> Télécharger au format PDF
MINISTÈRE DES ARMÉES :

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale.

Du 03 juillet 2017
NOR A R M D 1 7 2 0 0 2 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.3.1.

Référence de publication : BOC n°36 du 31/8/2017