Annexe I. Calendrier prévisionnel.

RESPONSABILITÉ.	DATE/ACTIVITÉ.
DRH-AA.	Du 18 septembre au 13 octobre 2017 : contact individuel des militaires éligibles préférentiellement.
MILITAIRES.	16 octobre 2017 : date de début de dépôt des candidatures. 27 octobre 2017 : date limite de dépôt des candidatures (hors colonels). Courant janvier 2018 : date limite de dépôt des candidatures des colonels.
DRH-AA/BGA/division mobilité externe (DME).	A partir du 31 octobre 2017 : - création des viviers ; - envoi des fichiers au bureau des affaires pénales militaires (BAPM), au bureau « pilotage des ressources » (BPR) au bureau « gestion des compétences » (BGC).	Préparation des commissions.
DRH-AA/BGA.	21 novembre 2017 : commissions officiers (hors colonels) et non-officiers.
DRH-AA/HP.	Courant janvier 2018 : commission colonels.

Annexe II. Composition et transmission du dossier de candidature.

1. Dépôt de candidature.

Les candidatures pourront être déposées à compter du 16 octobre 2017.

La date limite de dépôt des candidatures interviendra courant janvier 2018 pour les officiers du grade de colonel ; elle est fixée au 27 octobre 2017 pour les autres grades.

Les services administratifs veilleront à informer les postulants d'une part, sur les conditions de départ à leur date de cessation de l'état de militaire (calcul de la PAGS, type de pécule, validation d'échelon et abrogation de la solde continuée explicitée par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État, etc.) afin d'éviter les changements de date postérieurs aux décisions et d'autre part, qu'un délai entre la décision de radiation des cadres ou des contrôles et sa prise d'effet est requis afin que la pension du militaire puisse être liquidée dès l'admission à la retraite.

Le calendrier des travaux est rappelé en annexe I.

Les demandes de PAGS et de PMID devront être enregistrées uniquement au statut « en cours » (en aucun cas au statut « déposée en attente de pièces ») dans le système d'informations des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA. Par ailleurs, elles seront émargées par les candidats qui apposeront la mention manuscrite : « je m'engage à déposer une demande d'admission à la retraite à la même date en cas d'agrément de ma demande » ou « je m'engage à déposer une demande de résiliation de contrat à la même date en cas d'agrément de ma demande ».  De plus, pour les candidatures au PMID, le type de pécule devra être mentionné. Le processus de saisie est donné en annexe VI. pour la PAGS et VII.  pour le PMID.

2. Composition du dossier.

Seule la demande extraite d'ORCHESTRA, avec les mentions manuscrites, composera le dossier et sera conservée par l'échelon local. En conséquence, il est essentiel qu'une attention particulière soit portée sur la saisie des renseignements administratifs. De plus, les données nécessaires à l'extraction du vivier doivent impérativement être fiabilisées.

Toute modification de la demande ORCHESTRA initiale (changement de date de départ, annulation, etc.) devra être impérativement signalée à l'adresse courriel suivante drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr, ces changements n'engendrant pas de notification.

3. Avis hiérarchique - niveau formation administrative.

Seul l'avis du commandant de formation administrative ou de l'autorité de même niveau sera systématiquement recueilli et motivé notamment pour valider les situations personnelles ou sociales difficiles et devra être saisi en flux continu sur ORCHESTRA jusqu'au 10 novembre 2017.

Cet avis fera obligatoirement apparaître les éléments suivants :

• bien-fondé de la situation personnelle ou sociale difficile ;

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2017 ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité.

4. Décisions.

Les décisions sont arrêtées par la DRH-AA par délégation de la ministre des armées. Les non-agréments n'ont pas à être motivés et font l'objet d'une décision collective. La mise à jour du SIRH pour les demandes de PAGS et de PMID est réalisée par la DRH-AA/BGA et celle concernant la cessation de l'état de militaire est assurée par le service administration du personnel [(SAP) (sauf si le militaire est lié au service ou n'a pas atteint ses droits à pension de retraite à liquidation immédiate)].

Annexe III. Pension afférente au grade supérieur.

1. Conditions réglementaires de la pension afférente au grade supérieur.

Les militaires de carrière, officiers du grade de capitaine à colonel et sous-officiers du grade d'adjudant ou d'adjudant-chef peuvent déposer leur candidature lorsqu'ils réunissent à la date de départ envisagée les conditions suivantes :

• se trouver en position d'activité ;

• détenir le grade depuis au moins deux ans ;

• avoir acquis les droits à pension de retraite à liquidation immédiate ;

• être à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.

Nota. Les années d'études ayant fait l'objet d'un rachat n'entrent pas dans le calcul des années de services retenues pour atteindre les droits à pension de retraite à liquidation immédiate dans le cadre de la PAGS.

2. Définition de la pension afférente au grade supérieur.

Les militaires, réunissant les conditions réglementaires, peuvent, sur demande agréée par la ministre des armées, prétendre à la liquidation immédiate d'une retraite correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

Dans ces conditions, le nouvel indice pris en compte pour le calcul de la pension correspond à un échelon dévolu au grade immédiatement supérieur à savoir :

• l'échelon unique pour les colonels ;

• le deuxième échelon pour les autres officiers ;

• le troisième échelon pour les sous-officiers.

Toutefois, si l'échelon du grade immédiatement supérieur acquis dans le cadre de la PAGS devait être inférieur à l'échelon qu'il aurait atteint s'il avait poursuivi sa carrière jusqu'à la limite d'âge de son grade (y compris le 2^e échelon exceptionnel), l'indice le plus avantageux serait retenu.

Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.

GRADE DÉTENU.	INDICE RETENU POUR LA PAGS (1).	CORRESPONDANCE.
Colonel	1119	Échelon unique – 1er chevron du grade de général de brigade aérienne.
Lieutenant-colonel	885	2e échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel – 1er chevron ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, le 2e échelon du grade de colonel.
	825
Commandant	760	2e échelon exceptionnel du grade de commandant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 2e échelon du grade de lieutenant-colonel.
	738
Capitaine	662	2e échelon du grade de commandant.
Adjudant-chef	526	Dernier échelon du grade d'adjudant-chef ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade de major.
	509
Adjudant	492	Dernier échelon du grade d'adjudant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade d'adjudant-chef.
	476
(1) sous réserve d'une revalorisation de la grille indiciaire.

Nota. La PAGS annule les effets de la décote.

3. Services militaires pris en compte.

Les services militaires pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux que l'intéressé aurait accompli s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.

Ainsi sont pris en compte pour le calcul du temps de services et à hauteur de 75 p. 100 :

• le temps de services dans la limite des trimestres requis ;

• la bonification du 1/5 limitée à hauteur de 75 p. 100 ;

• le bénéfice des études préliminaires.

Pour atteindre les 80 p. 100 :

• les bonifications pour campagne et services aériens ou sous-marin commandés peuvent permettre d'atteindre le taux maximal de liquidation.

S'ajoutent au calcul de la pension :

• la nouvelle bonification indiciaire ;

• la majoration pour enfants si le militaire a élevé au moins trois enfants et dans la limite de la solde budgétaire brute du grade d'origine détenu depuis au moins six mois.

Remarque concernant la PAGS :

• la bonification pour enfant né antérieurement au 1^er janvier 2004 n'est pas prise en compte.

4. Détermination du montant de la pension afférente au grade supérieur.

Formule de calcul (montant brut) :

 

 

** Indice de solde retenu pour la PAGS.
***Valeur du point d'indice.

Un outil d'estimation de la PAGS est disponible sur le site du Secrétariat général de l'administration :

http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/mise-en-%C5%93uvre-des-politiques-rh/retraite/Pages/Simulateurs-retraite.aspx.

Néanmoins, il convient que le candidat se rapproche de son service administratif de rattachement s'il souhaite faire réaliser une évaluation précise de sa pension.

Annexe IV. Pécule modulable d'incitation au départ.

1. Conditions réglementaires du pécule modulable d'incitation au départ.

Les militaires réunissant, à la date de radiation des cadres ou des contrôles envisagée, les conditions suivantes, peuvent déposer leur candidature :

• se trouver en position d'activité ;

• détenir les conditions d'ancienneté de service suivantes :

  • officiers de carrière : cumuler au moins dix-huit années de services ;

  • sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;

  • militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services à la radiation des contrôles ;

• pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d'âge du grade détenu.

Nota. Les années d'études rachetées ne sont pas prises en considération dans la détermination de la tranche de pécule.

2. Détermination des tranches de pécule.

CATÉGORIE.	ANCIENNETÉ DE SERVICE.	LIMITE D'ÂGE DU GRADE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1er JUILLET 2011 (1).	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE.[(SOLDE BRUTE)] (2).	MODALITÉS DE VERSEMENT DU PÉCULE.
Officiers de carrière.	De 18 ans à avant retraite à liquidation immédiate.			48 mois.	3/4 au départ et le 1/4 restant dû 12 mois après la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.
	À partir de la retraite à liquidation immédiate.	Inférieure ou égale à 58 ans.	Plus de 7 ans.	36 mois.
			Entre 7 ans et plus de 3 ans.	27 mois.
		Supérieure à 58 ans et inférieure à 64 ans.	Plus de 9 ans.	36 mois.
			Entre 9 ans et plus de 6 ans.	27 mois.
			Entre 6 ans et plus de 3 ans.	15 mois.
		Supérieure ou égale à 64 ans.	Plus de 12 ans.	36 mois.
			Entre 12 ans et plus de 7 ans.	27 mois.
			Entre 7 ans et plus de 3 ans.	15 mois.
Sous-officiers de carrière.	Entre 20 ans et moins de 25 ans.			22 mois.
	De 25 ans et plus.		Plus de 7 ans.	36 mois.
			Entre 7 ans et plus de 3 ans.	27 mois.
Militaires engagés.	Entre 11 ans et moins de 15 ans de services.			17 mois.
(1) Limite d'âge applicable avant le 1er juillet 2011 (exemple : LCL BASIER : 57 ans). Par conséquent, tous les officiers ayant acquis la retraite à liquidation immédiate, se situeront dans la tranche « inférieure ou égale à 58 ans » à l'exception des officiers chefs de musique, qui se situeront dans la tranche « supérieure ou égale à 64 ans ». (2) Le type de pécule sera mentionné sur la demande ORCHESTRA.

3. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle soumise à retenue pour pension (solde budgétaire) perçue par le militaire en position d'activité. Il varie selon la proximité de la limite d'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, les réglementations relatives aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui sont applicables.

Exemple de paiement prévisionnel d'un pécule 27 mois en 2018 :

Éléments de décompte :

Indice de solde d'un ADC (9e échelon)		526
Nombre de mois de pécule		27
Valeur du point		56,2323
Solde budgétaire mensuelle brute		2 464,85 euros
Montant brut du pécule		66 550,93 euros

Décompte premier versement :

3/4 du pécule (avant retenues)		49 913,20 euros
3/4 du pécule (après retenues)	98,25 p. 100	49 039,72 euros
CSG non déductible	2,40 p. 100	- 1 176,95 euros
CSG déductible	5,10 p. 100	- 2 501,02 euros
CRDS	0,50 p. 100	- 245,20 euros
Montant net du premier versement :		45 116,55 euros

Décompte deuxième versement :

1/4 du pécule		16 637,73 euros
3/4 du pécule (après retenues)	98,25 p. 100	16 346,57 euros
CSG non déductible	2,40 p. 100	- 392,32 euros
CSG déductible	5,10 p. 100	- 833,67 euros
CRDS	0,50 p. 100	- 81,73 euros
Montant net du deuxième versement :		15 038,85 euros

Annexe V. Compatibilité avec le bénéfice d'autres mesures d'aide au départ.

1. Exclusions.

La PAGS et le PMID, non cumulables entre eux, sont exclusifs du bénéfice des dispositifs de départ suivants :

• la disponibilité au titre de l'article L4139-9 du code de la défense ;

• la promotion fonctionnelle.

1.1. Exclusions relatives à la pension afférente au grade supérieur.

La PAGS n'est pas compatible avec un engagement à servir dans la réserve (ESR) ou un emploi dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale.

Le bénéficiaire qui reprendrait une activité dans un organisme mentionné à l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de sa pension revalorisée à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité.

1.2. Exclusions relatives au pécule modulable d'incitation au départ.

Conformément à l'article 1^er. du décret cité en référence, le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section intervient :

• pour motif disciplinaire ;

• du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L4138-9, L4139-1, L4139-2 et L4139-3 du code de la défense.

De plus, le montant du pécule perçu devra être remboursé par le bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission en deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées (à l'exception de la réserve militaire) ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat.

2. Aides à la reconversion.

Seul un congé de reconversion peut être envisagé avec le bénéfice de la PAGS ou du PMID.

Dès lors qu'un bénéficiaire envisage une reconversion, il est invité à prendre contact sans délai avec un conseiller en transition professionnelle afin d'initier une démarche de reconversion. L'avis préalable au départ lié à une reconversion (APDR) sera traité localement et ne donnera pas lieu à transmission pour avis final à la DRH-AA, excepté en cas d'avis défavorable du commandant de formation administrative.

En tout état de cause, la date de fin du congé ne devra pas être postérieure à la date de radiation des cadres ou des contrôles.

Le bénéfice d'un congé de reconversion devra être apprécié au cas par cas en fonction des contraintes de gestion.

Annexe VI. Procédure orchestra - PAGS.

1. Créer la demande.

En mode création « PA30 », aller sur la page personnelle de l'administré.

Cliquer sur l'onglet pour créer une nouvelle demande : PR05 (Volontariat PAGS).

Sélectionner, en « A », le type de demande selon son affectation : GPRIM, BPRIM ou 3PRI :

Saisir en « B » la date de départ souhaité par l'intéressé.

Cliquer sur le bouton « Identification des acteurs », en « C »,  et renseigner les acteurs comme suit :

Nota : ne pas ajouter les ORH gestionnaires qui seront saisis ultérieurement par la DRH-AA.

Toute demande doit être enregistrée au statut « En cours » et non pas au statut « Déposée, en attente de pièces » qui empêche la remontée des demandes dans le vivier.

Enregistrer la demande.

Une notification vous informe que l'intervenant hiérarchique supérieur (CDT UNITÉ) a été prévenu par mail afin qu'il renseigne son avis. La demande est ensuite transmise au commandant de formation administrative.

2. Consulter l'ensemble des demandes créées.

Pour avoir une vision globale de vos demandes, vous pouvez interroger le vivier (ZVIV_SEL) :

• Type de travail : PR - prime ;

• Travail : PGS ; 

• Année : 2018.

3. Décisions de radiation des cadres.

Lors de la parution des décisions d'attribution de PAGS par la DRH-AA, la cessation de l'état de militaire et la situation administrative du militaire concerné doivent être enregistrées dans le SIRH par les SAP en fonction de son statut :

• Pour les militaires non liés au service :

  • demande « CE07 – Radiation des cadres sur demande droit à pension pour les personnels de carrière » ;

  • décision « CEE7 – Radiation des cadres »  - situation administrative NM69 (radiation avec attribution de la PAGS) ;

• Pour les militaires liés au service :

  • demande « CE17 – Rad. Cadres sur dde RJI avec lien serv. ». Motif : 4 (PAGS) ;

• décision émise par la DRHAA « CEE7 – Radiation des cadres » situation administrative NM69 (radiation avec attribution de la PAGS).

Annexe VII. Procédure orchestra - pmid.

1. Créer la demande.

En mode création « PA30 », aller sur la page personnelle de l'administré. 

Cliquer sur l'onglet pour créer une nouvelle demande : PR08 (Volontariat PECULE incitation au départ).

Sélectionner, en « A », le type de demande selon son affectation : GPRIM, BPRIM ou 3PRI :

Saisir en « B », la date de départ souhaité par l'intéressé.

Cliquer sur le bouton « Identification des acteurs », en « C »,  et renseigner les acteurs comme suit :

Nota : ne pas ajouter les ORH gestionnaires qui seront saisis ultérieurement par la DRH-AA.

Toute demande doit être enregistrée au statut « En cours » et non pas au statut « Déposée, en attente de pièces » qui empêche la remontée des demandes dans le vivier.

Sélectionner la référence de la circulaire annuelle en case « D ».

Enregistrer la demande.

Une notification vous informe que l'intervenant hiérarchique supérieur (CDT UNITÉ) a été prévenu par mail afin qu'il renseigne son avis. La demande est ensuite transmise au commandant de formation administrative.

2. Consulter l'ensemble des demandes créées.

Pour avoir une vision globale de vos demandes, vous pouvez interroger le vivier (ZVIV_SEL) :

• Type de travail : PR - prime ;

• Travail : PID ;

• Année : 2018.

3. Décisions de radiation des cadres/de résiliation de contrat.

Lors de la parution des décisions d'attribution de PMID par la DRH-AA, la cessation de l'état de militaire et la situation administrative du militaire concerné doivent être enregistrées dans le SIRH par les SAP en fonction de son statut :

• Pour les militaires de carrière :

  • demande « CE07 – Radiation des cadres sur demande droit à pension pour les personnels de carrière » ;

  • décision « CEE7 – Radiation des cadres »  - situation administrative NM90 (radiation avec attribution du PMID) ;

• Pour les sous-officiers sous-contrat :

  • demande « CE06 – Résiliation contrat autres » ;

  • décision CEE4 avec situation administrative NM90 ; (radiation avec attribution du PMID) ;

• Pour les officiers bénéficiant d'une retraite à jouissance différée (RJD) :

  • demande « CE08 – Rad. cadres sur dde pension différée ». Motif : 3 (PMID) ;

  • décision émise par la DRHAA « CEE7 – Radiation des cadres » ; situation administrative NM90 (radiation avec attribution du PMID) ;

• Pour les militaires liés au service :

  • demande « CE17 – Rad. Cadres sur dde RJI avec lien serv. ». Motif : 3 (PMID) ;

  • décision émise par la DRHAA « CEE7 – Radiation des cadres » ; situation administrative NM90 (radiation avec attribution du PMID).