La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale).

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées les immeubles, désignés ci-après, sis sur le territoire de la commune de Dijon (21) :

- Villa « Villa Mirande » ;
- Situé 7, rue de Mirande ;
- cadastré section BT n° 45 ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	3 980 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	3 980 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	210 231 063 D ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	157 571.

 

- « Quantin 1 et 2 » ;
- situé rue du Colonel Quantin et boulevard Stalingrad ;
- cadastré section AL n° 110, 179, 180 et 184 ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	9 608 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	9 608 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°:	210 231 019 L ;
- immatriculé à CHORUS sous le n°:	157 285.

 

- « Groupe Pierre Hugueney » ;
- situé 5, rue du colonel Quantin ;
- cadastré section AL n° 177 ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	46 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	46 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° :	210 231 020 M ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :	159 655.

 

- « Raines » ;
- situé 100 bis, rue du Faubourg-Raines ;
- cadastré section ET n° 164 ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	1 068 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	1 068 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°:	210 231 017 J ;
immatriculé à CHORUS sous le n°	160 235.

 

- « Chateaubriand » ;
- situé 1, rue Chateaubriand ;
- cadastré section AT n° 2 ;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) :	6 063 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :	6 063 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°:	210 231 018 K ;
- immatriculé à CHORUS sous le n°:	158 061.

Art. 2.

 

De les remettre à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, aux fins de cession.

Art. 3.

 

Le produit de ces aliénations sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 4.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite la directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz à assister la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.