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PREMIER MINISTRE :

ORDONNANCE N° 2017-1426 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Du 04 octobre 2017
 NOR P R M D 1 7 2 4 0 2 1 R

Texte(s) modifié(s) :

Code des postes et des communications électroniques (n.i. BO).

Code de la consommation (n.i. BO).

Ordonnance N° 2005-1516 du 08 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Référence de publication : BOC n°43 du 19/10/2017

JORF n° 233 du 5 octobre 2017, texte n° 2.