Précédent modificatif :  Arrêté du 19 avril 2013 (n.i. BO ; JO n° 105 du 5 mai 2013, texte n° 14). , Arrêté du 03 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Arrêté du 9 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 291 du 15 décembre 2016, texte n° 21). , Arrêté du 7 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 45 du 22 février 2017, texte n° 10). , Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 (n.i. BO ; JO n° 175 du 28 juillet 2017, texte n° 30).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.1., 310.3.

Référence de publication : JO n° 98 du 26 avril 2013, texte n° 29 ; signalé au BOC 29/2013.