ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des brigades territoriales d'Ambrières-les-Vallées, Le Ribay et Mayenne (Mayenne).
Du 31 octobre 2006NOR D E F G 0 6 5 2 6 2 2 A
1.
Les circonscriptions des brigades territoriales d'Ambrières-les-Vallées, Le Ribay et Mayenne (Mayenne) sont modifiées à compter du 1er novembre 2006 dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales d'Ambrières-les-Vallées, Le Ribay et Mayenne exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
3.
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division, major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.