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MINISTÈRE DES ARMÉES :

DÉCRET N° 2017-1231 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Du 04 août 2017
 NOR A R M D 1 7 1 7 9 1 0 D

Texte(s) modifié(s) : Code du 29 avril 2024 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Décret N° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I. de l'article 30. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Référence de publication : BOC n°33 du 10/8/2017

JORF n° 182 du 5 août 2017, texte n° 12