INSTRUCTION N° 11443/ARM/SGA/DRH-MD relative à l'intégration des ouvriers de l'État des professions graphiques au sein des professions ouvrières.
Du 28 juillet 2017NOR A R M S 1 7 5 1 6 6 6 J
1. GÉNÉRALITÉS.
La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les ouvriers de l'État classés dans l'une des professions mentionnées à l'annexe IV. de l'instruction n° 442 bis du 9 mai 1995 modifiée, relative à la nomenclature des professions graphiques peuvent être intégrés dans l'une des professions relevant de la branche 16 de la nomenclature des professions ouvrières définie par l'instruction n° 154/DEF/SGA du 13 janvier 2017.
2. CONDITIONS DE RECLASSEMENT.
Les ouvriers de l'État mentionnés au 1. de la présente instruction qui confirment leur demande d'intégration dans les professions de la branche 16, dans les conditions définies ci-dessous, sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant en annexe I.
Les ouvriers de l'État concernés, classés dans leur profession graphique soit au groupe E+4, soit au groupe E+8, sont reclassés au hors groupe nouveau à l'échelon leur assurant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur groupe de classement à la veille de la décision d'intégration.
Les chefs d'équipe conservent cette qualité lors de leur intégration dans le hors groupe nouveau.
Le chef d'établissement ou d'organisme doit, dans le délai d''un mois suivant la publication de la présente instruction au Bulletin officiel des armées, aviser individuellement les agents de la possibilité qui leur est offerte d'intégrer la profession correspondante de la branche 16 et leur fournir un état comparatif susceptible d'orienter leur choix, établi conformément à l'annexe II.
Les agents doivent confirmer leur demande d'intégration dans la nouvelle branche professionnelle au plus tard le 31 décembre 2017. Cette intégration prend effet à la date de la demande de confirmation et au plus tôt le 1er novembre 2017.
Les ouvriers des professions graphiques qui n'optent pas dans le délai prescrit pour leur intégration dans la profession correspondante de la branche n° 16 sont maintenus dans leur profession graphique mise en extinction.
Cette instruction abroge l'instruction n° 11443/DEF/DFP/PER/5 du 9 mai 2001 relative à l'intégration des ouvriers de l'État des professions graphiques au sein des professions ouvrières.
La ministre des armées est chargée de l'exécution de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Anne Sophie AVÉ.
Annexes
ANNEXE I. Correspondances entre les professions graphiques et les professions ouvrières de la branche 16.
| NOMENCLATURE DES PROFESSIONS GRAPHIQUES. | BRANCHE N° 16 DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS OUVRIÈRES. | ||
| BRANCHE. | PROFESSIONS. | PROFESSIONS. | DOMAINES TECHNIQUES. |
| 01 Préparation-fabrication. | Agent de préparation. | Ouvrier de préparation-fabrication. |
|
| Agent de fabrication. | |||
| 02 Composition. | Compositeur. | Ouvrier de préparation de la forme imprimante. | Compositeur. |
| Dessinateur des arts et industries graphiques. | Dessin. | ||
| Monteur-incorporateur-copiste. | Monteur-incorporateur-copiste. | ||
| Photographe des arts et industries graphiques. | Traitement de l'image (photographie). | ||
| Agent cartographe. | Ouvrier de traitement de données géographiques. | Cartographie. | |
| Agent de traitement de données graphiques. | Traitement de données graphiques. | ||
| 03 Impression. | Conducteur de machine à imprimer. | Conducteur de machine d'impression. |
|
| 04 Finition. | Brocheur-papetier-relieur. | Brocheur-façonnier-relieur. |
|