Issue du programme de consolidation de la professionnalisation des armées, la prime de haute technicité participe au besoin, pour la gendarmerie nationale, de s'attacher durablement les services de certains de ses personnels détenant des compétences ciblées.

1. Principe d'attribution de la prime de haute technicité.

La haute technicité traduit le degré de connaissances techniques atteint par un sous-officier (sous-officier de gendarmerie, sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale), notamment grâce aux formations reçues, ainsi que sa capacité à les mettre en œuvre. Selon la fonction tenue, la reconnaissance d'un haut niveau de technicité prend également en compte la capacité à manager dans un environnement technique.

Pour pouvoir être éligible à l'attribution de la prime de haute technicité, les sous-officiers doivent impérativement :

• être sous-officier classé à l'échelle de solde n° 4 ;

• réunir au moins vingt ans de services militaires à la date d'attribution de la prime.

Cette prime, attribuée dans la limite d'un contingent annuel alloué à la gendarmerie nationale, est destinée aux militaires détenant une haute technicité dans le cadre :

• d'un emploi de soutien ou d'appui opérationnel ;

• d'un emploi requérant une qualification rare au sein du centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) ou du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) ;

• d'un emploi dans les métiers de tradition de la garde républicaine (maréchal-ferrant, sellier bourrelier, maître casquier et maître tailleur).

2. Procédure d'attribution de la prime de haute technicité.

2.1. Établissement des propositions.

Les propositions, effectuées selon les modalités définies par une circulaire annuelle, sont transmises par les commandants de formation administrative ou à défaut par les autorités mentionnées dans l'arrêté du 20 février 2014 ⁽¹⁾ de cinquième référence. Elles sont adressées aux bureaux gestionnaires de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

2.2. Attribution de la prime et rôle de la commission.

La prime est attribuée par le ministre de la défense (ou un délégataire de signature) après avis d'une commission qui se compose :

• pour les sous-officiers de gendarmerie :

  • d'un président, le sous-directeur de la gestion du personnel ;

  • d'un président suppléant, l'officier adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel ;

  • du chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son représentant ;

  • du conseiller technique de la spécialité, en tant que membre consultatif ;

• pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif :

  • d'un président, le sous-directeur de la gestion du personnel ;

  • d'un président suppléant, l'officier adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel ;

  • du chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

  • d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

2.3. Critères d'évaluation de la haute technicité.

Les échelons hiérarchiques concernés et la commission d'attribution évaluent la valeur professionnelle des sous-officiers pour l'attribution de la prime de haute technicité au regard de certains critères tels que :

• le niveau de technicité atteint matérialisé par :

• l'effort de formation consenti et les qualification détenues ;

• la réussite constatée dans l'emploi ;

• l'ordre de préférence attribué par les échelons hiérarchiques à l'occasion des fusionnements ;

• les notations obtenues ;

• les responsabilités exercées.

3. Retrait de la prime.

3.1. De plein droit.

Le placement des militaires en position de non-activité entraîne le retrait de plein droit de la prime de haute technicité à l'exception de ceux bénéficiant de congés de longue durée pour maladie ou de longue maladie.

Sont également exclus de la prime de haute technicité, les militaires se trouvant en position d'activité affectés pour administration à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN) suite à l'obtention d'un congé de reconversion.

3.2. En cas de perte du haut niveau de technicité.

La prime de haute technicité ne constitue pas un droit acquis. Elle peut être retirée sur décision du ministre de la défense (ou un délégataire de signature) après avis de la commission compétente.

3.2.1. Motifs de retrait.

Sortie de la spécialité entraînant l'affectation dans un emploi ne requérant pas une haute technicité.

Militaire spécialiste, non employé au sein de la spécialité à laquelle il appartient.

Militaire spécialiste ayant manifestement perdu les compétences justifiant de sa haute technicité.

Résultats ou appréciations insuffisants lors d'une formation liée au cadre du haut niveau de technicité dans la spécialité.

3.2.2. Procédure.

3.2.2.1. Rédaction d'un rapport de demande de retrait.

À l'initiative du gestionnaire national ou de l'employeur, un rapport circonstancié, accompagné le cas échéant des avis hiérarchiques, sera transmis à la DGGN. Ce document devra faire apparaître clairement les éléments d'appréciation attestant la perte du haut niveau de technicité dans la qualification qui a ouvert le droit à la prime. Au vu des éléments apportés, la décision de l'éventuelle poursuite de la procédure engagée est prise par la DGGN.

3.2.2.2. Information du sous-officier concerné.

Lorsque la DGGN décide de la poursuite de la procédure engagée, le gestionnaire national adresse une lettre à l'intéressé l'informant d'un éventuel retrait de la prime de haute technicité et l'avise de son droit à présenter ses observations écrites à la commission prévue au point 2.2.

3.2.2.3. Avis de la commission.

Après consultation du rapport et des observations du militaire, la commission présente un avis précisant le motif du retrait ou du maintien de la prime de haute technicité qu'elle transmet pour décision du ministre de la défense (ou un délégataire de signature).

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3.2.2.4. Décision portant retrait de la prime.

La décision portant retrait de la prime expose le(s) motif(s) ayant motivé ce retrait et comporte mention des voies et délais de recours.

4. Dispositions diverses.

Le droit à la prime est ouvert aux sous-officiers de la gendarmerie nationale rémunérés hors budget intérieur. Les primes attribuées à ces militaires sont intégrées dans le contingent alloué à la gendarmerie.

Les sous-officiers de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime sont également éligibles à cette prime dont les modalités de règlement sont arrêtées par entente directe entre la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions du personnel militaire des armées concernées.

Une circulaire annuelle précise le périmètre des hautes technicités et les modalités du travail préparatoire à la réunion de la commission nationale.

Chaque décision d'attribution ou de retrait de la prime de haute technicité est publiée au Bulletin officiel des armées ; une copie est adressée à l'organisme payeur concerné.

La présente instruction, qui abroge la circulaire n° 34000/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 décembre 2005 relative à l'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, sera publiée au Bulletin officiel des armées.