1