La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2102565 v 0 du 26 septembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACSEPT » mis en œuvre par le service central de la modernisation et de la qualité.

Ce traitement a pour finalités :

•  la gestion du parc informatique ;

•  la gestion des demandes de prestation informatiques et des réclamations ;

•  le traitement des incidents informatiques.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

•   l'identité ;

•   la vie professionnelle ;

•   la gestion du parc informatique ;

•   la demande de prestation informatique ;

•   la déclaration de l'incident informatique ;

•   la réclamation ;

•   l'évaluation de la satisfaction.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée d'affectation du matériel informatique à l'utilisateur pour les données relatives à la gestion du parc informatique et deux ans à compter de la clôture de la demande pour les autres données.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

•  les personnels techniques liés à la fonction informatique de la direction générale de l'armement ;

•  les officiers de sécurité des systèmes d'information des entités ;

•  les autorités hiérarchiques ;

•  les agents chargés du traitement des demandes de prestation informatiques, des incidents informatiques, des réclamations et de  l'évaluation de la satisfaction.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du sous-directeur des systèmes d'information, 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or, 94 114 Arcueil Cedex.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.