La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale),

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'ensemble immobilier, désigné ci-après, cadastré section BO n° 18, 44, 45, 46, 47, 56, 59, 60, 64, 67, 68, 71, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89, 90, 92 et 328 sur le territoire de la commune de Longvic (21) :

- « Cité air Valentin » ;
- situé 1, place Capitaine Georges Valentin ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	31 057 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	23 191 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	210 231 066 G ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	160 578.

Art. 2.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, aux fins de cession.

Art. 3.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 4.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.