La ministre des armées,

Vu le code du patrimoine notamment ses articles R212-65 et R212-66 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2098576 v 0 du 13 septembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes de satisfaction », mis en œuvre par l'agence de reconversion de la défense, et dont la finalité est la réalisation d'enquêtes de satisfaction.

Les enquêtes seront réalisées plusieurs fois par an auprès des personnels de la défense, de leurs conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins, des anciens personnels de la défense et des entreprises privées et publiques et auront comme objectif de mettre à la disposition de l'agence de reconversion de la défense les informations relatives au niveau de satisfaction et aux attentes des personnes interrogées.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• à l'enquête ;

• à la satisfaction.

Art. 3.

 

Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans au maximum après l'exploitation des résultats. A l'issue de ces besoins, les données relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la défense.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels militaires ;

• les personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;

• les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins (des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale) ;

• les anciens personnels militaires et civils de la défense ;

• le prescripteur de l'enquête : le chargé de la mission qualité.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence de reconversion de la défense, Fort neuf de Vincennes, cours des maréchaux, 75614 Paris cedex 12.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.