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DIRECTION DU CONTROLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX :
service du contrôle centrale
LOI
N° 55-385
relatif à état d'urgence.
Du 03 avril 1955
NOR
Précédent modificatif :
Loi n° 55-1080 du 7 août 1955 (BO/G, p. 3813, BO/A, p. 1681).
, Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 (BO/G, p. 1423, BO/A, p. 751).
, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (n.i. BO, JO du 16 juin 2000, texte n° 1).
, Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 (n.i. BO ; JO du 15 mai 2009, texte n° 4).
,
Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).
, Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (n.i. BO ; JO n° 114 du 18 mai 2013, texte n° 2).
, Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 270 du 21 novembre 2015, texte n° 1).
, Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 (n.i. BO ; JO n° 44 du 21 février 2016, texte n° 27).
,
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1).
, Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 282 du 4 décembre 2016, texte n° 29).
, Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 295 du 20 décembre 2016, texte n° 1).
, Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 51 du 1er mars 2017, texte n° 3).
,
Loi N° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1).
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
105.1.2.4.3.,
340.1.2.,
540.2.1.
Référence de publication :
BO/G, p. 2278, BO/A, p. 551.