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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des ressources militaires »

CIRCULAIRE N° 512483/ARM/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative à l'attribution la prime de haute technicité aux sous-officiers du service de santé des armées au titre de l'année 2017.

Du 01 août 2017
NOR A R M E 1 7 5 1 7 1 5 C

Référence(s) : Code du 20 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle. Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Décret n° 2017-1005 du 9 mai 2017 (n.i. BO ; JO n° 110 du 11 mai 2017 ; texte n° 143)

Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires. Instruction N° 512482/ARM/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 01 août 2017 relative à l'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers du service de santé des armées.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Référence de publication : BOC n°41 du 05/10/2017

1. GÉNÉRALITÉS.

Conformément à l'instruction de dernière référence, la présente circulaire précise les critères de choix parmi certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) pour l'attribution de la prime de haute technicité (PHT) au titre de l'année 2017.

2. CRITÈRES DE CHOIX.

L'annexe fixe les critères d'éligibilité des personnels MITHA au titre de l'année 2017.

Les assistants de soutien aux soins (ASS) techniciens vétérinaires ayant choisi l'admission sous statut MITHA dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (TH-TSH), préalablement détenteur de la PHT au titre de leur ancien statut garderont le bénéfice de cette prime.

3. ROLE DES COMMANDANTS DE FORMATION ADMINSTRATIVE SUR L'ATTRIBUTION OU LE RETRAIT DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.

Les commandants de formation administrative veilleront à l'établissement des demandes d'attribution ou de retrait selon les termes de l'instruction de sixième référence.

4. CONSTITUTION ET ENVOI DES DOSSIERS.

Les commandants de formation administrative complèteront l'annexe I de l'instruction de référence et devront motiver leur avis en s'appuyant sur les qualités professionnelles des intéressés. Le document dûment complété devra être transmis à la DCSSA avant le 2 octobre 2017 terme de rigueur.

Pour l'année 2017, la PHT sera attribuée au 1^er avril 2017.

5. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le médecin général,
sous-directeur des ressources humaines du service de santé des armées,

Serge CUEFF.

Annexe

Annexe. Tableau des critères déligibilité des personnels militaires infirmiers technciens des hôpitaux des armées au titre de l'année 2017.

CORPS.	GRADE MINIMUM A DÉTENIR.	ÉCHELON MINIMAL A DÉTENIR.	GRADE DE RÉFÉRENCE STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES.	EMPLOI TECHNIQUE.	DURÉE DE SERVICE EFFECTIVE MINIMALE REQUISE.
TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS.	Techniciens supérieurs hospitaliers de première classe.	1.	MAJOR.	-Techniciens vétérinaires ; -Techniciens des systèmes d'information ; -Techniciens biomédicaux.	15 ans.
TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS.	Techniciens supérieurs hospitaliers de deuxième classe.	7.	MAJOR.		15 ans.
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES : INFIRMIERS SPECIALISES.	Infirmiers de bloc opératoire de deuxième et troisième grade.	1.	MAJOR.	Infirmiers en fonction dans un bloc opératoire ou affecté dans un établissement du SSA.	15 ans.
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES : INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX.	Infirmiers en soins généraux de deuxième grade.	1.	MAJOR.	Infirmier qualifié hyperbare.	15 ans.
	Infirmiers en soins généraux de deuxième grade.	1.	MAJOR.	Infirmier affecté dans la passerelle d'un CMA-NG, en chefferie santé, DMF ou administration centrale.	18 ans.
PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE.	Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure.	1.	MAJOR.	Préparateurs en pharmacie hospitalière en fonction dans un établissement du SSA.	18 ans.
TECHNICIENS DE LABORATOIRE.	Techniciens de laboratoire de classe supérieure.	1.	MAJOR.	Techniciens de laboratoire en fonction dans un établissement du SSA.
MANIPULATEURS EN ELECTRO RADIOLOGIE.	Manipulateurs en électro radiologie de classe supérieure.	1.	MAJOR.	Manipulateurs en électro radiologie en fonction dans un établissement du SSA.
MASSEURS KINESITHERAPEUTES.	Masseurs kinésithérapeutes de classe supérieure.	1.	MAJOR.	Masseurs kinésithérapeutes en fonction dans un établissement du SSA.	18 ans.