La ministre des armées,

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2068855 v 0 du 2 juin 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agapè », mis en œuvre par le service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des dossiers individuels des personnels civils et militaires de la défense et de la gendarmerie nationale.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'état-civil, à l'identité et aux données d'identification ; 

• à la vie professionnelle ;

• aux dossiers ;

• aux archives.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les archivistes ;

• les personnels administratifs.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, service historique de la défense :

• centre des archives du personnel civil - 211 Grande rue de Châteauneuf - CS 50650 - 86106 Châtellerault cedex ;

• centre des archives du personnel militaire - caserne Bernadotte - place de Verdun - 64023 Pau cedex.

Art. 6.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.