INSTRUCTION N° 135606/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 (BOC, p. 4559 ; BOEM 651) relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Du 15 septembre 2006NOR D E F G 0 6 5 2 3 9 1 J
L' instruction 17700 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 est modifiée comme suit :
Remplacer les annexes I, II, III, IV, et XI par les annexes I, II, III, IV, et XI ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
chef du service des ressources humaines,
Bernard MOTTIER.
Annexes
ANNEXE I. CONDITIONS À RÉUNIR
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation spécifique ouvert aux officiers subalternes de carrière des trois armées et des formations rattachées (OA).
Réf : article 6 (3°) décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862)
Contenu
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
appartenir à l'un des corps des officiers de carrière des trois armées ou des formations rattachées (les officiers sous contrat ne peuvent donc pas être candidats) ;
être :
capitaines ou lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant ;
lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant dont l'ancienneté dans le grade leur permettra de détenir le grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau ou officier de grade correspondant le jour de leur intégration au cours de formation spécifique.
être âgés de 26 ans au moins et de 39 ans au plus (1);
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, 2005, p. 2289) citée en 5e référence ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'admission au cours de formation spécifique de l'EOGN ouvert aux officiers subalternes de carrière des trois armées et des formations rattachées.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.
ANNEXE II. CONDITIONS À RÉUNIR
Contenu
pour le concours d'admission sur titres au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (OT)
Réf : article 7 (1°) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862)
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
ne pas être officier de carrière (article 33 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (BOC, 2005, p. 2534) portant statut général des militaires) ;
au 1er janvier de l'année du concours :
être de nationalité française ;
être âgés de moins de 28 ans ;
être en règle au regard des dispositions du code du service national.
avant la 1re épreuve du concours :
être titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par le code de l'éducation dans ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une des matières scientifiques ou techniques fixées par l' arrêté du 27 juin 2005 (BOC, 2005, p.6065) relatif aux concours d'admission à l'École des officiers de la gendarmerie nationale, cité en référence (1) :
finances ;
comptabilité ;
informatique ;
télécommunications ;
génie civil ;
criminalistique.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique.
Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :
les épreuves de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;
les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;
les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, 2005, p. 2289), citée en 5e référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 27 juin 2005 (BOC, 2005, p.6065) cité en 3e référence.
ANNEXE III. CONDITIONS À RÉUNIR
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM)
Réf : article 7 (2°) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862)
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
ne pas être officier de carrière (article 33 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires) ;
au 1er janvier de l'année du concours :
être de nationalité française ;
être âgés de moins de 26 ans ;
être en règle au regard des dispositions du code du service national ;
avant la 1re épreuve du concours :
être titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (1).
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Au dépôt de leur candidature, les candidats sont obligatoirement informés des dispositions suivantes :
les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole ;
les candidats font l'objet d'une enquête d'environnement destinée à vérifier leur aptitude pour l'exercice de la fonction d'officier de gendarmerie ;
les candidats doivent remplir les normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, 2005, p. 2289), citée en 5e référence. Elles seront contrôlées lors d'une visite médicale de sélection auprès d'un médecin militaire de carrière entre les épreuves d'admissibilité et d'admission (annexe XI). Les candidats figurant sur la liste d'admission ne seront définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement, conformément aux dispositions de l' arrêté du 27 juin 2005 (BOC, 2005, p.6065) cité en 3e référence.
ANNEXE IV. CONDITIONS À RÉUNIR
Contenu
pour le concours d'admission au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2)
Réf : article 7 (3°) du décret 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862)
Contenu
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
au 1er janvier de l'année du concours :
être âgés de 24 ans au moins et de 31 ans au plus (1);
avant la 1re épreuve du concours :
être sous-officier de carrière de gendarmerie (SOC) ;
être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire (2).
Ils doivent en outre :
être autorisés à concourir (le fait d'avoir obtenu l'autorisation de prendre part à un concours précédent n'implique pas le renouvellement de droit de cette autorisation) ;
satisfaire aux normes médicales d'aptitude rappelées par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, 2005, p. 2289) citée en 5e référence ;
être aptes à servir et à faire campagne en tous lieux sans restriction ;
ne pas s'être présentés trois fois au total aux épreuves du concours d'entrée au cours de formation initiale de l'EOGN ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Les candidats doivent être informés que les épreuves orales et sportives d'admission de ce concours se déroulent uniquement en métropole.
ANNEXE XI. ENQUÊTE DE MORALITÉ ET D'ENVIRONNEMENT CONTRÔLE PRÉLIMINAIRE D'HABILITATION « CONFIDENTIEL DEFENSE » VISITE MÉDICALE ENTRE LES RÉSULTATS DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ ET L'ÉPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS OT ET OM
1 LE CANDIDAT.
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le candidat :
prend connaissance de la date à laquelle il est convoqué aux épreuves d'admission ;
passe une visite médicale de sélection visant à constater son aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives (pour les candidats concours OM uniquement) auprès d'un médecin militaire de carrière (1).
Il conserve le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie (pour tous les candidats) et à subir les épreuves sportives (pour les candidats concours OM uniquement), et l'enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière. qu'il remet au début des épreuves orales d'admission.
En cas d'inaptitude constatée par le médecin militaire d'active, le candidat remet son certificat au centre d'information et de recrutement (métropole) ou au commandant de gendarmerie outre-mer auquel il est rattaché ; ce dernier transmet le certificat d'inaptitude médicale au centre de sélection de rattachement.
En cas d'absence de certificat médical, le candidat au concours OM ne sera pas autorisé à subir les épreuves sportives.
2 LE CHEF DU CENTRE DE SÉLECTION DE RATTACHEMENT (MÉTROPOLE) OU LE COMMANDANT DE GENDARMERIE OUTRE-MER
Dès la parution des résultats des épreuves d'admissibilité, le chef du centre de sélection ou le commandant de la gendarmerie :
convoque le candidat pour la visite médicale visant à constater son aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives (pour les candidats concours OM uniquement) auprès d'un médecin militaire de carrière (1);
provoque le contrôle préliminaire d'habilitation « confidentiel défense » prévu par la circulaire rappelée en 6e référence, portant sur :
le candidat ;
son conjoint ou toute personne vivant habituellement avec lui ;
son père, sa mère ;
le père, la mère et les enfants de plus de 16 ans, de son conjoint ou de toute personne vivant habituellement avec lui ;
tout autre personne vivant sous le même toit.
fait procéder à une enquête de moralité sur le candidat et son environnement familial, réalisée par les brigades :
du lieu de naissance (2) et du lieu de domicile actuel : candidat, père, mère, frère(s), soeur(s), conjoint, concubin ou personne avec laquelle le candidat a conclu un pacte de solidarité, beau-père, belle-mère, beau(x)-frère(s), belle(s)-soeur(s) ;
du lieu de domicile du candidat pendant les cinq dernières années ;
du lieu d'implantation des différents employeurs du candidat, à la condition que l'intéressé y ait travaillé plus de six mois.
rassemble ou établit les documents suivants pour les candidats civils ayant déjà servi dans les armées au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :
une photocopie des pages renseignés du livret matricule :
n° 314-1/72 pour les candidats ex volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
n° 314-1/69 pour les candidats ex gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
un état signalétique et des services pour les autres candidats (3);
un relevé détaillé de notes (3) ;
un relevé de punitions et de récompenses (3) ;
établit à l'issue une synthèse des renseignements recueillis et mentionne l'avis du commandant de région de gendarmerie ou du commandant de gendarmerie outre-mer qu'il fait figurer sur une chemise cartonnée « dossier de synthèse candidature » imprimé n° 651.1.093.
adresse par voie postale pour le 20 mai à la direction générale de la gendarmerie nationale service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le « dossier synthèse de candidature » comprenant :
la chemise cartonnée imprimé n° 651.1.093 ;
un sous-dossier imprimé n° 651.1.047 contenant les bulletins de correspondance ;
une fiche de contrôle préliminaire imprimé n° 651.1.026 ;
les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » numérotés de 1 enq. à 11 enq. de l'imprimé n° 651.1.050 ;
une photocopie du certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et/ou à subir les épreuves sportives délivrés par un médecin militaire de carrière ;
pour les candidats civils ayant déjà servi dans les armées au titre du service national ou en qualité de volontaires, d'engagés ou de militaires de carrière :
une photocopie des pages renseignés du livret matricule :
n° 314-1/72 pour les candidats ex volontaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
n° 314-1/69 pour les candidats ex gendarmes auxiliaires et actuellement réservistes de la gendarmerie ;
un état signalétique et des services pour les autres candidats ;
un relevé détaillé de notes ;
un relevé de punitions et de récompenses ;
et, éventuellement, le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'inaptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et/ou à subir les épreuves sportives, et l'enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire de carrière.