LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962  (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 69-473 du 27 mai 1969  (BOC/SC, p. 600) modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux États-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret 79-433 du 01 juin 1979  (BOC, 1993, p. 2425) relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger ;

Vu le décret 2000-1180 du 04 décembre 2000  ⁽¹⁾ fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2005-687 du 21 juin 2005 ;

Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005  ⁽²⁾ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, et notamment le II de l'article 4 ;

Vu le décret 2005-72 du 31 janvier 2005  ⁽³⁾ fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.

Art. 2.

 

 Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

Art. 3.

 

 L'ambassadeur de France aux États-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (États-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le délégataire peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'État relevant de son service.

Art. 4.

 

 Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le chef du SPAé et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

Art. 5.

 

 Les opérations de dépenses visées aux articles 1er et 2 sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (États-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux États-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.

Art. 6.

 

 Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.