1. OBJET et champ d'application.

La présente instruction définit les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité, des certificats de type supplémentaires, des bulletins de service, des solutions de réparation et des directives techniques publiées par les constructeurs et émis,  délivrés ou approuvés par les autorités de l'aviation civile.

Elle concerne les aéronefs (y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements) certifiés par une autorité de l'aviation civile  pour lesquels le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique et s'applique aux travaux conduits par les autorités primaires de certification satisfaisant les dispositions de l'article premier. de l'arrêté de référence c).

2. Dispositions générales.

2.1. Principes.

Conformément à l'article 14. de l'arrêté de référence c), l'autorité technique peut reconnaître les travaux de certification conduits par une autorité de l'aviation civile ayant délivré un certificat de type.

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La présente instruction précise les conditions d'application de cette disposition pour :

• les consignes de navigabilité émises par les autorités de l'aviation civile ;

• les modifications ;

• les solutions de réparations ;

• les directives techniques publiées par les constructeurs et approuvées par les autorités de l'aviation civile ;

• la liste minimale d'équipements de référence.

2.2. Consignes de navigabilité.

Les consignes de navigabilité (ou airworthiness directive pour l'autorité civile) émises par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Elles doivent être appliquées selon les modalités d'application définies par cette autorité de l'aviation civile. Des bulletins de service (impératifs ou non) peuvent être associés à ces consignes de navigabilité et ils sont alors traités de la même manière.

Toutefois, les autorités d'emploi peuvent solliciter l'avis de l'autorité technique lorsque l'application d'une consigne de navigabilité ne leur paraît pas adaptée du fait des spécificités de la mission étatique. L'autorité technique formule alors un avis sur la consigne de navigabilité. Si nécessaire, l'avis peut faire l'objet d'un acte technique qui amende la consigne de navigabilité.

2.3. Modifications.

Les modifications et les certificats de type supplémentaires approuvés par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvés par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Les modalités d'application de ces modifications ou de ces certificats de type supplémentaires sont définies par des bulletins de service approuvés à ce titre. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre de prérogatives associées à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.

Les conditions d'application des modifications ou des certificats de type supplémentaires ainsi que les  bulletins de service associés sont définies par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) des autorités d'emploi dans le respect de leurs différents processus et des processus de gestion de configuration.

2.4. Solutions de réparations.

Les solutions de réparations définies à partir des données d'entretien applicables sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés.

Les autres solutions de réparations, approuvées par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre de prérogatives associées à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.

Les modalités d'application des solutions de réparations sont définies par l'OGMN des autorités d'emploi.

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2.5. Directives techniques publiées par les constructeurs.

Les directives techniques, telles que les bulletins de service, messages opérationnels, instructions techniques, approuvées par une autorité de l'aviation civile, sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre de prérogatives associées à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.

Les modalités d'application de ces directives techniques sont définies par l'OGMN des autorités d'emploi.

2.6. Liste minimale d'équipements de référence.

Les listes minimales d'équipements de référence (LMER), ou MMEL (master minimum equipment list) pour l'autorité civile, approuvées par une autorité de l'aviation civile, sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés.

Les modalités d'application de ces listes sont définies par les autorités d'emploi sous la forme de liste minimale d'équipements (LME).

3. Dispositions diverses.

L'instruction n° 2010-84372/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA du 16 mars 2010 fixant les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l'aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.