1. Préambule.

La présente instruction énonce les principes et les modalités de mise en œuvre par le ministère de la défense des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 5574/SG du 16 février 2012 ⁽¹⁾ relative à l'Internet de l'État.

2. CONTEXTE.

Le Gouvernement  s'est  engagé  à  rationaliser  et  simplifier  le  paysage  de  l'Internet  de l'État. Il s'agit de réduire le nombre de sites (division par 10), d'en améliorer la lisibilité, d'en encadrer la création et d'en préciser les caractéristiques ergonomiques et techniques afin d'offrir aux citoyens un service numérique à la hauteur de leurs attentes.

Dans ce but, le Premier ministre par la circulaire du 16 février 2012 relative à l'Internet de l'État, citée en référence j) ⁽¹⁾ demande aux ministres de respecter les règles décrites la charte de l'Internet de l'État.

Par ailleurs l'exploitation du retour d'expérience des attaques de janvier 2015 et de leurs effets sur le ministère amène à rappeler quelques principes et dispositions applicables à l'ensemble des sites web institutionnels du ministère de la défense [cf. note citée en référence m) ⁽¹⁾].

2.1. La charte de l'Internet de l'État.

L'État doit utiliser tout le potentiel d'Internet pour offrir aux usagers des services numériques de grande qualité (ergonomie, interopérabilité, sécurité et accessibilité).

La Charte de l'Internet de l'État clarifie les obligations auxquelles doivent se conformer les  sites  des  administrations  centrales  et  des  services  déconcentrés  de  l'État.  Elle renforce la stratégie de présence de l'État sur Internet par une meilleure identification et une simplification de l'accès à l'information publique. Elle contribue ainsi à la qualité générale du service public numérique de l'État.

Pour ce qui concerne les sites des établissements sous tutelle, les autorités de tutelle pourront s'inspirer utilement des préconisations décrites dans cette instruction.

Cette charte, jointe en annexe I. de la circulaire précitée ⁽¹⁾, renvoie aux règles des référentiels généraux applicables aux sites web ⁽²⁾ et s'impose à toute création de sites Internet (elle est applicable aux sites existants depuis le 1^er  janvier 2013).

2.2. Procédures d'agrément des projets Internet et numériques de l'État.

Afin de coordonner la présence des sites de l'État sur l'Internet, les projets Internet et numériques de l'État, qu'ils soient pérennes ou liés à un besoin ponctuel, sont soumis à l'agrément préalable du Service d'Information du Gouvernement (SIG).

Cette   procédure   s'applique   à   l'ensemble   des   champs   de   l'Internet   de   l'État   (sites Internet, applications et Internet mobile, web application) que ce soit dans le cadre d'un changement d'adresse de site Internet (url), à l'occasion d'une refonte ou de la création d'un site.

Les  modalités  de  l'agrément  et  les  formulaires  qui  lui  sont  associés  font  l'objet  de l'annexe II. de la circulaire précitée.

3. DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES.

3.1. Sites Internet du ministère.

Un site Internet du ministère de la défense offre des services en ligne ⁽³⁾ et relève à ce titre du champ de l'Internet de l'État. Son contenu est contrôlé sur le plan éditorial et son financement assuré sur les crédits appropriés.

Ce type de site respecte l'ensemble de la réglementation en vigueur. Son contenu est susceptible d'engager le ministère.

Tout site Internet ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus n'a pas la qualité de site  Internet  de  l'État  et  ne  saurait  donc  engager  la  responsabilité  du  ministère.  Tout agent du ministère ou personnel d'un organisme placé sous sa tutelle qui s'exprime ou diffuse des données sur ce type de site engage sa responsabilité à titre personnel.

Le ministère de la défense dispose d'un portail Internet Défense et de sites hors portail.

3.2. Portail Internet Défense.

La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) veille au respect de la politique générale d'information et de communication du ministère. Elle est chargée de la conception, de la réalisation et de la gestion du site Internet de référence du ministère : le portail Internet Défense.

Ce portail placé sous le domaine « defense.gouv.fr » ‒ ou de tout autre domaine agréé par le SIG ‒ est le support de la politique de communication et d'information du ministère et à ce titre regroupe des sites ou services en ligne (applications) présentant de l'information tout public.

Il fournit le point d'accès principal aux sous-sites, informations et services en ligne du ministère, dispose de liens vers les autres sites du ministère fournissant des services non disponibles sur ce site.

En outre, le portail Internet Défense peut inclure des sites ou services en ligne dont tout ou partie peut faire l'objet de restriction d'accès et d'une authentification des utilisateurs.

3.3. Sites hors portail Internet Défense.

Un site Internet hors portail ⁽⁴⁾ est placé sous un nom de domaine agréé par le SIG, conformément à l'instruction citée en référence g).

Un site Internet hors portail ne doit en aucun cas offrir des informations ou services en ligne (applications) disponibles sur le portail Internet Défense ou tendre à s'y substituer. Il doit obligatoirement comporter des liens vers le portail Internet Défense.

Ce type de site peut présenter, soit de l'information ou un service en ligne tout public, soit d'autres informations qui peuvent en tout ou partie faire l'objet de restriction d'accès et d'une authentification des utilisateurs ou bien présenter un caractère opérationnel, voire particulier

3.4. Les réseaux sociaux.

Selon le document cité en référence n) ⁽¹⁾, un réseau social désigne « un site Internet permettant à l'internaute de s'inscrire et d'y créer une carte d'identité virtuelle appelée le plus souvent profil ».

Le réseau est dit social en ce qu'il permet d'échanger avec les autres membres inscrits sur le même réseau : des messages publics ou privés, des liens hypertextes, des vidéos, des photos, des jeux, etc. L'ingrédient fondamental du réseau social reste cependant la possibilité d'ajouter des relations, et de gérer ainsi une « liste de contacts ».

Les réseaux sociaux font partie des « médias sociaux » regroupés au sein du web dit social. Le web social est un espace de rencontre, de discussion où la relation prend le pas sur la donnée. Il regroupe des espaces divers dont le point commun est la possibilité d'interactions offerte aux internautes.

Dans ce paragraphe, ne sont considérés que les comptes institutionnels sur les différents réseaux sociaux, mis en œuvre et administrés par le ministère de la défense ou un tiers mandaté.

Une distinction nette doit être opérée entre les espaces de réseaux sociaux du ministre en tant que personnalité politique, non concernés par cette présente instruction, et les espaces ouverts au nom du ministère.

3.5. Autres.

Tout autre espace (sites, blogs, espaces de réseaux sociaux, etc.) mis en œuvre à titre privé par un particulier (ressortissant ou non du ministère de la Défense), une association ou un organisme à but lucratif n'entre pas dans le cadre de cette présente instruction.

Il est rappelé toutefois aux ressortissants du ministère de la défense l'existence de guides pour un bon usage des réseaux sociaux, tels que :

• Guide du bon usage médias sociaux, édité par la DICoD en avril 2012 ⁽⁵⁾ ;

• Guide pour un bon usage des réseaux sociaux, édité par la marine nationale en 2012.

Ces deux guides stipulent entre autres que les ressortissants du ministère sont autorisés à utiliser les réseaux sociaux dans la mesure où ils respectent les textes définissant leur statut.

4. PRINCIPES.

4.1. Cadre général et application.

Les modalités d'accès, d'utilisation, de diffusion de données publiques et de fourniture de services sur le réseau Internet sont notamment définies par le corpus réglementaire mentionné au point « références » de la présente instruction.

Ces textes précisent les missions confiées à la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) et au secrétaire général pour l'administration (SGA) en vue de coordonner les actions des organismes du ministère vis-à-vis du réseau Internet.

4.2. Cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet.

La cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet (CCI) a pour mission de s'assurer que tout site Internet du ministère respecte les dispositions applicables à l'Internet de l'État ⁽⁶⁾ telles que définies par le Premier ministre et de mettre en œuvre la politique d'hébergement Internet du ministère, définie par le document [en référence k) ⁽¹⁾] ⁽⁷⁾ ou par des directives conjoncturelles plus contraignantes ⁽⁸⁾.

La CCI est co-présidée par un représentant de la DICOD et un représentant du SGA.

L'état-major des armées (EMA), la direction générale pour l'armement (DGA), la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) y sont représentées.

Des représentants des états-majors d'armées, directions et services concernés peuvent être invités à participer aux réunions.

La CCI se réunit autant que de besoin, de préférence de manière dématérialisée en utilisant les outils numériques (courriel, communauté de travail, etc.).

5. PROCÉDURE D'AGRÉMENT.

L'agrément d'un projet Internet relevant du champ d'application de la présente instruction, explicitée ci-après, implique cinq acteurs :

• l'organisme à l'origine du besoin ;

• l'organisme d'information et de communication de la défense (OICD) concerné ;

• la cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet (CCI) ;

• les instances de gouvernance des projets de systèmes d'information et de communication (SIC) du ministère, telles que définies dans l'instruction citée en référence i) – cf. annexe I. ;

• le service d'information du gouvernement (SIG).

5.1. Expression du besoin.

Au sein d'un organisme, l'autorité d'emploi est à l'origine du besoin de site Internet ou de services en ligne et en définit le calendrier de mise en œuvre. L'autorité d'emploi a la responsabilité de s'assurer :

• du respect des formalités réglementaires et administratives liées à l'ouverture d'un site Internet (exemples : saisine par voie électronique, protection des données à caractère personnel, etc.) ;

• de disposer des ressources financières appropriées durant toutes les phases du cycle de vie du projet et notamment ses phases d'exploitation ⁽⁹⁾ et de retrait de service ;

• du respect du cadre de cohérence technique (CCT) cité en référence l) ⁽¹⁾ ;

• du respect des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information (SSI) ;

• du respect des règles relatives à l'accessibilité (RGAA) cité en référence e) ⁽¹⁾ ;

• de veiller à la mise à jour régulière, à l'exactitude de toute information disponible sur tout site Internet placé sous sa responsabilité ;

• de veiller à la cohérence des informations présentes sur tout site Internet placé sous sa responsabilité avec celles présentées sur d'autres sites du ministère et notamment le portail Internet Défense ;

• auprès de l'agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) de l'existence éventuelle d'une marque déposée ou d'un nom de domaine, reprenant tout ou partie du nom de domaine envisagé et pouvant faire obstacle à son utilisation paisible par l'administration.

5.2. Modalités.

La CCI dispose d'une adresse fonctionnelle : cci.contact.fct@intradef.gouv.fr.

5.2.1. Création de sites, refontes et modifications majeures de sites, en distinguant ce qui relève à priori du portail Internet Défense ou d'un site hors portail.

Est soumis à agrément préalable, de la CCI, puis du SIG tout projet de création de site Internet ou de refonte de site offrant des services en ligne ‒ quel que soit son support de diffusion : canal traditionnel, version mobile ou application pour mobile – dont l'un des émetteurs est une administration centrale ou déconcentrée de l'État.

L'ensemble des sites Internet offrant des services en ligne est concerné, quelle que soit l'extension du nom de domaine utilisé, y compris lorsque l'adresse du site est un sous- domaine ou un répertoire dédié des extensions ci-après mentionnées (« .gouv.fr », « .fr », « .com », « .org », « .net », « .info », « .club », etc.).

Dans ce cadre, la CCI veillera à poursuivre l'effort de rationalisation et de simplification des sites Internet du ministère de la défense.

5.2.2. Création de nom de domaine à usage d'adresse de communication, de messagerie, d'extranet ou renouvellement de nom de domaine, sans modification majeure d'arborescence.

Sont soumis à agrément préalable de la CCI, puis du SIG les projets de création de nom de domaine à usage d'url de communication, d'adresse de messagerie, d'extranet et les renouvellements de nom de domaine.

Le formulaire, accompagné des éventuelles pièces justificatives du projet, est ensuite transmis sous forme numérique, soit à l'OICD concerné pour les besoins relevant de son domaine de compétence, soit à la CCI.

5.3. Avis d'opportunité de l'organisme d'information et de communication de la défense.

L'OICD concerné juge de l'opportunité du projet par rapport à sa politique de communication, émet un avis dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception du formulaire et de ces éventuelles pièces justificatives, le mentionne sur le formulaire, puis transmet l'ensemble à la CCI.

5.4. Avis de la cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet.

La cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet (CCI) s'assure que le projet, tel que présenté par le formulaire approprié et les éventuelles pièces justificatives, respecte la réglementation et les directives interministérielles ou ministérielles applicables à l'Internet.

Toute création, refonte, modification de site ou service en ligne sur Internet, en tant que projet SIC, suit le cycle de vie des projets [cf. instructions citées en références i) et h)] incluant une démarche d'homologation. Il fait l'objet d'une revue initiale (J0) pilotée par la SGA/DéSIAG/MSIAG ⁽¹⁰⁾.

Durant la phase d'orientation du projet (entre les jalons 1 et 2), la procédure explicitée ci-après a pour objet d'obtenir un agrément de la CCI permettant ensuite la saisine du SIG en vue d'un agrément de principe du projet par le SIG.

Une procédure dématérialisée ⁽¹¹⁾ permet d'échanger avec l'autorité d'emploi, l'OICD et de recueillir l'avis des membres de cette instance dans un délai de cinq jours ouvrés ⁽¹²⁾ sans provoquer une réunion de la CCI.

Si au cours du processus, un membre de la CCI estime que la nature du dossier l'exige, il peut demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen en séance plénière. Dans cette hypothèse la CCI dispose de vingt jours ouvrés pour se réunir et émettre un avis.

L'avis de la CCI notifié par les coprésidents de la CCI à l'autorité d'emploi du projet peut être favorable, favorable avec réserve(s) ou défavorable.

Eu égard à la nature du projet, l'avis de la CCI statue sur :

• la conformité des demandes d'agrément à adresser au SIG ;

• le respect de la charte Internet de l'État ;

• l'intégration ou non du site ou service en ligne au sein du portail Internet Défense ;

• le type d'hébergement (interne ou externalisé) proposé par l'autorité d'emploi.

Seul un avis favorable, éventuellement accompagné de réserves permet à l'autorité d'emploi de présenter le projet en revue de jalon 2 (J2), et à la CCI de demander l'agrément du SIG.

La CCI émet un avis favorable avec réserve(s) lorsque le projet ne semble pas strictement conforme aux règles instituées. L'autorité d'emploi doit fournir à la CCI des compléments d'information permettant de lever la(les) réserve(s). Dès réception de ces éléments, la CCI dispose d'un nouveau délai de cinq jours ouvrés pour émettre un avis.

En cas de confirmation des réserves de la CCI à l'issue de cette procédure ou en cas d'avis défavorable, l'autorité d'emploi peut solliciter un arbitrage du cabinet du ministre.

En cas de renonciation à son projet, l'autorité d'emploi en avise la CCI.

5.5. Agrément par le service d'Information du gouvernement.

Les dispositions applicables sont énoncées par la circulaire citée en référence j) ⁽¹⁾, relative à l'Internet de l'État. La création de sites, les refontes et modifications majeures de sites sont soumises au SIG et donnent lieu :

• étape 1 : à un agrément de principe dès le lancement du projet et avant la publication éventuelle de l'avis d'appel public à la concurrence (avant le J2) ;

• étape 2 : à un agrément définitif avant sa mise en ligne (avant le J4).

La création de nom de domaine à usage d'adresses de messagerie, d'extranet ou renouvellement de nom de domaine, sans modification majeure d'arborescence fait l'objet d'un agrément simplifié.

L'annexe II. précise les différentes actions à conduire.

6. PROCÉDURE APPLICABLE AUX ESPACES DES RÉSEAUX.

6.1. Expression du besoin.

L'ouverture d'un espace dans l'un des réseaux sociaux ⁽¹³⁾ doit être précédée d'une phase d'analyse conduite par l'organisme initiateur du projet permettant d'identifier :

• la gouvernance de cet espace ;

• les objectifs de l'ouverture d'un tel espace ;

• la population ciblée ;

• la ligne éditoriale ;

• la gestion du dialogue ;

• les outils et indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs.

Dans le cas de réseaux sociaux ouverts aux commentaires, il est impératif de mettre en place une charte d'utilisation de l'espace, en prenant modèle, par exemple, sur celle mise en place sur la page Facebook du gouvernement ⁽¹⁴⁾.

6.2. Avis d'opportunité de l'organisme d'information et de communication de la défense.

Dans le cas où le projet n'émane pas directement de la DICoD, l'OICD concerné juge de l'opportunité du projet par rapport à sa politique de communication, émet un avis dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande et de ses éventuelles pièces justificatives, puis transmet l'ensemble à la CCI.

6.3. Avis consultatif de la cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet.

La CCI s'assure que le projet, tel que présenté respecte la réglementation, les directives interministérielles ou ministérielles ou les guides de bonnes pratiques applicables aux réseaux sociaux et émet un avis consultatif.

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7. SUIVI.

7.1. Répertoire des services en ligne.

La CCI tient à jour la liste des sites et services en ligne sur Internet.

Ce répertoire est complété par la liste des comptes institutionnels du ministère de la défense sur les réseaux sociaux fournie par les OICD.

7.2. Validité des agréments des sites internet.

Les agréments sont soumis à un renouvellement périodique pour tenir compte de l'évolution des sites. La durée de validité de l'agrément (pour les sites et noms de domaines) dépend du type de projet concerné :

• trois ans, reconductibles, pour un site institutionnel pérenne ;

• un an pour un site événementiel.

Avant le terme de ces agréments, les autorités d'emploi des sites devront saisir la CCI aux fins de renouveler leur agrément selon les mêmes modalités que celles décrites au point 4.4.

7.3. Renouvellement d'un agrément.

Le renouvellement de l'agrément d'un site ou d'un nom de domaine est traité selon les mêmes modalités qu'une demande initiale d'agrément et s'apprécie au regard des normes gouvernementales, ministérielles en vigueur, sur le plan graphique, ergonomique, éditorial et technique. Une échéance de renouvellement d'agrément non respectée conduit à une procédure de suppression d'agrément.

7.4. Suppression des agréments des sites internet.

La suppression de l'agrément d'un site pourra intervenir dans les cas suivants :

• le site ne respecte plus les éléments de l'agrément définitif ;

• incidents de  sécurité, en fonction des résultats des investigations menées dans le cadre de l'organisation cyberdéfense du ministère ;

• il présente des problèmes bloquants récurrents.

Dans un premier temps, sur avertissement de la CCI, l'organisme d'information et de communication  (OICD) dont dépend le site demandera des explications sur le non- respect de l'une ou de la totalité des conditions de maintien de l'agrément définitif. Si, dans un délai de 1 mois, le directeur de publication du site n'a pas répondu aux sollicitations de l'OICD (à défaut d'OICD, de l'instance d'agrément elle-même), la CCI enclenchera une procédure de fermeture du site. Le déclenchement de cette procédure se faisant progressivement, en relation avec l'OICD, sur la base des étapes suivantes :

• avertissement (en cas de non-réponse au-delà d'1 mois) ;

• fermeture provisoire et redirection du service en ligne vers le site de l'organisme de rattachement (en cas de non-réponse au-delà de 3 mois) ;

• fermeture définitive (en cas de non-réponse au-delà de 6 mois) et redirection de l'URL vers le site de l'organisme de rattachement.

Dans les cas susmentionnés, et en coordination avec la CCI, le SIG adressera une décision motivée au titulaire d'un nom de domaine, afin de l'informer de la suspension de l'agrément de son site.

7.5. Fermeture et archivages des sites internet.

La fermeture du site internet sera faite en adressant la demande au prestataire gérant le nom de domaine. À défaut d'intervention de sa part, la suspension sera effectuée d'office. Par ailleurs, les URL des sites du ministère de la Défense doivent correspondre à des sites actifs. En conséquence, tout site devenu obsolète sera fermé.

Les URL de redirection créées à cette occasion devront répondre aux mêmes principes et conventions de nommage que les sites actifs et suivre la procédure décrite (cf. supra) d'agrément de création de nom de domaine.

Les noms de domaine correspondant aux sites fermés (à l'exception des .gouv.fr) ne devront pas être immédiatement abandonnés mais maintenus pendant une période transitoire d'au moins un an afin d'éviter une appropriation par des tiers à l'administration, susceptible d'induire en erreur les usagers.

7.6. Suivi des créations des sites internet.

Un baromètre de suivi des sites Internet de l'État est publié annuellement par le SIG afin de suivre l'évolution de la présence de l'État sur l'Internet.

7.7. Suivi de l'activité des sites internet.

Si un site fait l'objet d'une baisse de fréquentation ou d'un non renouvellement de contenu, l'OICD demande à l'autorité d'emploi concernée, avec copie à la CCI, des explications sur l'absence d'animation du service en ligne (fréquentation, rafraîchissement des contenus).

A défaut d'explication satisfaisante de l'autorité d'emploi, la CCI en étroite relation avec l'OICD demande au prestataire chargé de l'hébergement :

• soit la fermeture provisoire du site et recommande à la DICoD de demander au SIG d'en suspendre l'agrément pour une durée de déterminée ;

• soit la fermeture définitive du site et recommande à la DICoD de demander au SIG d'en supprimer l'agrément, si les problèmes motivant la suspension ne sont pas résolus dans un délai de six mois.

La DIRISI s'assure que tout opérateur chargé de l'hébergement de sites Internet fournit un tableau de bord ‒ accessible à l'autorité d'emploi d'un site, à l'OICD, et aux membres de la CCI ‒ doté des indicateurs appropriés permettant de suivre l'activité de chaque site et celle de la plate-forme. Cette exigence s'applique également à la DIRISI en tant qu'hébergeur de sites.

8. TEXTE ABROGE.

L'instruction n° 1830 DEF/CAB/CM/3 du 19 janvier 1999 modifiée, relative  la mise en œuvre de services en ligne ou de sites Internet par les états-majors, directions et services du ministère de la défense est abrogée.

9. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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