La ministre des armées,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2100514 v 0 ⁽¹⁾ du 19 septembre 2017 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « enregistrements téléphoniques » mis en œuvre par l'antenne des Invalides du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Arcueil (CIRISI Arcueil) et dont la finalité est l'enregistrement des communications téléphoniques reçues par la plateforme d'accueil téléphonique du ministère des armées.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité : de la personne appelant (nom, prénom, coordonnées téléphoniques), de la personne appelée (nom, prénom, grade) ;

• à l'enregistrement des communications : nature, motif, date et heure de l'enregistrement.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2. sont conservées au maximum trois mois à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître sont :

• la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

• la direction des affaires juridiques du ministère des armées ;

• la direction de la protection des installations de la défense ;

•  le cabinet de la ministre des armées.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Fort de Bicêtre, BP 7, 94272 Le Kremlin Bicêtre.

Art. 6.

 

Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.