La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du 29 avril 2016 ⁽¹⁾ du directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord ;

Vu le procès-verbal du 20 juin 1932 ⁽¹⁾ de remise au Département de la Guerre d'un terrain dépendant de la forêt domaniale de Normal pour l'aménagement d'un champ de tir et d'un petit terrain de manœuvre ;

Vu l'attestation n° 502832 du 21 mars 2016 ⁽¹⁾  relative au risque pyrotechnique prise en application des articles R733-1 à R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble désigné ci-après, cadastré section B n° 1588, 1981, 1983, 1985, 1987, 1990, 1993, 1996 et 1999 sur le territoire de la commune de Locquignol (59) :

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- « Champ de tir et d'exercices de la Haute Cornée » ;
- situé lieudit « Forêt domanial Normal » ;
- d'une superficie totale de    (sous réserve d'arpentage) :	366 091 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	366 091 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	590 331 010 W ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	158 381.

Art. 2.

 

De donner son accord à la rétrocession, au profit du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'immeuble ci-avant désigné.

Art. 3.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister le directeur départemental des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 4.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.