Annexe V. LES ACTIONS NE POUVANT ÊTRE FINANCÉES.

1. ACTIONS QUI NE RELÈVENT PAS DES CRÉDITS DES ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES.

Il s'agit des actions qui sont imputables sur d'autres crédits budgétaires, comme par exemple :

• les actions relevant du budget de formation (exemples : brevet de sauveteurs/secouristes, stages de prévention et de sécurité routière, etc.) ;

• financement d'actions relevant du budget de fonctionnement :

  • achats de fournitures de bureau et autres consommables ;

  • achats de rideaux et tout autre élément de décoration ;

  • travaux d'infrastructure et achat de matériaux (ciment, etc.), de peinture etc. ;

  • achats d'extincteurs ;

  • facturations téléphoniques ou abonnements (Internet) ;

• financement d'actions relevant du budget des clubs et associations affiliés à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense (exemple : achat de matériel de musculation) ;

• financement d'actions relevant du budget « petite enfance » ;

• financement d'actions relevant d'autres éléments de programme du budget social (notamment AACV et actions de prévention).

Il s'agit, d'un point de vue général, des actions déjà financées à partir d'autres ressources budgétaires. En revanche, tout partenariat avec des structures de type cercle, foyer, club sportif et artistique, association régie par la loi de 1901 (n.i. BO) et liée au milieu professionnel (amicale), dans le cadre de projets communs cofinancés, peut être recherché pour optimiser l'emploi des ressources financières correspondantes.

2. ACTIONS QUI NE RÉPONDENT PAS AUX OBJECTIFS DES ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES.

• actions limitées à tout petit nombre de ressortissants ;

• population non représentative de l'ensemble de la communauté :

  • exemple : repas de cohésion d'une catégorie de personnels (un corps, un grade, etc.) ;

  • achat de cadeaux individuels ;

  • achat de cadeaux pour des personnels en OPEX ou hospitalisés ⁽¹⁾ ;

  • achat de cadeaux pour des naissances ou autres évènements familiaux des personnels etc.

3. ACTIONS QUI PLACENT L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES EN QUALITÉ D'EMPLOYEUR.

Il s'agit essentiellement du paiement du salaire d'un intermittent du spectacle non rattaché à une entreprise ou à une association.

4. ACTIONS PROHIBÉES.

L'achat de boissons alcoolisées à partir des crédits sociaux est une action prohibée.

Par ailleurs, peuvent être mentionnées au titre des dépenses prohibées, celles correspondant à des frais de salaires et de charges sociales, à des frais de déplacement professionnels et d'hébergement, à des frais de stages, à des charges locatives, à la souscription de contrats d'assurance au profit des participants à une activité.