INSTRUCTION modifiant l'instruction n° 309436/DEF/DGA/DRH/D du 15 décembre 2005 (BOC/PP du 16 janvier 2006, p.47 ; BOEM 810) relative à la composition et à la tenue du dossier individuel du militaire de l'armement.
Du 11 décembre 2006NOR D E F A 0 6 5 2 9 6 0 J
L\'instruction n° 309436/DEF/DGA/DRH/D du 15 décembre 2005 est modifiée comme suit:
Point 3. RÈGLES DE TENUE DU DOSSIER INDIVIDUEL
1. Neuvième alinéa :
Après la phrase «Le dossier local est tenu par les organismes d\'affectation successifs.»,
ajouter la phrase «Le militaire souhaitant consulter son dossier individuel en fait la demande écrite auprès de son organisme d\'affectation organique».
2. Après le seizième alinéa, ajouter l\'alinéa suivant :
«En cas de décès du militaire, quelle qu\'en soit la cause, le transfert est pareillement provoqué sous un délai de quarante-huit heures après accomplissement, par l\'organisme d\'affectation organique, des formalités spécifiques à cet événement».
3. Après le dix-septième alinéa, ajouter l\'alinéa suivant :
«Tous les cinq ans, la liste des pièces consignées au dossier central est adressée à l\'organisme détenteur du dossier local aux fins de résorption d\'éventuels écarts entre les deux dossiers».
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L\'administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines,
René PICON-DUPRE.