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État-major de l’armée de terre : sous-chefferie performance synthèse - bureau d’appui juridique

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance au 41e régiment de transmission.

Du 06 novembre 2017
NOR A R M T 1 7 5 2 2 4 6 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°50 du 07/12/2017

La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2115346 v 0 du 2 novembre 2017 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au 41e régiment de transmission.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ;

2. le chef du service général ;

3. le personnel chargé de la sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier sécurité du 41e régiment de transmission, quartier Corbineau, 59507 Douai.

Art. 6.

 

Le commandant de formation administrative du 41e régiment de transmission est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état major de l'armée de terre,

Vincent GUIONIE.