INSTRUCTION N° 480738/DEF/PMAT/B/RES/GA/10 relative à l'obligation de disponibilité.
Du 11 mai 2006NOR D E F T 0 6 5 2 5 4 7 J
Préambule.
Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées sont soumis, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service, à l\'obligation de disponibilité prévue par la loi citée en référence. Ce personnel, volontaire ou non pour servir dans la réserve opérationnelle, est donc admis d\'office dans la réserve militaire avec le dernier grade détenu à titre définitif en activité et mis à la disposition d\'une région terre (RT) (1).
Toutefois, les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles de l\'armée active dans certaines circonstances prévues par la loi précitée, peuvent ne pas être admis dans la réserve militaire. Ils ne sont donc pas soumis à l\'obligation de disponibilité.
La présente instruction définit les modalités suivant lesquelles s\'effectue l\'information des militaires précités quant à leur situation au regard de la réserve militaire et précise, pour ceux soumis à l\'obligation de disponibilité, les conditions de mise à disposition initiale d\'un organisme de gestion chargé de la réserve.
Elle s\'applique :
aux officiers et sous-officiers de carrière (SOC) ;
aux officiers sous contrat (OSC) ;
aux sous-officiers sous contrat et militaires du rang (MDR) engagés ;
aux aspirants, sous-officiers et MDR servant en vertu du volontariat [volontaire aspirant de l\'armée de terre (VADAT), volontaire de l\'armée de terre (VDAT)] ;
aux officiers, sous-officiers et MDR servant à titre étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité française ;
aux polytechniciens régis par le décret cité en 3e référence ;
aux militaires du service militaire adapté (SMA) [engagés volontaires (EVSMA), volontaires techniciens (VTSMA), volontaires stagiaires (VSSMA)].
aux militaires servant sous contrat au titre de l\'article 98-1 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, abrogée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte 1 ; BOEM 300*) modifiée ;
aux militaires commissionnés (art. 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005).
Elle abroge l\' instruction n° 491130/DEF/PMAT/B/RES/GA du 06 juin 2003 relative à l\'information des anciens militaires de carrière ou sous contrat et volontaires de l\'armée de terre quant à leur situation au regard de la réserve militaire à compter du 1er juillet 2006.
1. Personnel soumis ou non à l'obligation de disponibilité.
1.1. Personnel soumis.
Le personnel concerné par la présente instruction, qui n'entre pas dans l'un ou l'autre des cas de départ de l'armée active définis à l'annexe I, est soumis à l'obligation de disponibilité et, à ce titre, admis d'office dans la réserve militaire pour une durée maximale de cinq ans, sans toutefois dépasser la limite d'âge fixée par l'article 8-1 de la loi citée en référence.
Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret cité en 4e référence, ce personnel doit recevoir, par écrit, notification de la durée de sa disponibilité ainsi que des sujétions qui en découlent.
1.2. Personnel non soumis.
Les anciens militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les volontaires de l\'armée de terre, radiés des cadres ou rayés des contrôles de l\'armée active (cf. art. 72 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 susvisée) pour l\'une des causes énumérées en annexe I, ne satisfont pas aux conditions légales requises pour appartenir à la réserve militaire. Ils ne sont donc pas soumis à l\'obligation de disponibilité.
Nota.
Il est précisé que le personnel qui, lors de son départ de l\'armée active se trouve en détention préventive, a fait l\'objet d\'une condamnation non encore définitive, est soumis à l\'obligation de disponibilité, sauf s\'il y a eu sanction disciplinaire ou professionnelle (cf. annexe I). La procédure d\'information de ces militaires est décrite au point 3.3.
2. Désignation de l'organisme d'administration et de gestion pendant la disponibilité.
2.1. Cas général.
Les militaires qui quittent l'armée active, restent affectés, pour administration, pendant la durée de la disponibilité, dans leur dernière formation administrative (2).
Ils sont mis à la disposition de la RT (1) (3), dont dépend territorialement leur dernière formation administrative, par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) pour les commissaires et les maîtres-ouvriers.
2.2. Cas des militaires mutés au titre de la reconversion.
À titre dérogatoire, les militaires mutés, au titre de la reconversion, soit dans une formation compétente à l'égard du personnel passager (4) ou dans un corps support de formation, soit au centre militaire de formation professionnelle (CMFP), sont affectés, pour administration, pendant la durée de la disponibilité, dans la formation administrative (2) à laquelle ils appartenaient avant d'être mutés, au titre de la reconversion, dans l'un des organismes précités.
Ils sont mis à la disposition de la RT(3), dont dépend territorialement la formation administrative qui les administrait avant d'être mutés, au titre de la reconversion, par la DPMAT.
3. Procédure.
3.1. Rôle de la formation administrative.
L'information du personnel soumis à l'obligation de disponibilité relève de la responsabilité du commandant de la formation administrative dans laquelle est présent le militaire la veille de son départ de l'armée active (5).
Un mois avant la date, fixée ou prévue, de départ de l'armée active d'un personnel concerné par la présente instruction et au vu des pièces justificatives correspondantes (arrêté, décision, note interne selon le cas), le commandant de la formation administrative :
détermine, dans les conditions du point 1, si l'intéressé doit être soumis ou non à l'obligation de disponibilité ;
fixe, à l'égard du seul personnel militaire soumis à l'obligation de disponibilité, son organisme de gestion (RT de mise à disposition) et son organisme d'administration (cf. point 2) ;
établit un avis de constatation en deux exemplaires, selon le modèle de l'annexe II, et le signe. Une attention particulière sera apportée sur l'adresse de repli, les coordonnées téléphoniques (en cas de rappel du disponible), le volontariat pour souscrire un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
signe les deux exemplaires de l'état des services (officiers et aspirants) ou de l'état signalétique et des services (sous-officiers et militaires du rang) qu'il a établi ;
convoque l'administré et lui fait signer les deux exemplaires de l'avis de constatation ; le 1er exemplaire, accompagné des sujétions relatives à l'obligation de disponibilité (annexe III) et d'un exemplaire de l'état des services ou de l'état signalétique et des services est inséré dans le dossier « circuit de départ » qui lui sera remis au moment de son départ [cf : note technique no 450066/DEF/PMAT/BEG du 2 février 2005 (n.i. BO)]. Le second exemplaire de l'avis de constatation est photocopié en trois exemplaires, puis classé dans son dossier général 1re partie avec le 2e exemplaire de l'état des services ou de l'état signalétique et des services. Il profite de cette convocation pour faire remplir à l'intéressé la fiche d'entretien individuel d'information prévue dans la note technique précitée.
3.2. Transmission de l'avis de constatation.
Sont rendus destinataires de l'avis de constatation photocopié accompagné du document justifiant le départ de l'armée active (arrêté, décision, note de service interne selon le cas) :
Cas général :
le bureau réserve de la DPMAT ;
le bureau réserve de la RT de mise à disposition initiale (cf. point 2) ;
le bureau de gestion du personnel d'active : DPMAT pour les officiers, les sous-officiers et les MDR titulaires du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2) ou du certificat technique du 1er degré (CT 1) ou RT pour les MDR non CAT 2 ou non CT 1.
Cas particulier des commissaires et des maîtres-ouvriers :
le bureau gestion personnel militaire de réserve de la sous-direction organisation ressources humaines de la DCCAT ;
le bureau réserve de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) territorialement compétente ;
le bureau gestion personnel militaire d'active de la sous-direction organisation ressources humaines de la DCCAT.
3.3. Conduite à tenir en l'absence de l'administré.
En cas d'absence de l'administré, le 1er exemplaire de l'avis de constatation, accompagné des sujétions qui découlent de l'obligation de disponibilité (annexe III) et de l'état des services ou de l'état signalétique et des services, est adressé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à sa dernière résidence connue.
Le second exemplaire de l'avis de constatation est photocopié en trois exemplaires, puis classé dans son dossier général 1re partie avec le justificatif de l'envoi en recommandé et le 2e exemplaire de l'état des services ou de l'état signalétique et des services.
La transmission de l'avis de constatation photocopié est conforme à la procédure décrite au point 3.2.
Cette procédure doit demeurer exceptionnelle ; en effet, il convient de profiter au mieux des diverses formalités administratives préalables à un départ de l'armée active (notification de décision de radiation, non renouvellement de contrat …) pour assurer cette communication.
3.4. Cas particuliers des polytechniciens et des militaires du service militaire adapté.
Afin d'initialiser les données concernant les polytechniciens nommés au grade de sous-lieutenant dans l'armée de terre et les militaires du SMA (ces deux populations ne figurant pas dans la base de données des individus de la DPMAT), le commandant de formation administrative adressera au bureau « réserve » de la DPMAT, joint à l'avis de constatation, un état complémentaire comportant les éléments ci-après :
numéro INSEE ;
arme ou service ;
grade et date de prise de rang ;
date d'entrée en service dans l'armée active ;
interruptions de service éventuelles.
Nota.
Aucune décision ou constatation n'est imposée à l'égard du personnel non soumis à l'obligation de disponibilité. Cependant, il doit, à l'initiative du commandant de formation administrative, être informé oralement de sa situation et des possibilités pour servir, le cas échéant, dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve citoyenne.
4. Tenue des pièces matricules et transmission des dossiers.
Après avoir inscrit les mentions relatives au départ de l'armée active, le commandant de la formation administrative met à jour le livret matricule de l'intéressé en portant la mention suivante :
4.1. Personnel soumis à l'obligation de disponibilité.
« Soumis à l\'obligation de disponibilité en application de l\'article 14 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999, modifiée, à compter de la fin de son lien au service, pour une durée fixée par ailleurs dans la limite de cinq ans, est admis d\'office dans la réserve militaire - mis à la disposition de la région terre… » (cette mention devra obligatoirement être portée sur l\'état des services ou l\'état signalétique et des services inséré au dossier général et remis à l\'intéressé).
Complété et arrêté conformément à la réglementation en vigueur, le dossier général (1re et 2e parties) et le livret médical, sont, sauf ordre contraire de la direction du personnel concernée ou de la RT de mise à disposition, maintenus à la dernière formation administrative pendant la durée de la disponibilité à l\'exception de ceux appartenant aux militaires mutés au titre de la reconversion qui devront être transférés à la formation administrative à laquelle les administrés appartenaient avant leur mutation au titre de la reconversion.
4.2. Personnel non soumis à l'obligation de disponibilité.
« Radié des cadres ou rayé des contrôles de l\'armée active … (motif de la décision : d\'office, par suite d\'infirmités ; pour aptitude insuffisante ; suite à réforme définitive ; …), n\'est pas soumis à l\'obligation de disponibilité prévue par la loi n°99-894 du 22 octobre 1999, modifiée. Ne relève pas de la réserve militaire » (cette mention devra obligatoirement être portée sur l\'état des services ou l\'état signalétique et des services inséré au dossier général et remis à l\'intéressé).
Le dossier général (1re et 2e parties) complété et arrêté conformément à la réglementation en vigueur et le livret médical, sont adressés, dans les jours suivant la radiation de l\'armée active :
pour les officiers, y compris pour les VADAT, à la direction du personnel concernée ;
pour les sous-officiers, MDR et volontaires de l\'armée de terre, à l\'organisme du service national territorialement compétent avec copie du bordereau d\'envoi à l\'organisme de gestion d\'active détenteur du dossier d\'archives.
5. Formalités complémentaires.
5.1. Au niveau du bureau réserve de la direction du personnel militaire concernée.
Dès réception de l'avis de constatation accompagné de la pièce justificative correspondante, la direction du personnel concernée :
initialise ou prend en compte dans le système d'informations « réserve » l'ensemble de la population soumise à l'obligation de disponibilité ;
valide la mise à disposition auprès de la RT ;
saisit l'adresse de repli.
5.2. Au niveau de l'organisme de gestion du personnel de réserve (région terre de mise à disposition).
Cet organisme assure l'ensemble des actes de gestion de sa compétence selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Il peut, le cas échéant, procéder, sur des postes décrits au document unique d'organisation, aux affectations dans la réserve opérationnelle sur demande (1er niveau) ou d'office (2e niveau).
5.3. Au niveau de l'organisme de gestion du personnel d'active.
Dès le départ de l'armée active, les dossiers d'archives :
des officiers (y compris des VADAT) soumis ou non à l'obligation de disponibilité sont transmis, dans les meilleurs délais, par le bureau de gestion de la DPMAT, au bureau chargé de la réserve de la direction du personnel concernée ;
des sous-officiers et des MDR soumis à l'obligation de disponibilité, sont adressés, dans les meilleurs délais, par le bureau de gestion compétent, à la RT de mise à disposition indiquée sur l'avis de constatation reçu par ailleurs. Ceux des sous-officiers et des MDR non soumis à l'obligation de disponibilité, sont adressés à l'organisme du service national territorialement compétent.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur affaires générales et personnel civil,
Jean-Baptiste HOUCHET.
Annexes
ANNEXE I. Détermination du personnel non soumis à l'obligation de disponibilité.
Situation | Marquant statutaire | Type de radiation (causes) |
---|---|---|
Liée à l\'aptitude physique | Carrière | Réforme définitive pour infirmités portant radiation des cadres. |
OSC, engagés et VDAT | Réforme définitive pour infirmités portant radiation des contrôles. | |
Liée au prononcé d\'une peine | Carrière, OSC, engagés et VDAT | Cessation de l\'état de militaire de carrière ou résiliation du contrat d\'engagement ou du volontariat pour une condamnation définitive soit : à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public ; à la perte de la nationalité française ; à une peine criminelle ; à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire. |
Liée à une sanction | Carrière, OSC, engagés et VDAT | Radiation des cadres ou résiliation du contrat suite à une sanction disciplinaire ou professionnelle [cf. art. 40 et 41 de la loi n° 2005-270 du 34 mars 2005 (JO du 26, texte no 1 ; BOEM 300*)] modifiée. |
Liée au contrat | OSC, engagés et VDAT | Dénonciation du contrat pendant la période probatoire. |
Liée à l\'âge | Engagés | Militaire du rang du plus de 50 ans (art. 8-1 de la loi citée en référence). |
Liée aux résultats en cours de scolarité | Carrière | Radiation des cadres pour résultats insuffisants. |
Engagés | Rayé des contrôles pour résultats insuffisants. |
ANNEXE II. Avis constatant l'obligation de disponibilité et l'admission dans la réserve militaire.
Contenu
(MODÈLE)
Région terre
Attache de la formation administrative.
Contenu
Le (grade, NOM, prénoms) :
Nom d\'épouse :
Né (e) le à
Identifiant défense :
Radié (e) des cadres ou rayé (e) des contrôles de l\'armée active le (1) : (date figurant sur le document de radiation).
Suite à : (indiquer le motif du départ de l\'armée active : retraite, démission, fin de contrat ....).
est soumis (e) à l\'obligation de disponibilité en application de l\'article 14 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son lien au service actif. Il (elle) relève de la réserve opérationnelle de 2e niveau.
Est mis (e) à la disposition, en gestion, du bureau réserve de la région terre (indiquer le nom et l\'adresse de la région terre pour la durée de la disponibilité).
Est administré (e) pendant la durée de la disponibilité par (indiquer le nom et l\'adresse de l\'organisme d\'administration).
Reconnaît :
avoir reçu l\'original du présent avis et de son état des services ou de son état signalétique et des services ;
avoir reçu communication et copie des sujétions imposées par la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée ;
être informé(e) qu\'il (elle) peut être convoqué(e) par son organisme d\'administration afin de contrôler son aptitude pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ;
être informé(e) qu\'il (elle) est tenu(e) de répondre aux ordres d\'appel individuel ou collectif et de rejoindre l\'organisme d\'administration précité pour servir au lieu et dans les conditions qui lui seront assignées ;
de faire connaître à ce dernier, tout changement dans sa situation (adresse …).
Déclare se retirer à (adresse complète) :
Coordonnées téléphoniques (fixe et/ou portable) :
L\'intéressé(e) est ou n\'est pas (1) volontaire pour souscrire un contrat d\'engagement dans la réserve opérationnelle.
Contenu
Pris connaissance, l'intéressé (e) (date, signature), | Grade, nom, prénom, cachet, signature du commandant de la dernière formation administrative d'active, |
Destinataires :
Intéressé(e).
Dossier général 1re partie.
DPMAT/Bureau réserve ou DCCAT/ORH (2).
RT de mise à disposition ou DIRCAT/Bureau réserve (2).
DPMAT ou RT ou DCCAT (2) /bureau de gestion à indiquer (cf. point 3.2 de l'instruction).
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Pour les commissaires et maître ouvriers (cf. point 3.2. de l'instruction).
ANNEXE III. Dispositions relatives à la disponibilité.
1 Extrait de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Article premier (extrait).
« … Elle est constituée :
1o D\'une réserve opérationnelle comprenant :
les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l\'autorité militaire ;
les anciens militaires soumis à l\'obligation de disponibilité.
Article 14.
Sont soumis à l\'obligation de disponibilité :
les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
Article 15.
Les anciens militaires mentionnés à l\'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.
Article 16.
Les personnes soumises à l\'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 17 et 18, aux ordres d\'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Article 17.
En application des articles 2 et 6 de l\' ordonnance n° 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p.411 ; BOEM 105* et 440*) portant organisation générale de la défense, l\'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l\'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
2 Extrait du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié, relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Article 26.
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire (*) de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
(*) Il s'agit de l'autorité militaire chargée de l'administrer pendant la durée de la disponibilité dont le nom et l'adresse figurent sur l'avis de constatation