Préambule.

La présente instruction est prise en application de l'arrêté de neuvième référence. Elle précise l'organisation et les modalités d'action de la gendarmerie de l'air (GAIR).

1. Organisation.

1.1. Organisation.

La GAIR fait partie intégrante de la gendarmerie nationale dont elle constitue l'une des formations spécialisées, conformément à l'arrêté de treizième référence ^(A). Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA).

La GAIR est une formation administrative au sens de l'article R3231-10 du code de la défense.

Elle comprend :

• un commandant de la GAIR (COMGAIR) ;

• un commandant en second ;

• plusieurs unités opérationnelles que sont :

  • une structure de commandement composée d'une division des opérations (DO) intégrant un centre de renseignement opérationnel de la GAIR (CROGAIR) et d'une division de l'appui opérationnel (DAO) ;

  • les deux groupements de GAIR, un groupement du nord et un groupement du sud, qui ont autorité sur les brigades de gendarmerie de l'air (BGA) et les brigades motorisées de la GAIR en métropole ;

  • le groupement de sûreté et de sécurité de Paris ;

  • la section de recherches ;

  • les BGA et des groupes de protection implantés outre-mer et à l'étranger ;

  • le détachement de liaison auprès du centre national des opérations aériennes (CNOA).

Les unités de la GAIR sont implantées sur les bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air.

Les modifications relatives aux structures et aux effectifs autorisés des unités de la GAIR sont proposées par le COMGAIR. Ces modifications doivent être validées par le CEMAA ⁽¹⁾ puis elles sont arrêtées par le directeur général de la gendarmerie nationale. Le chef d'état major des armées (CEMA) est chargé de veiller au respect des cibles prévisionnelles des emplois financés par domaines fonctionnels. La concertation est actée par la signature d'une convention de gestion et d'un contrat d'objectifs en ressources humaines (RH) annuel entre la DGGN et l'état-major de l'armée de l'air (EMAA).

1.2. Commandement organique et autorité fonctionnelle.

Le commandement de la GAIR est exercé par un officier général ou un officier supérieur de gendarmerie relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du CEMAA.

Le COMGAIR exerce les responsabilités de commandant organique. Il est assisté par un officier supérieur, commandant en second, et dispose d'une structure de commandement articulée en 2 divisions : la DO et la DAO. La DO est compétente en ce qui concerne le contrôle interne relatif aux auto-évaluations des unités.

Le COMGAIR exerce les responsabilités et dispose des prérogatives d'un commandant de formation administrative. Il est l'autorité fonctionnelle de tous les militaires placés sous son commandement.

Le COMGAIR et les commandants des unités de la GAIR s'assurent de la bonne exécution du service en effectuant des inspections, contrôles et visites, conformément aux règles en vigueur dans la gendarmerie nationale et dans l'armée de l'air.

Les commandants de groupement et de brigades de la GAIR dirigent leur formation et exercent à leur égard les attributions hiérarchiques réglementaires. À l'instar du COMGAIR, ils exercent l'autorité fonctionnelle sur les militaires placés sous leurs ordres. À ce titre, ces échelons hiérarchiques sont responsables de l'exécution du service, de la discipline, de la tenue, de l'instruction et de l'entraînement du personnel. Ils suivent les questions relatives au casernement et au matériel.

Pour les unités stationnées ou implantées outre-mer, le COMGAIR effectue l'inspection générale des unités. Il peut déléguer au commandant supérieur des forces armées certaines responsabilités de nature organique notamment en matière d'entraînement. Ces délégations sont déclinées dans un texte d'application par le COMGAIR, en précisant les échéances attendues du dialogue de gestion.

Pour certains domaines d'expertise (ex. : « protection-défense »), le COMGAIR, en collaboration avec les autorités du domaine concerné, veille au respect des dispositions applicables en l'espèce.

Les militaires de la GAIR ne peuvent être commandés que par des officiers et gradés de la GAIR. Cela exclut la participation des militaires de la GAIR à tout service de garnison, hors exécution de leur service normal.

1.3. Autorité d'emploi.

Sous l'autorité du CEMAA, le major général de l'armée de l'air (MGAA) et le général adjoint territoire national (GATN) du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), sont les autorités d'emploi au niveau central du COMGAIR. Le MGAA détermine avec le COMGAIR, les objectifs généraux de la GAIR, notamment ceux contribuant à la défense et à la sécurité des emprises, du personnel et des activités de l'armée de l'air.

Les militaires de la GAIR agissent selon les règles générales d'exécution du service en vigueur dans la gendarmerie nationale et sont soumis aux mêmes obligations et droits.

Les commandants de formation administrative, au sens de l'arrêté de dixième référence, qui disposent d'une entité de la GAIR, sont les autorités d'emploi air locales (AEAL).

Les commandants de BGA sont responsables de l'exécution de la mission pour atteindre les objectifs généraux fixés par les AEAL dans leur domaine de responsabilité.

Les commandants de groupement de la GAIR assument leur autorité fonctionnelle notamment par le contrôle des modalités d'exécution des missions qui sont confiées aux BGA.

Les commandants de groupement et les commandants de BGA sont les conseillers techniques des autorités d'emploi.

2. Missions particulières exécutées par la gendarmerie de l'air.

2.1. Dispositions générales.

La GAIR assure la sûreté-protection, la conduite d'autorités, le renseignement, la police administrative, la police judiciaire, le contrôle transfrontalier Schengen et la police militaire sur les bases, les installations et les établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sûreté est confiée à l'armée de l'air.

En dehors de la police judiciaire, les militaires de la GAIR exercent, en tant que de besoin, leurs compétences et leurs prérogatives à l'intérieur et aux abords des bases, des installations et des établissements de l'armée de l'air ainsi que des lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air.

Les gendarmes de l'air exercent l'ensemble des attributions dévolues aux personnels de la gendarmerie nationale. Leur compétence judiciaire s'exerce conformément aux textes en vigueur.

2.2. La sûreté-protection.

2.2.1. La sûreté-protection au sein des emprises de l'armée de l'air.

Dans le cadre de la manœuvre opérationnelle pour la protection des installations, des activités et des personnels de l'armée de l'air, le commandement de la GAIR est plus particulièrement placé sous l'autorité d'emploi du GATN du CDAOA tandis que les unités élémentaires sont mises pour emploi auprès des AEAL.

A cet effet, l'AEAL donne ses directives aux commandants de BGA, sans préjudice des directives des autorités fonctionnelles de la GAIR.

Le contrôle des accès aux emprises de l'armée de l'air s'exerce sous la responsabilité du commandant de formation administrative.

La GAIR, lorsqu'elle est présente sur le site, est responsable du contrôle et de l'exécution du filtrage. Cette mission, exercée à des degrés divers suivant la sensibilité ou la particularité des sites, peut-être :

• assumée en totalité par la GAIR ;

• accomplie par du personnel de l'armée de l'air, placé sous le contrôle de la GAIR, qui a aussi la charge de leur instruction dans ce domaine ;

• assurée de manière contractuelle par des personnels externes au ministère des armées, le rôle de la GAIR se limite alors au contrôle de l'exécution du service effectué.

Dans le cadre du contrôle d'accès, la GAIR est chargée de vérifier l'accréditation des personnes et des véhicules accédant aux sites. Elle contrôle la bonne exécution de cette mission si elle ne relève pas des attributions de l'unité de GAIR implantée sur le site.

Le dispositif de la GAIR s'intègre dans le schéma national d'intervention qui détermine les modalités de force d'intervention de la gendarmerie et de la police nationale notamment dans le domaine de l'usage des armes.

Sur les installations et établissements de l'armée de l'air, les BGA constituent, à l'instar des brigades territoriales, le premier pilier du dispositif du schéma national d'intervention. Elles y interviennent en cohérence avec les directives du CEMAA et leurs déclinaisons locales, contenues dans le plan de sécurité opérateur de l'armée de l'air.

En particulier, dans le cadre de la lutte anti-terroriste, en cas d'attaque terroriste sur les emprises, ce schéma prévoit notamment que les éléments d'interventions primo-engagés interviennent immédiatement sur les lieux pour faire face aux terroristes. Dans cette situation d'extrême gravité (tuerie de masse, prise d'otages massive avec péril imminent des otages, actions kamikazes, etc.), la procédure d'urgence absolue (PUA) sera systématiquement appliquée.

Cette procédure prévoit la suspension des zones de compétence territoriale, limitée au temps de la réaction et au lieu de crise, afin d'optimiser la réponse des forces de sécurité intérieure. Elle se concentre sur la primo-intervention et l'intervention spécialisée.

Forte de son interopérabilité avec la chaîne du renseignement et avec ses autorités hiérarchiques et fonctionnelles, la BGA constitue le point nodal en termes de recueil du renseignement et de coordination des unités d'intervention. Elle favorise et anticipe 24h/24 la coordination des équipes primo-intervenantes.

En s'appuyant sur les diagnostics de sécurité et des études de vulnérabilité des bases aériennes, la BGA se prépare à la gestion de crise de grande ampleur : en repérant les lieux les plus sensibles des installations et établissements de l'armée de l'air (points névralgiques, sensibles), en participant en qualité d'unité menante ou concourante (notamment grâce à ses négociateurs de crise) à des exercices conjoints entre les forces d'intervention de l'armée de l'air (escadrons de protection) et les forces locales de police et de gendarmerie.

2.2.2. Les gendarmes conducteurs de la gendarmerie de l'air.

2.2.2.1. Mission.

Les conducteurs de la GAIR, placés sous l'autorité d'emploi des très hautes autorités des armées, ont pour mission d'assurer la conduite sécurisée de ces très hautes autorités.

Ils peuvent être amenés ponctuellement à soutenir leur cabinet d'emploi dans des missions annexes tant que ces dernières ne nuisent pas au service (notamment transport, courrier, achat).

2.2.2.2. Subordination.

Les conducteurs sont placés sous la tutelle fonctionnelle de leurs cabinets d'emploi (chef de cabinet, aide de camp) et sous la tutelle hiérarchique du chef de groupe. Ce dernier, véritable point de contact de tous les cabinets, assure le suivi administratif des sous-officiers du groupe (permissions, repos, suivi médical, instruction, condition physique, tir et éventuelle demande de stage). Il est assisté par un adjoint.

2.2.2.3. Composition et fonctionnement.

Les conducteurs sont répartis en cellules rattachées fonctionnellement aux cabinets des autorités. Une note d'organisation particulière rédigée par l'autorité d'emploi fixe le fonctionnement et l'organisation de ces cellules.

2.2.2.4. Périmètre d'emploi.

S'agissant du rôle du conducteur, ce dernier est chargé de conduire en toute sécurité son autorité d'un point A à un point B. Au préalable, il aura reconnu les différents axes de son itinéraire pour mener à bien sa mission.

Une attention particulière sera portée au rôle du gendarme conducteur d'autorité. Seuls les militaires bénéficiant d'une qualification reconnue peuvent prétendre assurer la mission de sécurité rapprochée.

2.3. Le renseignement d'intérêt « protection-défense » de l'armée de l'air.

Compte tenu de ses missions et attributions spécifiques, la GAIR recherche prioritairement du renseignement sur les faits et les situations pouvant affecter directement ou indirectement l'activité de l'armée de l'air et la sécurité de ses personnels et de ses installations et établissements, en fonction des orientations de l'autorité d'emploi. En retour, et selon une comitologie définie par l'autorité d'emploi, les unités de la GAIR portent à sa connaissance les informations recueillies globalement fusionnées ou non et qui intéressent la protection et la sécurité de l'emprise concernée.

La GAIR alimente en renseignement et exploite en permanence les fichiers informatisés tenus par la gendarmerie nationale. Réciproquement, elle est rendue destinataire de tout renseignement entrant dans le cadre de ses attributions ou de son action. Les autres moyens techniques de la gendarmerie nationale peuvent être mis à sa disposition, à la demande des commandants d'unité de la GAIR.

Dans ce cadre, des contacts étroits sont entretenus avec toutes les personnes et organismes publics ou privés pouvant apporter des renseignements ou des informations, en particulier les commandants de formation administrative de l'armée de l'air (le cas échéant, des établissements rattachés ou relevant de leur responsabilité – service industriel de l'aéronautique), les unités de gendarmerie, les services de police (nationale et municipale) ayant en charge la sécurité publique et ceux chargés de missions spécialisées (direction générale de la sécurité intérieure, police aux frontières, service départemental d'incendie et de secours, douanes), les postes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ainsi qu'avec les élus des communes sur lesquelles les installations et établissements de l'armée de l'air sont implantés et des localités environnantes.

Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les informations obtenues au cours des échanges avec le personnel des forces militaires en présence, les autorités locales ou la population résidant sur la zone de déploiement font l'objet d'un compte rendu hiérarchique, périodique et exclusif à l'autorité militaire.

La GAIR inscrit son action en matière de renseignement dans une logique de complémentarité avec l'ensemble de ses partenaires. Elle s'appuie sur le maillage territorial de la gendarmerie nationale et sur un système d'information et de commandement performant, la base de données de sécurité publique (BDSP) qui, par un partage d'informations, lui permet d'avoir connaissance de tout événement ou renseignement diffusé par les unités de la gendarmerie nationale. La mise en œuvre de l'outil NEOGEND permet d'optimiser les capacités existantes.

2.3.1. Le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie de l'air.

Le CROGAIR, situé au sein de la DO, exerce un rôle moteur : en liaison avec l'ensemble des centres opérationnels de renseignement des ministères de l'intérieur et des armées, il est chargé de l'exploitation des renseignements recueillis au niveau des groupements de GAIR, de leur analyse, de leur recoupement puis de leur transmission aux différentes autorités ayant à en connaître.

En cas d'alerte, il rend immédiatement compte aux autorités fonctionnelles de la GAIR et aux autorités d'emploi de tout événement majeur et/ou sensible dont il a été informé directement et sans délai, par les unités opérationnelles de la GAIR. Son positionnement lui permet en outre de coordonner dans la durée les différentes actions conduites sur le terrain, sous l'autorité des chefs opérationnels compétents.

Lorsque les faits rapportés nécessitent un suivi aux fins d'informer le ministère de l'intérieur et/ou le  ministère des armées, la procédure « EVENGRAVE ⁽²⁾ » est déclenchée. Seul le volet RH est à destination du ministère de l'intérieur, le reste concerne uniquement le ministère des armées.

2.3.2. Le détachement de liaison auprès du centre national des opérations extérieures.

Un officier de liaison est mis en place auprès du CNOA. Dépendant hiérarchiquement du commandant du groupement de gendarmerie de l'air Sud, sa fonction est d'assurer l'interface entre le CNOA, la DGGN et l'armée de l'air.

Un protocole tripartite (DGGN/direction générale de la police nationale/armée de l'air) précise les modalités pratiques d'échange d'informations, de renseignements entre les parties, les conditions de mise à disposition des ressources, de moyens ou matériels et les conditions financières afférentes. Il contribue à développer la communication et la circulation de l'information entre les parties. Ce protocole d'emploi régit notamment l'organisation ainsi que les modalités de mise en œuvre du détachement de liaison.

Ce protocole d'emploi s'applique à défaut de protocole particulier instituant des procédures particulières d'échange d'informations et de renseignements entre les parties.

2.4. La police administrative.

L'action de la GAIR en matière de police administrative vise à garantir la sécurité publique générale des emprises sous responsabilité de l'armée de l'air, en complémentarité avec les forces locales de gendarmerie ou de police (nationale et municipale) aux abords des sites concernés. Elle vise principalement, dans le cadre de la lutte anti-terroriste :

• à la recherche du renseignement ;

• à la protection du personnel de l'armée de l'air, de ses matériels et notamment de ses convois ;

• au contrôle et à l'identification de toute personne circulant ou stationnant dans un lieu où existe un risque potentiel lié à la présence d'installations sensibles militaires ;

• à mettre en œuvre le schéma national d'intervention ;

• à l'exécution de toute autre mission intéressant directement l'armée de l'air (incidents ou accidents de personnels ou de matériels, enquêtes à caractère administratif, enquêtes de moralité et de sécurité concernant le personnel militaire ou civil de l'armée de l'air, le personnel employé par des entreprises privées travaillant pour le compte de l'armée de l'air).

Les personnels de la GAIR assurent l'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public à l'intérieur des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air.

Pour tout ce qui est relatif à la mission de maintien de l'ordre, il convient de distinguer deux cas :

• à l'intérieur des enceintes, il s'agit d'une mission de police administrative au profit des militaires, de police militaire, de préservation du bon ordre classique, sur le mode traditionnel de la prévôté. Elle se fait hors du cadre réglementaire du maintien de l'ordre ;

• à l'extérieur des enceintes, la réquisition en unité constituée doit rester la règle, car les unités de GAIR ne dépendent pas des préfets pour leur emploi mais de l'autorité militaire.

2.5. La police judiciaire.

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de justice militaire. Les enquêteurs de la GAIR interviennent notamment à l'intérieur et aux abords des bases, installations et établissements de l'armée de l'air. Conformément à l'article 18. du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire (OPJ) ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Les unités de la GAIR sont chargées, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police judiciaire relatives :

• aux missions de l'armée de l'air ;

• à la protection des personnels, des matériels et des installations de l'armée de l'air ;

• aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français, sur le territoire français ;

• aux accidents à caractère radiologique et nucléaire ;

• aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires étrangers, sur le territoire français ;

• aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.

En cas de crime ou de délit flagrant commis à l'extérieur des bases ou sites de l'armée de l'air, les militaires de la GAIR sont tenus, s'ils se trouvent sur les lieux, de prendre les mesures indispensables relatives à la conservation des indices et à la garde des lieux et d'appréhender les auteurs. Ils alertent immédiatement le service compétent (police ou gendarmerie), au besoin le parquet territorialement compétent, et dressent un procès-verbal de leur action. En outre, conformément à l'article 40. du code de procédure pénale, l'autorité air est tenue d'informer sans délai le procureur de la République compétent de tous les crimes et délits dont elle a connaissance. La GAIR en est également tenue informée.

Lorsque l'infraction porte atteinte aux intérêts de l'armée de l'air ou concerne des personnels de l'armée de l'air en qualité d'auteur présumé ou de victime, la GAIR procède à l'ensemble des investigations dans les limites des dispositions légales et des directives données par le magistrat compétent. Elle peut être co-saisie sur décision de l'autorité judiciaire. Dans ce cas, la GAIR informe sans délai l'AEAL.

Les commandants d'unité de la GAIR reçoivent de la part des autorités judiciaires tout acte ou délégation relevant de leur compétence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ils transmettent directement aux magistrats mandants les actes établis par eux et leurs subordonnés.

Le secret de l'enquête ou de l'instruction (article 11. du code de procédure pénale), le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée s'imposent donc naturellement aux enquêtes judiciaires.

Ils ne s'opposent pas, toutefois, à l'information des autorités de l'armée de l'air, en vertu du principe du besoin d'en connaître. L'information d'une autorité militaire est légitime lorsqu'elle concerne des faits commis sur une emprise dont elle a la responsabilité ou des personnels placés sous son autorité. Les réserves concernant la sensibilité des sujets et le niveau de recoupement des informations s'imposent également.

Les autorités militaires et les AEAL sont informées dès que possible des faits matériels ayant motivé ou qui sont en rapport avec les enquêtes judiciaires dans lesquelles un lien peut être établi avec la défense nationale, qu'un militaire y soit ou non mis en cause. Cette information initiale peut être complétée par l'envoi de compte rendu ou procès-verbal, après autorisation du magistrat compétent.

Dans le cadre de l'exécution des missions de police judiciaire, les commandants d'unité de la GAIR, s'appuyant sur les principes de complémentarité et de subsidiarité, peuvent demander le concours des unités et organismes spécialisés de la gendarmerie nationale.

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les commandants d'unité, en métropole et outre-mer, entretiennent des relations étroites avec les magistrats de leur niveau, des parquets ou parquets généraux dans le ressort habituel desquels ils exercent leurs fonctions. Ils sont les conseillers de l'autorité d'emploi en matière judiciaire et facilitent à ce titre les relations entre l'autorité judiciaire et les autorités locales de l'armée de l'air et de la gendarmerie.

La GAIR est dotée d'une section de recherches. Les personnels de cette unité, spécialisée dans le domaine judiciaire, disposent d'une compétence nationale. Cette unité a la possibilité, dans les règles et formalismes en vigueur, suivant des conventions existantes avec les pays concernés, de procéder à des investigations à l'étranger. La section de recherches est chargée, sous la direction du COMGAIR, des enquêtes :

• complexes ou se déroulant sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à l'étranger et sur les théâtres d'OPEX (sous réserve des accords internationaux en vigueur), portant sur les infractions de droit commun ou d'ordre militaire ;

• nécessitant des connaissances spécifiques et spécialisées, ou en raison de la disponibilité qu'elles requièrent. La section de recherches de la GAIR a ainsi en charge la gestion des accidents d'aéronefs militaires et dispose d'une capacité en matière de recherche et d'administration de la preuve en milieu contaminé ;

• impliquant ou concernant les militaires, les personnels civils de l'armée de l'air et leurs ayants droits ;

• dans tous les domaines d'emploi de la GAIR nécessitant des connaissances ou des compétences techniques liées au milieu air, et pouvant porter atteinte aux personnels, matériels et installations de l'armée de l'air.

Conformément au code de la sécurité intérieure, la section de recherches dispose également de compétences en matières de recueil du renseignement relatif aux intérêts de la Nation, afin notamment de défendre et promouvoir :

• l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

• la prévention du terrorisme ;

• la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

La mise en œuvre des techniques afférentes s'effectue en liaison étroite avec le CROGAIR et la DRSD.

2.6. Contrôle transfrontalier Schengen.

La GAIR est chargée, sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic international, du contrôle des personnes franchissant les frontières nationales.

À cet effet, les personnels de la GAIR procèdent aux opérations de contrôle des personnes sur les aérodromes de l'armée de l'air désignés comme points de passage frontaliers (PPF), conformément au règlement européen n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Le détail des compétences en matière de décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente d'un étranger est précisé dans les articles R213-1 et R221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Surveillance et compte-rendu d'activité.

3.1. Contrôle interne.

Le service du commissariat des armées (SCA) exerce, en concertation avec le COMGAIR, la vérification des comptes et le contrôle des unités de la GAIR.

Le contrôle interne comptable et le contrôle interne financier, de premier niveau, relèvent de la compétence de la DAO.

Le rapport des surveillances opérées est adressé à la DGGN – direction des soutiens et des finances, à l'EMAA et au COMGAIR.

3.2. Compte-rendu de réalisation des objectifs généraux.

Le COMGAIR rend compte annuellement des objectifs généraux de la GAIR au MGAA et au GATN du CDAOA.

Les commandants de brigade de la GAIR rendent compte régulièrement de la réalisation de leurs objectifs aux AEAL selon des modalités à préciser localement.

3.3. Compte-rendu d'organisation opérationnelle.

Les commandants de brigade de la GAIR rendent compte régulièrement de la réalisation de leurs objectifs à leurs commandants de groupement et au COMGAIR selon des modalités précisées chaque année (plan d'action, mémento auto-évaluation, contrôle opérationnel).

4. Organisation de la prévention des risques professionnels au sein de la gendarmerie de l'air.

4.1. Réglementation.

En application de l'article 1^er. du décret n° 2010-974 du 26 août 2010, sans préjudice des dispositions statutaires et des dispositions du code de la défense qui leurs sont propres, les dispositions du décret de septième référence sont applicables aux militaires de la GAIR. Toutefois, l'organisation de la prévention est celle prévue pour les organismes de la gendarmerie.

Sans préjudice des prérogatives du contrôle général des armées (CGA) et de l'inspecteur général des armées – gendarmerie, le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par l'inspection générale de la gendarmerie nationale notamment en ce qui concerne les activités à caractère opérationnel.

4.2. Les acteurs de la chaîne de prévention.

4.2.1. Le chef d'organisme.

Au titre de sa qualité de chef d'organisme de la gendarmerie nationale, le COMGAIR, commandant de formation administrative, est responsable, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de la sécurité et de la santé, physique et mentale du personnel placé sous son autorité. Il dispose d'une compétence propre en matière de sécurité et de santé au travail (SST) qu'il ne peut déléguer.

Il lui revient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel exerçant une activité professionnelle sous son autorité. Il doit organiser la prévention au sein de son organisme et déclencher les mesures adaptées, en application de l'article 8. du décret cité supra. Il doit notamment évaluer les risques professionnels et en transcrire les résultats dans le document unique qui figure dans le recueil des dispositions de prévention.

4.2.2. Le chargé de prévention.

Le commandant en second de la GAIR est désigné chargé de prévention par le COMGAIR. Ses attributions lui sont confiées dans une lettre de cadrage signée du COMGAIR. Il a un rôle d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation de la politique de prévention.

4.2.3. Le chef de la section santé et sécurité au travail.

Le COMGAIR et le chargé de prévention sont techniquement conseillés par la section « santé, sécurité au travail », positionnée au plus près du chef d'organisme.

Le chef de la section SST est l'interlocuteur privilégié des « chargés de prévention des risques professionnels » (CPRP) des formations de l'armée de l'air dans lesquelles sont implantées les unités de la GAIR.

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4.2.4. Le coordonnateur central à la prévention - gendarmerie.

Le bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale (DPMGN)/sous-direction du personnel assure les fonctions de coordonnateur central à la prévention – gendarmerie (CCP-GN). Il est le correspondant de la direction des ressources humaines du ministère des armées et du CGA, inspection du travail dans les armées pour les questions touchant à la GAIR.

4.2.5. Instance représentative du personnel.

Une instance représentative du personnel militaire est chargée d'assister le chef d'organisme en matière de prévention des risques professionnels et de mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail.

4.3. Protection fonctionnelle des militaires.

Conformément à l'article L4123-10 du code de la défense et des textes subséquents, les militaires de la GAIR, quel que soit leur statut et leur lien au service, peuvent prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors que la demande de protection est en rapport avec des faits survenus à l'occasion ou du fait des fonctions exercées au sein de la formation.

Cet accompagnement efficace des militaires victimes ou mis en cause au titre de leurs fonctions consiste à leur apporter un soutien juridique, matériel et moral si les conditions légales pour l'obtenir sont réunies.

5. Administration du personnel.

La GAIR constitue une branche de gestion, à l'instar des régions de gendarmerie départementale. Les effectifs officiers, sous-officiers et volontaires, d'actives et de réserves, nécessaires au fonctionnement de la GAIR, sont mis à la disposition de l'armée de l'air, sur sa demande, par la DGGN.

5.1. Désignation pour servir dans la gendarmerie de l'air.

Le personnel servant en GAIR est issu :

• pour les officiers, principalement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou des autres formations de la gendarmerie ;

• pour les sous-officiers, principalement de la gendarmerie départementale ;

• pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, principalement des écoles de formation ou des autres formations de la gendarmerie.

Les officiers relèvent d'une gestion nationale, tandis que les sous-officiers et volontaires restent gérés dans leur cadre de gestion.

La GAIR peut également accueillir les sous-officiers de la gendarmerie réaffectés après un séjour outre-mer ou à l'étranger. Les dispositions relatives aux personnels, en vigueur dans la gendarmerie nationale, sont intégralement applicables à la GAIR. Les militaires issus de la garde républicaine et de la gendarmerie mobile peuvent rejoindre la GAIR en répondant aux appels à volontaires.

En matière de solde et d'indemnité, les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein de la GAIR ne perçoivent pas la prime d'alimentation des volontaires car ils sont nourris à titre gracieux pour tous les repas.

Les sous-officiers de la gendarmerie (SOG) et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) souhaitant intégrer la GAIR doivent faire acte de candidature. Ils peuvent également répondre à des appels à volontaires.

Les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, au sortir d'une école de formation, effectuent leur choix parmi les unités qui leur sont proposées en fonction de leur classement et sous réserve de remplir les conditions spécifiques de la GAIR.

Ils peuvent faire l'objet de mutations en cours de service conformément aux textes en vigueur.

5.2. Affectations - mutations dans la gendarmerie de l'air.

Le COMGAIR est compétent pour prononcer les mutations des SOG selon les modalités définies par l'instruction de quinzième référence. Pour les officiers, les sous-officiers spécialistes et les sous-officiers du CSTAGN, les mutations relèvent directement de la DPMGN.

5.3. Mutations dans d'autres unités de la gendarmerie nationale.

Les militaires servant dans la GAIR peuvent faire l'objet d'une mutation dans toutes les unités de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale. Toute mutation dans une unité de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile est subordonnée à une décision de changement de subdivision d'arme prononcée par la DGGN.

Les sous-officiers de la GAIR placés dans une position de non-activité liée à l'état de santé prévue à l'article L4138-11 du code de la défense, sont affectés pour administration à la région de gendarmerie dont dépend le lieu où ils résident.

5.4. Notations.

Chaque année, le CEMAA transmet au DGGN un avis sur la manière de servir du COMGAIR.

Chaque année, les AEAL transmettent aux commandants de groupement un avis sur la réalisation des objectifs généraux et sur la manière de servir des commandants de BGA dont ils disposent (à l'exception du site de Balard).

5.5. Formation.

Tout militaire d'active intégrant la GAIR suit un cursus d'initiation au domaine aéronautique etreçoit une formation adaptée de plusieurs niveaux correspondant à son domaine d'action. Celle-ci est dispensée soit par des instructeurs de la GAIR, soit par des entités de l'armée de l'air ou autres spécialisées.

Les SOG servant au sein de la GAIR sont concernés par l'ensemble des formations de cursus existantes au sein de l'arme (officier de police judiciaire, stage national de formation à l'encadrement opérationnel, etc.) qu'ils suivent dans des conditions similaires à tout SOG. En complément, ils sont assujettis au cursus du cycle de formation de directeur d'enquête judiciaire sur événements aériens militaires (DEJEAM).

Les entraînements ainsi que les formations d'adaptation à l'emploi ou de développement des compétences en lien avec l'emploi relèvent du budget de l'armée de l'air.

Les formations de cursus relèvent du budget de la gendarmerie de l'air.

Les préparations aux concours et examens ainsi que les actions de formation continue proposées au catalogue du bureau formation (BFORM)  relèvent du budget DGGN.

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5.6. Concertation.

Il est institué une chaîne de concertation au sein de la GAIR conformément à la circulaire de dernière référence. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.

Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Cette chaîne est composée de conseillers et de vice-conseillers concertation, militaires élus au niveau des principaux échelons de commandement.

Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités, auprès desquelles ils sont placés, des préoccupations d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'ils représentent. Ils donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l'information au sein des unités.

5.6.1. Unités directement rattachées au commandant de la gendarmerie de l'air.

Les unités directement rattachées au COMGAIR sont :

• l'état-major de la GAIR : les personnels de la section commandement de la DO et de la DAO, des détachements OPEX et des unités outre-mer sont représentés par le conseiller et le vice-conseiller concertation de 1^er niveau de l'état-major du commandement de la GAIR. Tous les personnels de ces unités composent le corps électoral mais seuls les personnels affectés sur le site de Villacoublay peuvent se porter candidats aux fonctions de représentation ;

• la section de recherches de la GAIR.

5.6.2. Unités rattachées aux commandants de groupement.

Un conseiller et un vice-conseiller concertation de 1^er niveau représentent les personnels du groupement dans le ressort territorial de celui-ci. L'interlocuteur de ces représentants est l'officier adjoint au commandant de groupement en charge de la zone.

Le conseiller concertation « officiers » est élu pour quatre ans par les officiers de la formation considérée.

Le conseiller et le vice-conseiller concertation de 1^er niveau « sous-officier », sont élus pour quatre ans par un collège comprenant les conseillers et vice-conseillers concertation désignés au sein de la formation considérée.

Le conseiller concertation « sous-officiers » désigne, pour une durée d'un an renouvelable, un correspondant « GAV » parmi les gendarmes adjoints volontaires de sa formation qui se sont portés candidats. Ce correspondant est alors nommé par le COMGAIR.

5.7. Mise en place d'une chaîne fonctionnelle de la déontologie.

Conformément aux dispositions de l'article D3122-12 du code de la défense, l'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.

Le commandant en second de la GAIR assume les fonctions de correspondant déontologue du référent national ⁽³⁾ déontologue et du chef du pôle des affaires réservées et déontologie (PARD). Il est assisté dans cette mission par le commandant de la DO ou son adjoint, qui, le cas échéant, peuvent assurer ces fonctions par suppléance.

Les commandants de groupement du nord et du sud, le commandant de groupement de sûreté et de sécurité de Paris et le commandant de la section de recherches sont ses correspondants légitimes en matière de déontologie.

Le correspondant déontologue de la GAIR assisté de ses correspondants territoriaux a pour rôle :

• de conseiller toute autorité de commandement ou tout militaire qui le souhaite sur le respect des obligations et principes déontologiques ;

• de recueillir les signalements de situations de conflits d'intérêt ;

• d'éclairer l'autorité hiérarchique sur une situation de conflit d'intérêt, qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier en lui adressant une recommandation ;

• de piloter les campagnes annuelles d'évaluation ⁽⁴⁾ de la qualité de l'accueil et des conditions de garde à vue et d'en tirer les enseignements ;

• d'exploiter, au moyen de l'application de gestion informatisée des réclamations et des remerciements, les statistiques régionales relatives aux réclamations de particuliers et d'en tirer les enseignements.

Les commandants de groupement du nord et du sud sont également le point de contact du ou des délégués régionaux du défenseur des droits.

5.8. Habillement.

L'habillement des personnels militaires de la GAIR est régi par les textes en vigueur relatifs à l'habillement des personnels militaires servant dans la GAIR. Le renouvellement des effets vestimentaires de service courant se fait via la solution logicielle mise en place par le titulaire du marché d'habillement de la gendarmerie nationale.

La tenue de cérémonie et les effets composant le paquetage « air » de première dotation sont fournis par l'armée de l'air lors de l'intégration du militaire au sein de la formation.

5.9. Logement.

Les officiers et SOG, servant au sein des unités de la GAIR, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (CNAS). La GAIR ne possède pas de casernement et n'a pas accès au parc immobilier de la gendarmerie nationale. Les logements attribués au personnel sont, soit des logements du parc domanial du ministère des armées, soit des logements pris à bail en milieu civil. Les décisions d'attribution des logements CNAS relèvent des bureaux régionaux du logement.

Les charges d'occupation des parties prenantes individuelles (PPI) de la GAIR intègrent le processus de traitement du système @UTOCHARGES au premier janvier 2018. Les factures de fluide des logements sont réglées par les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) auxquels sont rattachées les unités de la GAIR.

Les volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie bénéficient à titre gratuit d'une mise à disposition de locaux d'hébergement sur leur base ou détachement air d'affectation, conformément aux  dispositions des textes en vigueur dans ce domaine. Les militaires du CSTAGN peuvent bénéficier d'un local d'hébergement dans les mêmes conditions.

6. BUDGET.

Le budget de fonctionnement courant de la GAIR est assuré essentiellement par des droits de tirage provenant du programme 178, préparation et emploi des forces. Le budget opérationnel de programme (BOP) de rattachement est le BOP Air.

Le programme 152, gendarmerie nationale, participe aux dépenses de la formation pour les activités budgétaires relatives aux relations publiques (RP).

Le programme 212, soutien de la politique de la défense, participe au fonctionnement de la GAIR pour le paiement des loyers de droit commun.

7. Matériels.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie sont assurées par le ministère des armées.

Toutes les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques gendarmerie sont préfinancées par le ministère de l'intérieur et font l'objet d'un remboursement par procédure de rétablissement de crédits auprès du ministère des armées.

La GAIR dispose d'un tableau de dotation des matériels pour l'ensemble des matériels. Ces matériels sont gérés par le détenteur - utilisateur dépositaire des biens et l'officier comptable des matériels. Les acquisitions sont faites essentiellement par l'échelon central (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) selon un plan pluriannuel validé par l'EMAA.

Des protocoles d'accords particuliers sont établis entre la DGGN et l'EMAA pour l'achat des équipements, selon qu'ils sont spécifiques au ministère de l'intérieur ou des armées.

S'agissant du soutien logistique à l'échelon central des unités de la GAIR, il est assuré par la DAO.

S'agissant du soutien logistique de proximité, celui-ci est assuré par les GSBdD auxquels sont rattachées les unités de la GAIR présentent sur leur ressort territorial.

La DAO est l'échelon central de la formation administrative pour tout ce qui relève du soutien. La DAO est le correspondant du COMGAIR pour les GSBdD.

8. Réserve opérationnelle.

La GAIR possède sa propre réserve opérationnelle de 1^er niveau (RS01) qui est gérée par la DAO dans son volet formation et par la DO dans son volet emploi. La délégation aux réserves de l'armée de l'air (DRAA) accorde un référentiel opérationnel pouvant être révisé annuellement. Elle gère le budget global des réservistes de la GAIR. La RS01 est administrée par chaque échelon de commandement (groupements et COMGAIR) pour ce qui a trait aux convocations et à l'emploi. À l'instar de leurs homologues de la gendarmerie départementale, ils inscrivent leurs disponibilités sur le site MINOT@UR.

9. Dispositions diverses.

L'instruction d'application n° 44302/DN/GEND/T du 13 décembre 1956 du décret 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air (consignes générales d'emploi et de gestion du personnel) modifiée, est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées et au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

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