Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d'admission aux cours du brevet supérieur adapté (BSA). Elle précise les modalités spécifiques d'accès aux cinq filières concernées.

1. DÉFINITION.

Le BSA est une voie alternative au brevet supérieur (BS) afin de répondre à des besoins spécifiques en matière de formation et de recrutement dans des filières particulières :

• mise en œuvre des installations nucléaires de propulsion navale en qualité d'atomicien de propulsion navale (APN), soit au titre du porte-avions « Charles de Gaulle » (APN/PAN), soit au titre des forces sous-marines (APN/FSM), décrite en annexe I. ;

• conduite de la sécurité/plongée sur sous-marin en tant que maître de central (MDC), décrite en annexe II. ;

• mise en œuvre du système d'armes de dissuasion (SAD missiles M51) des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), décrite en annexe III. ;

• conduite du système inertiel de navigation (SINELE) sur SNLE, décrite en annexe IV. ;

• analyse des signaux de guerre acoustique (ANALYSTE), décrite en annexe V.

À l'instar du BS, dont les modalités d'accès sont définies dans l'instruction en référence f), le BSA est une formation professionnelle de deuxième niveau, donnant l'accès aux postes de niveau de technicien supérieur et de chef d'équipe. Il constitue la voie normale d'accès dans les cinq filières précitées.

Le BSA n'est pas sanctionné par un diplôme. Il constitue un cursus complet de formation comprenant en général un cours de tronc commun d'un brevet supérieur (BS), un cours spécifique et un cours de pré-embarquement en école de navigation sous-marine (ENSM) ou un cours au centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA) pour la filière analyste.

2. GESTION DES CANDIDATURES.

2.1. Conditions à réunir pour toutes les filières.

2.1.1. Durée des services.

Pour être sélectionné, le personnel doit avoir accompli deux années de services effectifs depuis l'obtention du brevet d'aptitude technique (BAT) et totaliser moins de onze ans de services au 1^er juillet de l'année N.

2.1.2. Niveau de formation supérieure.

Pour une sélection à un cours du BSA de l'année scolaire N, le niveau de formation supérieure (NFS) doit avoir été validé entre le 1^er juin de l'année N-6 au plus tôt et le 31 mai de l'année N-1 au plus tard (dates incluses).

2.1.3. Aptitudes médicales et physiques.

Le personnel doit satisfaire aux conditions médicales d'aptitude requises dans la filière choisie (mention « apte aux rayonnements ionisants ») et avoir validé le contrôle de la condition physique générale (CCPG).

2.1.4. Habilitation.

Les formations d'appartenance des candidats doivent :

• engager la procédure d'habilitation de deuxième catégorie pour le personnel qui ne la posséderait pas encore ;

• demander un avis d'opportunité pour une affectation à la force nucléaire stratégique (FNS) pour tous les volontaires aux forces sous-marines.

2.1.5. Critères d'exclusion.

Les marins affectés outre-mer ou à l'étranger n'étant pas en fin d'affectation avant la date d'ouverture du cours et ceux ne pouvant se rendre aux stages de préparation spécifique ne peuvent se porter candidat.

Le personnel faisant l'objet d'un refus ou retrait d'habilitation ou d'un non renouvellement d'engagement est également exclu de la sélection.

2.1.6. Cas particulier des marins de la spécialité « ÉNERGIE-NUCLÉAIRE ».

Le personnel de spécialité « ÉNERGIE-NUCLÉAIRE » (ENERGNUC), exclusivement destiné aux forces sous-marines (FSM), est susceptible d'être sélectionné chaque année au BSA APN.

De la même manière que pour les BAT électrotechnicien (ELECT) et mécanicien naval (MECAN), la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) recense annuellement les marins BAT « ENERGNUC ». Elle sollicite les commandants de formation pour provoquer une demande d'avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) (motif : CAR BSA) et émettre un formulaire unique de demande (FUD) avec avis et appréciations littérales obligatoires indiquant le potentiel des marins et leur aptitude à pouvoir suivre le cours du BSA à l'échéance souhaitée.

2.1.7. Cas particulier des marins de la filière atomicien accélérée.

La filière atomicien accélérée (FILAC), exclusivement destinée au PAN, constitue un mode de recrutement particulier de la filière APN. Elle est accessible, sur sélection, aux élèves des promotions de l'école de maistrance (EDM), volontaires pour devenir atomicien et qui justifient d'un parcours académique scientifique suffisant pour cette filière.

2.1.7.1. Recensement et identification des candidats.

Les élèves ayant au minimum un baccalauréat scientifique (hors ceux ayant choisi la spécialité ENERGNUC) sont identifiés par l'EDM en début de session. Ces élèves sont conviés à une conférence sur le métier d'APN sur PAN. A l'issue, les volontaires sont reçus par le capitaine de compagnie désigné par le bureau « équipages de la flotte et marins des ports (PM2) » section « CARRIERE » - pôle « SOUM » (référent FILAC) pour un entretien de motivation. Avant le début des voies d'approfondissement, l'EDM transmet par message au bureau des équipages de la flotte et marins des ports (PM2/CARR/pôle SOUM) la liste du personnel finalement retenu par le référent FILAC. Ce personnel est orienté vers l'une des spécialités MECAN ou ELECT en vue de l'exercice du métier d'APN sur PAN.

2.1.7.2. Commission d'orientation.

Une commission d'orientation se réunit avant la fin de chaque session de l'EDM pour donner son avis sur tous les dossiers de candidature. Elle est présidée par le commandant du centre d'instruction naval (CIN) de Brest (ou son représentant) au profit de la DPMM (PM2) et est composée des membres suivants :

• un représentant de l'EDM ;

• un représentant de la DPMM (PM2/CARR/SOUM).

Elle comprend également, si besoin, les membres consultatifs suivants :

• un psychologue ou un médecin représentant le service de psychologie de la marine (DPMM/SPM) ;

• le proviseur de l'EDM.

Les critères de sélection sont précisés dans une note définie par la DPMM (PM2).

2.1.7.3. Orientation.

Les élèves retenus au titre de la filière FILAC PAN suivent le cursus de formation suivant :

• le BAT de spécialité (ELECT ou MECAN) ;

• une affectation d'apprentissage sur un bâtiment de surface leur permettant d'acquérir une première expérience de leur spécialité embarquée, en vue de l'accès rapide au BSA. Ils ne sont affectés sur le porte-avions « Charles de Gaulle » qu'à l'issue de leur réussite au cours du BSA APN.

La DPMM recense annuellement les marins FILAC. Elle sollicite les commandants de formation pour provoquer une demande d'avis SLPA (motif : CAR BSA) et émettre un FUD avec avis et appréciations littérales obligatoires indiquant le potentiel des marins et leur aptitude à pouvoir suivre le cours du BSA à l'échéance souhaitée.

2.2. Présélection.

2.2.1. Avec appel à candidature : brevet supérieur adapté, filières atomicien de propulsion navale du porte-avions nucléaire, mise en oeuvre du système d'armes de dissuasion des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, conduite du système inertiel de navigation sur sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et analyse des signaux de guerre acoustique.

La DPMM diffuse, par message général personnel (GNP), un ou plusieurs appels à candidature selon le calendrier suivant (N étant l'année de sélection) :

• janvier (de l'année N-1) pour la filière « analyste guerre acoustique » et pour les filières « conduite du système inertiel de navigation » et « mise en œuvre du système d'armes de dissuasion » ;

• septembre (de l'année N-1) pour la filière « atomicien de propulsion navale » du porte-avions « Charles de Gaulle », pour le personnel de surface volontaire FSM et pour le personnel en provenance des FSM d'une spécialité autre que MECAN, ELECT ou ENERGNUC.

La DPMM se réserve la possibilité de procéder à des recherches de candidatures complémentaires selon un calendrier communiqué à cette occasion.

Nota. Pour le BSA filière APN, les formations débutent à compter de janvier de l'année N+1.

2.2.2. Sans appel à candidature : brevet supérieur adapté, filières atomicien de propulsion navale au titre des forces sous-marines et maître de central.

Les marins sont directement présélectionnés, sans appel à candidature, sur la base de critères spécifiques (liste suivante non exhaustive) :

• note obtenue au BAT ;

• nombre de cycles réalisés à la date d'admission au premier cours possible ;

• ancienneté de service à la date d'admission au premier cours possible ;

• niveau scolaire (diplômes civils obtenus avant incorporation) ;

• moyenne des deux derniers résultats annuels chiffrés (RAC) ;

• obtention du certificat de sous-marinier supérieur (CS) : critère spécifique pour l'accès à la filière maître de central ;

• résultats du NFS ;

• grille d'évaluation du personnel MECAN/ELECT/ENERGNUC comprenant :

  • un avis commandant (sous la forme : très favorable, favorable, défavorable, très défavorable) relatif à la capacité de l'individu à devenir atomicien ou maître de central ;

  • une appréciation littérale relative à la manière de servir (points forts et points perfectibles) ;

  • une évaluation précise de l'individu sur la base de critères spécifiques (savoir, savoir-faire, savoir-être) ;

  • la préférence de l'intéressé pour l'une ou l'autre filière (ATO ou MDC).

Nota. Une grille d'évaluation doit être systématiquement remplie à chaque fin de cycle pour tout BAT MECAN, ELECT ou ENERGNUC jusqu'à l'admission éventuelle de l'intéressé à un cours de BSA ATO ou de BSA MDC.

Cette grille d'évaluation se trouve dans la documentation interne aux FSM.

2.3. Dossiers de candidature.

Les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) constituent un dossier comprenant :

• une copie du FUD ;

• un avis du SLPA ;

• un certificat médical mentionnant l'aptitude à la navigation sous-marine (sauf personnel féminin), mention « apte aux rayonnements ionisants » et l'aptitude à la mer pour tous les candidats sous-mariniers et pour le personnel des forces de surface souhaitant suivre un BSA au titre des FSM ; 

• un certificat médical, ou une copie du certificat de la dernière visite médicale périodique (VMP), mentionnant l'aptitude à la mer pour le personnel souhaitant intégrer la filière BSA APN/PAN ;

• une attestation d'habilitation aux informations « secret défense » ;

• les photocopies des diplômes civils (uniquement pour les candidats à la filière APN).

Cas particulier : le personnel venant des forces de surface et volontaire pour le BSA APN au titre des forces sous-marines devra s'acquitter de la procédure de volontariat FSM conformément à la circulaire n° 0-12148-2012/DEF/DPMM/2/ASC du 14 juin 2012.

Le dossier complet est transmis selon les échéances fixées par les GNP d'appel à candidature.

3. SÉLECTION.

L'aptitude à suivre une formation de niveau élevé et la capacité à tenir les emplois post-formation sont évaluées par une commission d'orientation dont la composition est précisée en annexe I.

3.1. Critères de sélection.

Les éléments pris en compte pour la sélection définitive à un cours de BSA sont les suivants :

• les besoins de la marine ;

• les RAC attribués et leur évolution ;

• les avis et appréciations du commandant de formation (FUD, grille d'évaluation) ;

• les aptitudes médicales ;

• les avis du SLPA ;

• le résultat obtenu au CCPG ;

• la note obtenue au BAT ;

• le résultat du NFS ;

• le niveau académique ;

• les sanctions éventuelles.

3.2. Filières atomicien de propulsion navale au titre des forces sous-marines et maître de central.

La sélection du personnel pour les filières BSA APN/FSM et BSA MDC est réalisée en commission à partir des éléments mentionnés au point 2.1, de l'avis de la division entraînement de chaque escadrille et des desiderata du marin.

Tous les avis et remarques, formulés dans la grille d'évaluation du personnel citée au point 3.2.2, sont à nouveau pris en compte lors de la sélection. Si la commission s'efforce de satisfaire au mieux les desiderata de filière et/ou géographiques des marins, l'orientation du personnel vers l'une ou l'autre des filières tient compte prioritairement des besoins de la marine et des compétences et qualités intrinsèques de chacun pour pouvoir progresser dans la carrière. La recherche de la meilleure adéquation possible entre les aspirations des marins et les besoins de la marine constituent une priorité pour la sélection.

3.3. Pré requis et expérience professionnelle.

La sélection pour la filière « maître de central » est subordonnée à l'obtention préalable du certificat de sous-marinier supérieur (C SOUMARSUP). Ce certificat doit être impérativement détenu au moins deux mois avant la date de début du cours. En son absence, le marin est rayé de la liste d'admission au cours du BSA MDC et continue à concourir pour les sessions suivantes.

4. ADMISSION.

4.1. Admission.

Les admissions sont prononcées par la DPMM en fonction des besoins de la marine dans la filière considérée et du niveau du dossier individuel de chaque candidat.

Elles sont prononcées pour l'année scolaire suivant les sélections. Les marins sont ensuite répartis entre les différentes sessions de formation ouvertes par les écoles en tenant notamment compte de leur disponibilité opérationnelle.

4.2. Report d'admission.

La décision d'admission constitue une obligation. Cependant, la DPMM peut prononcer une décision de report de cours pour les motifs suivants :

• impératif de gestion ;

• inaptitude médicale temporaire ;

• raison familiale grave.

Ces demandes de report sont formulées par message adressé dans les meilleurs délais à la DPMM (PM2/CARR/SOUM) puis détaillées dans un rapport circonstancié établi par le commandant de formation.

Dans le cas d'une demande de report pour raison familiale grave, une lettre manuscrite du candidat accompagné de toute pièce jugée pertinente à la recevabilité de la demande sera transmise en complément.

En cas de refus de la demande de report par la DPMM, l'intéressé devra rallier le cours pour lequel il a été désigné ou renoncer définitivement à suivre celui-ci.

4.3. Renonciation à suivre le cours du brevet supérieur adapté.

Toute renonciation à suivre le cours de BSA devra faire l'objet d'un message accompagné d'un courrier rédigé, expliquant les motivations de l'intéressé, adressé à la DPMM (PM2/CARR/SOUM).

La renonciation doit intervenir au plus tard deux mois avant le début du cours.

Les candidats au BSA APN des spécialités ELECT et MECAN sont admis au titre d'une filière (FSM ou PAN). Toute demande de renonciation à cette filière, transmise par la voie hiérarchique à DPMM/PM2, fera l'objet d'une étude au cas par cas par la DPMM qui se prononcera de façon discrétionnaire en tenant compte des besoins de la marine.

Cette disposition ne concerne pas la spécialité « ENERGNUC ».

4.4. Prise en compte des sanctions après l'admission.

Dès leur notification, les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/CARR/SOUM) les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis et intervenant avant le ralliement au cours.

Une copie du bulletin de sanction, accompagnée d'un rapport circonstancié sur la manière de servir ou tout élément utile concernant ces sanctions sont envoyées à la DPMM (PM2/CARR/SOUM) dans les plus brefs délais.

La DPMM s'accorde le droit de reporter ou d'annuler l'admission au cours de ce personnel.

5. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Avant son ralliement à l'école, les BARH veillent à ce que le personnel admis ait obligatoirement, sous peine d'exclusion :

• signé la déclaration d'engagement à rester au service (DERS) pour la durée fixée par la réglementation au titre de la qualification acquise après la fin de l'ensemble des cours [selon les prescriptions de l'arrêté cité en référence b)] ;

• souscrit le lien supplémentaire au titre de l'admission. Le motif de la souscription de l'engagement « pour admission à un cours » devra apparaître explicitement sur le contrat. En cas d'échec, le lien accordé sera rendu caduc, toutefois, la DPMM (PM2/CARR/SOUM) se réserve le droit de proposer un lien à titre normal selon les besoins de la marine.

Dès leur ralliement, les écoles effectuent une vérification des dispositions énumérées ci-dessus et régulariseront, le cas échéant, les dossiers non conformes des marins concernés.

La décision d'attribution des qualifications et des brevets afférents sera établie lorsque le personnel aura réussi le cursus de formation et souscrit aux deux points ci-dessus.

Nota. En cas d'annulation de volontariat aux forces sous-marines avant la date de fin de validité de l'engagement à rester au service (ERS), le marin devra rembourser le montant de tout ou partie des rémunérations perçues au titre des FSM (majoration pour service en sous-marins : SMA) pendant la durée de la formation spécialisée. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

6. SANCTION DE LA FORMATION.

6.1. Modalités d'attribution du brevet supérieur technique.

L'obtention du brevet supérieur pour les élèves ayant effectué avec succès le cycle complet du processus de formation entraîne, conformément à l'instruction citée en référence g), l'attribution d'office du brevet supérieur technique (BST) sur titre, avec effet rétroactif, à compter du premier jour du mois suivant :

• le début du tronc commun du BS pour la filière « atomicien de propulsion navale », « maître de central », « mise en œuvre du système d'armes de dissuasion » ou « analyste guerre acoustique » ;

• le début de la formation « conduite du système inertiel de navigation ». 

6.2. Modalités d'attribution du brevet supérieur.

Les propositions d'attribution du brevet supérieur de spécialité précisent le gain d'avancement attribué en fonction du classement à l'issue du cours et selon les dispositions prévues par l'instruction en référence e).

Le brevet supérieur est accordé, avec effet rétroactif pour le personnel ayant suivi avec succès la totalité de la formation :

• le 1^er jour du mois suivant la date de fin du cours du tronc commun du BS pour les BSA « APN » et « ANALYSTE » ;

• à l'issue du cycle complet pour les BSA « SADSUP M51 », « SINELETRI » et « MDC ».

6.3. Proposition d'attribution des qualifications.

Le BST de spécialité, le BS et les qualifications afférentes à chaque filière sont attribués aux intéressés par la DPMM et par les écoles (pour certaines mentions et certificats) conformément à la circulaire en référence et/ou sur proposition :

• pour le BSA APN : du commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) aux élèves ayant suivi avec succès la totalité du processus de formation ; 

• pour le BSA ANALYSTE : du commandant du CIRA Toulon aux élèves ayant suivi avec succès la totalité du processus de formation « analyste guerre acoustique » ;

• pour les BSA SINELETRI, SADSUP M51 et MDC : du commandant de l'ENSM de Brest (SINELETRI, SADSUP M51 et MDC) ou de Toulon (MDC) aux élèves ayant suivi avec succès la totalité du cycle de formation.

6.4. Annulation de volontariat aux forces sous-marines pour les filières système inertiel de navigation sur sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et mise en oeuvre du système d'armes de dissuasion des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.

En cas d'annulation du volontariat aux forces sous-marines avant d'avoir effectué au moins un cycle embarqué opérationnel dans la fonction, les qualifications sous-marines, le BS et le BST obtenus au titre de ces deux filières sont invalidés d'office.

7. ÉLIMINATION D'UNE FILIÈRE ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR.

Pour tous les cas de proposition d'élimination, un conseil d'instruction est réuni et un procès-verbal est établi et transmis à la DPMM pour décision.

Un élève peut être éliminé pour un des motifs suivants :

• échec en cours de formation et résultats scolaires insuffisants à la sortie du cours ;

• raisons disciplinaires ;

• renonciation à suivre le cours ;

• inaptitude médicale définitive ;

• refus ou retrait d'habilitation.

7.1. Élimination en cours de brevet supérieur adapté.

7.1.1. Spécialité « ÉNERGIE-NUCLÉAIRE ».

Le personnel de spécialité ENERGNUC éliminé du cours du BSA est reversé à l'autorité gestionnaire des emplois « amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique » (AGE ALFOST) pour être employé dans la qualification acquise antérieurement dans les forces sous-marines.

S'il le souhaite, il peut demander la résiliation de son engagement ou une réorientation vers les forces de surface par voie de changement de spécialité à la DPMM, qui se prononcera selon ses besoins en gestion.

7.1.2. Marins d'autres spécialités.

Ces marins sont reversés en tant que BAT en surface ou dans les FSM selon le cas. Ils peuvent continuer à prétendre à l'attribution du brevet supérieur de leur spécialité dans les conditions fixées ci-dessous.

7.2. Brevet supérieur de spécialité - Accessibilité - Attribution.

7.2.1. Filières système inertiel de navigation sur sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et analyse des signaux de guerre acoustique.

Le personnel éliminé peut être admis à une session normale du BS de sa spécialité, sous réserve qu'il réunisse les conditions d'accès à ce cours, conformément aux dispositions prévues par l'instruction citée en référence f).

7.2.2. Filières atomicien de propulsion navale au titre du porte-avions nucléaire et des forces sous-marines, maître de central et mise en oeuvre du système d'armes de dissuasion des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.

Le personnel ayant réussi et validé le tronc commun du BS, peut se voir attribuer le BS de sa spécialité après avoir réalisé les modules complémentaires définis dans les fiches de développement de compétences (documentation de l'autorité de domaine de compétences du pôle écoles Méditerranée) relatives au BS concerné au plus tôt après sept années de services effectifs. Chaque dossier est étudié au cas par cas par la DPMM, sur la base des éléments suivants :

• la note et le classement obtenus au cours du tronc commun du BSA ;

• l'évaluation des services rendus au travers d'au moins deux notations (hors école) depuis l'échec dans la filière ;

• le procès-verbal du conseil d'instruction ayant conclu à l'échec en cours de filière et, en particulier, l'évaluation de l'investissement personnel du marin durant sa scolarité ;

• la présence ou l'absence de sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

• l'attribution de points positifs et/ou négatifs ;

• l'attestation du PEM concernant la validation des modules complémentaires définis ci-dessus.

Dès lors que ces conditions sont réunies, chaque marin éliminé peut demander par FUD l'attribution du BS. Ce FUD doit être obligatoirement complété d'un avis du commandant de formation s'exprimant sur la capacité du marin à occuper un poste de BS. Il doit parvenir à la DPMM (PM2/CARR/SOUM) au plus tard avant le 1^er septembre de chaque année.

Ces dossiers sont soumis à la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM) chargée d'émettre un avis sur l'attribution du BS et du gain d'avancement afférent en cas d'attribution. Le BS est alors attribué le 1^er jour du mois qui suit la réunion de la CSOM.

Nota. Pour les marins en situation d'échec dans la filière APN/FSM, l'attribution du BS de spécialité reste possible pour ceux ayant validé le tronc commun du BS et qui réussissent le cours de maître de central. L'admission au cours de maître de central est prononcée par la DPMM, sur proposition du commandement et validé par ALFOST/RH.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR - TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 22/DEF/DPMM/2/ASC du 29 avril 2009 modifiée, relative au brevet supérieur adapté est abrogée à compter de la publication au Bulletin officiel des armées de la présente instruction.